Les dispositifs pour les entreprises en difficulté

Il existe 4 points critiques pour caractériser le degré de gravité des difficultés financières des entreprises et les dispositifs qui s'appliquent.

1) Le premier ou point d'alerte quand la croissance et : ou la rentabilité de l'entreprise diminuent, la trésorerie constituant la résultante de la situation de l'entreprise, c'est à ce niveau que vont apparaître les difficultés si des mesures d'amélioration des résultats ne sont pas mises en oeuvre (voir : La croissance et la rentabilité).

2) A défaut de mesures salutaires, soit l'entreprise stagne (voir : Les différents niveau de développement des entreprises), soit la situation continue à se dégrader. C'est ainsi qu'est atteint le point de crise avec les premières difficultés passagères. A cette étape, l'entreprise, si elle rétablit sa rentabilité, peut éviter le "dépôt de bilan" (déclaration de cessation des paiements).

Le moyen juridique classique est de demander au juge un délai jusqu'à 2 ans au titre de l'article 1244 du code civil, mais il faut le faire créancier par créancier. Cela fait cesser les poursuites ou condamnations à venir.

Outre la recherche, souvent vaine à cette étape, de refinancement bancaire (voir : Usages et critères bancaires pour limiter le montant des sommes prêtées), il existe des dispositifs publics d'aides aux entreprises qui se restructurent ::

- au niveau national le CIRI (comité interministériel de restructuration industrielle),

- au niveau régional le CORRI (comité régional de restructuration industrielle),

- au niveau départemental le CODEFI (comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises) qui peut accorder des prêts FDES (Fonds de développement économique et social).
Pour les entreprises plus petites, la CDCSF (commission départementale des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale) pour accorder  le rééchelonnement des dettes fiscales et sociales.
Voir : Les dispositifs d'aides publics

Il existe également dispositif confidentiel de règlement amiable instauré en vue d'améliorer la sauvegarde des entreprises. Sur demande du dirigeant, le président du tribunal peut nommer un conciliateur dont la mission consiste à rechercher un accord avec les créanciers
voir : Le règlement amiable

3) Si les mesures de redressement tardent ou sont sans effets suffisants, l'entreprise atteint le point de cessation des paiements (point de chute) … La loi sur les difficultés des entreprises de 1985 et sa réforme de 1994 instituent une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre :
- la sauvegarde de l’entreprise
- le maintien de l’activité et de l’emploi 
- l’apurement du passif.    

La loi prévoit une procédure en 2 étapes :
Une période d’observation d’une courte durée (quelques mois) pour établir, après enquête, un bilan économique et social (diagnostic) et élaborer une solution pour l'avenir (perspectives).

Pendant cette phase, l’entreprise continue à utiliser tous ses actifs et ses moyens de production pour exercer son activité et surtout continue à encaisser normalement alors que toutes ses dettes échues(dettes (sommes dues) sont gelées. Quand l’entreprise n’a pas trop retardé son redressement judiciaire, la trésorerie redevient bonne. Hélas, trop d'entreprises se présentent au tribunal, exsangues ou à peu près, privées du potentiel de trésorerie qu’elles auraient dû conserver.

Ainsi,  un projet de plan de redressement peut être établi et soumis au tribunal, prévoyant :

- soit la continuation de tout ou partie de l’entreprise avec étalement du remboursement du passif (dettes) en cas de chances sérieuses de redressement et de règlement du passif,

- soit une cession à un tiers,

A défaut d'acceptation d'un plan, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.

4) Quand le déclenchement d'un redressement judiciaire a été trop retardé ainsi que les mesures économiques de redressement, on aboutit au point de la situation irrémédiablement compromise (point d'échec) et il n'y a d'autre issue que la liquidation judiciaire et la cession des actifs.

Des comportements psychologiques des dirigeants, conduisent à retarder la prise de mesures salutaires :
- le refus de la réalité occultant les causes internes,
- l'utopie de la procédure judiciaire miraculeuse qui gelant les dettes permettra un redressement en continuant la même politique,
- l'électrochoc social qui voudrait que tout ira mieux maintenant que tout le monde se mobilisera dans le bons sens,
- l'arrêt providentiel des poursuites qui résoudrait tous les problèmes.

Il y a deux façons d'aborder les difficultés financières pour un dirigeant :

- seul et sans préparation face à une machine judiciaire bien rodée (243 articles de la loi et plus de 350 articles des décrets d'application) dont le dirigeant connaît mal les règles et les usages qu’en font les mandataire de justice. Surtout, la tâche de redressement économique nécessite une compétence particulière, un éclairage extérieur et annoncer de mauvaise nouvelles (licenciements, ...).

- avec 95 % de liquidation, manifestement c'est pas l'assistance qu'apportent les conseils habituels, expert-comptable et / ou l'avocat, qui aide au redressement.

- assisté d'un spécialiste expérimenté du retournement économique des entreprises en difficulté, connaissant bien les leviers de redressement. Car c'est d'abord sur le plan du résultat économique que l'entreprise sortira des difficultés. La procédure de redressement judiciaire ne constitue qu'un cadre légal dont il faut tirer les avantages et écarter les pièges.

L’objectif de ce site est de mettre à disposition des chefs d’entreprise un savoir faire du retournement économique des entreprises en difficulté afin d'éviter une aggravation de la situation financière, tirer le meilleur profit des dispositifs amiables et des aides de l'État afin d'éviter une procédure judiciaire. Pour les entreprises qui ont trop tardés, nous détaillons les dispositifs du redressement afin de maximiser les chances de succès et éviter les pièges. Mais également en cas de liquidation, nous détaillons les moyens de se protéger, les voies de recours et les réparations financières auxquelles peut prétendre un dirigeant en cas de comportement fautifs de certains intervenants.

voir également :

Le jeu à somme négative des liquidations trop hâtives

Les défaillances d'entreprises

Ce site n'a pas une vocation juridique, mais économique pour le redressement des entreprises en difficulté. Aussi, il est plus orienté sur l'intérêt des procédures de sauvetage des entreprises en difficulté plutôt que sur la description de la procédure qui n'est développé que pour le besoin des dirigeants. En effet, nous considérons que les procédures judiciaires de sauvetage des entreprises en difficulté ne servent que de cadre légal à un retournement économique rétablissant la rentabilité.

Vous, je ne vous conseille pas le travail mais la lutte.
Vous je ne vous conseille pas la paix mais la victoire.
Que votre travail soit un combat.
 Que votre paix soit une victoire.

Nietzsche "Ainsi parlait Zarathoustra"

L’enjeu, pour le dirigeant, est trop grave pour son patrimoine et ses revenus, pour qu’il fasse une confiance absolue à des mandataires de justice vu les moyens de leurs cabinets et leur mode de rémunération …plus favorable pour eux avec la cession, puis la liquidation que le continuation !

Des choix importants se posent au chef d'entreprise. Ils dépendront non seulement des enjeux, mais également des délais avant la prise de mesures économiques permettant de rétablir la rentabilité et le déclenchement du redressement judiciaire.

Dans la pratique cet aspect patrimonial devrait être vu, bien avant, indépendamment des difficultés de l’entreprise.