Se défendre
pas reçu la convocation
assigné à
tord
par URSSAF
ouverture
RJ par faute d'un partenaire
banque
Liquidation
pas prorogation PO
rapport du juge commissaire
insuffisant
pas réclamé
par avocat
Appel + Premier Président
Le tribunal statue sur la prolongation de la période d'observation obligatoirement sur rapport du juge commissaire (sinon le jugement devrait être infirmé en appel)
|
Après le déclenchement d'un redressement judiciaire RJSe défendre en RJ Après
une liquidation judiciaire
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Après la clôture de la
liquidation La liquidation
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Se défendre après une liquidation judiciaire
Les recours classiques (pour les dirigeants et leurs garants) L 171
Pire,
ni les mandataires, ni les experts-comptables, ni les avocats ne procède à une
telle investigation préalable et manquent ainsi à leur devoir de conseil, ce
qui confine égalmeent à une faute mettant en cause leur responsabilité civile
professionnelle.
En effet, il suffit d'une simulation comptable
(en première approche) l'effet du
gel des dettes engendré par le redressement judiciaire (100 % du passif ré-étalable
sur 10 ans comme s'il s'agissait d'une consolidation financière) puis
d'examiner si le nouveau fond de roulement qui en découle est suffisant pour le
besoin en fonds de roulement pour apprécier les chances sérieuses, moyenne
ou nulle de réussir avec succès un redressement judiciaire.
liquidation : appel ou pourvoi en cassation
Le délai d'appel est très court : 10 jours / notification du jugement
pas suspensif ==> demande de suspension de l'exécution provisoire auprès du premier président de la cour d'appel
2) ordonnances du juge commissaire
recours devant le tribunal dans les 8 jours et parfois appel
2) liquidation
Votre demande de redressement judiciaire a entrainé une liquidation judiciaire directe
votre période d'observation n'a pas été prorogée ou a été transformée directement en liquidation
votre plan de continuation n'a pas été accepté
3) cautions
4) ingérence pour faire échouer un plan de continuation, favoriser un repreneur
pendant la PO
pendant la période de poursuite d'activité de la liquidation
5) dessous de table pour cession
prescription : 3 ans, mais continue son activité de mandataire
6) les fautes mettant en cause la responsabilité civile des tiers
banques
7 fautes dans la procédure
pas proposé de plan
pas eu le rapport de l'administrateur
pas eu le rapport du représentant des créanciers
pas eu ou pas pu consulter le rapport du juge commissaire
mandataire judiciaire
Il y a lieu de prévoir des
frais, droits et honoraires pour les mandataires de justice, Attention : comme nous l'avons presque toujours contaté et comme le dénonce le
rapport de l'Assemblée Nationale
payés 2 fois + leurs sous traitants
responsabilité des juges
Il s'agit de la responsabilité de l'Etat pour mauvais fonctionnement de la
justice. L'Etat ne se retourne pas contre les juges qui bénéficient ainsi
d'une quasi immunité même s'il existe sur le principe une procédure
disciplinaire avec le Conseil supérieur de la magistrature où les juges sont
encore lagement majoritaire, ce qui revient à faire apprécier les fautes des
juges par leurs propres pairs !
responsabilité de votre expert comptable
Certes votre expert-comptable ne vous a pas informé, mais son
contrat de prestation ne prévoit rien de spécifique pour qu'il vous assiste
dans la procédure. Alors son travail c'est de vous donner les chiffres de la
comptabilité et parfois un prévisionnel.
responsabilité de votre avocat
Votre avocat, ne vous a pas alerté, mais la majorité d'entre
eux ne voient pas leur devoir de conseil et se limitent à vous assister lors
des audiences et auprès de mandataires,
Pénal art.
L’APPEL
(art.
L623.1).
Comme en première instance devant le tribunal, la cessation des paiements
s’apprécie au jour ou la Cour d’appel statue (Com 23/10/1984).
En cas d'infirmation d'une liquidation imposant le renvoi devant le tribunal, la
cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation (1 mois pour la
procédure simplifiée et 3 mois pour la procédure normale) (art. L623.9).
En principe, la liquidation entraîne la
cessation de l’activité. Toutefois si l’intérêt public ou celui des créanciers
l’exige, le tribunal peut autoriser le maintien de l’activité mais
seulement pour les besoins de la liquidation et pendant une période qui ne peut
excéder 3 mois (art. 153).
Vous êtes souvent seul,
En
cas de soutien abusif par un partenaire (fournisseur ou banque) :
Si le tribunal a choisi la liquidation judiciaire, c'est qu'il estimait la
situation irrémédiablement compromise, le tiers personne morale ou physique
qui a soutenu l'activité à commis une faute qui peut être
voir : Le soutien abusif d'une entreprise en difficulté ouvre droit à indemnisations des créanciers de la liquidation judiciaire avec lien situation irrémédiablement compromise
la procédure continue jusqu'à la clôture :
- par extincition du passif si la liquidation es t in bonis
- par insuffisance d'actifs si la liquidation est déficitaire
Ainsi, le liquidateur continue sa mission, il doit en rendre compte tous les mois au Procureur
et les comptes ...
vous serez convoqué en chambre du conseil pour le jugement de clôture
entre temps l'administrateur remet ses comptes selon une taxation de ses honoraires approuvé par le juge-commissaire / déjà perçu
de même pour le liquidateur qui vous adresse ses comptes (notifier bien votre nouvelle adresse au greffe et aux mandataires
vérifier les encaissements car "certains" repreneurs sont favorisés ...
en cas de poursuite d'activité pendant la liquidation ...
L’APPEL
(art.
171).
Comme en première instance devant le tribunal, la cessation des paiements
s’apprécie au jour ou la Cour d’appel statue (Com 23/10/1984).
En cas d'infirmation d'une liquidation imposant le renvoi devant le tribunal, la
cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation (1 mois pour la
procédure simplifiée et 3 mois pour la procédure normale) (art. 177).
En principe, la liquidation entraîne la
cessation de l’activité. Toutefois si l’intérêt public ou celui des
créanciers l’exige, le tribunal peut autoriser le maintien de l’activité
mais seulement pour les besoins de la liquidation et pendant une période qui ne
peut excéder 3 mois (art. 153).
Vous êtes souvent seul,
Les sanctions
La clôture pour insuffisance d’actifs permet à une caution et au créancier de poursuivre en vertu des droits de la personne et ils peuvent obtenir un titre exécutoire du tribunal (art. 169).
voir : les sanctions
L’APPEL
(art.
171).
Comme en première instance devant le tribunal, la cessation des paiements
s’apprécie au jour ou la Cour d’appel statue (Com 23/10/1984).
En cas d'infirmation d'une liquidation imposant le renvoi devant le tribunal, la
cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation (1 mois pour la
procédure simplifiée et 3 mois pour la procédure normale) (art. 177).
En principe, la liquidation entraîne la
cessation de l’activité. Toutefois si l’intérêt public ou celui des créanciers
l’exige, le tribunal peut autoriser le maintien de l’activité mais
seulement pour les besoins de la liquidation et pendant une période qui ne peut
excéder 3 mois (art. 153).
Vous êtes souvent seul,
En
cas de soutien abusif par un partenaire (fournisseur ou banque) :
Si le tribunal a choisi la liquidation judiciaire, c'est qu'il estimait la
situation irrémédiablement compromise, le tiers personne morale ou physique
qui a soutenu l'activité à commis une faute qui peut être
1) Certains mandataires de justice et des juges
commettent des erreurs ou des malversations, il y en a même en prison !. Nous
n'alimenterons pas cette polémique, du moins pour l'instant, en nous limitant
à rappeler quelques publications récentes, notamment le rapport d'enquête de
l'Assemblée Nationale :
Les tribunaux de commerce: une justice en faillite ?
La mafia des tribunaux de commerce d'Antoine Gaudino
édité chez Albin Michel.
2) Comme nous traitons, à notre cabinet, également
de la responsabilité civile pour faute professionnelle sur un autre site www.contrexpert.com,
nous accueillerons avec plaisir toutes vos références de mise en cause,
condamnation ou réparation par leur assurance professionnelle obligatoire des
mandataires, ainsi que les rectifications, réparation des fautes des
juridictions et des magistrats notamment le manque d'impartialité au regards de
la Cour de justices des communautés européennes (voir la responsabilité des
juridictions de françois Sarda, collection Que sais-je ? éditeur Presses
universitaires de France).
__________________________
70 Se défendre après une liquidation judiciaire
procédure normale
procédure simplifiée Titre III de la loi directe 1 142 148
à tout moment 8, 18, 36 146
rapport de l'administrateur ou du dirigeant 143
mais consultation 20, 25 143
convoqué ou entendu 6
Si elle n’est pas prononcée d’entrée (art. 148) ou en cours de période d’observation (art. 8 et 36),bilan (art. 18). Vous n'êtes pas destinataire
rapport de l’administrateur (toujours la base) (art. 81). consultation (art. 25).
à tout moment (art. 36).
Le rapport de la Commission d'enquête de l'Assemblé Nationale déplore la difficile évaluation de l'efficacité des tribunaux de commerce (p 45 +) du à un suivi statistiquedéfaillant
Selon une étude de la chancellerie (1997) c'est 28,2 % des procédures collectives traitées par les tribunaux de commerce qui ont été infirmées.
Mais les carences des jugements de tribunaux de commerce (procédure orale, faible motivation des décisions), limitent les possibilités d'appel. Surtout après liquidation, de nombreux dirigeant considère inutil l'appel puis que l'entreprise se retrouve vidée de son potentiel.
Les recours classiques (pour les dirigeants et leurs garants) L 171
ouverture RJ : appel ou pourvoi en cassation et tierce opposition pour un garant,
liquidation : appel ou pourvoi en cassation
Le délai d'appel est très court : 10 jours / notification du jugement
Le respect des procédures judiciaires par les mandataires voire les greffes est loin d'être la règle générale, notamment pour faire rentrer l'argent et pour la communication et la consultation du dirigeant préalablement aux audiences. Il est courant que le dirigeant apprenne seulement en chambre du conseil que le mandataire a demandé la liquidation et que le juge commissaire y est favorable. Le caractère contradictoire du jugement sera réputé acqui dès l'instant où il n'aura pas été demandé le renvoi de l'affaire.
1) le redressement judiciaire
apparaît injustifié
provoqué par un fautif
Comme en première instance devant le tribunal, la cessation des paiements s’apprécie au jour ou la Cour d’appel statue (Com 23/10/1984).
2) ordonnances du juge commissaire
recours devant le tribunal dans les 8 jours et parfois appel
3) liquidation
suite à un appel, la période d'observation est prolongées :
- d'une part de 1 mois pour la procédure simplifiée ou de 3 mois pour la procédure normale (art. 177 al. 1) en cas d'infirmation du jugement d'ouverture pour renvoi devant le tribunal,
- d'autre part jusqu'à l'appel en cas de sus pension de l'exécution provisoire d'une liquidation ou de rejet du plan de continuation ou de cession (art. 177 al. 2) et que l'exécution provisoire est obtenue (voir : la suspension de l'exécution provisoire), ce qui peut représenter plusieurs années …
31) appel du débiteur (art. L623.1).
Votre demande de redressement judiciaire a entraîné une liquidation judiciaire directe
votre période d'observation n'a pas été prorogée ou a été transformée directement en liquidation
votre plan de continuation n'a pas été accepté
fautes dans la procédure
pas proposé de plan
pas eu le rapport de l'administrateur
pas eu le rapport du représentant des créanciers
pas eu ou pas pu consulter le rapport du juge commissaire
mandataire judiciaire
Point particulier : suite à un appel, la période d'observation est prolongées :
En cas d'infirmation d'une liquidation imposant le renvoi devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation (1 mois pour la procédure simplifiée et 3 mois pour la procédure normale) (art. L623.9).
- d'une part de 1 mois pour la procédure simplifiée ou de 3 mois pour la procédure normale (art. 177 al. 1) en cas d'infirmation du jugement d'ouverture pour renvoi devant le tribunal,
- d'autre part jusqu'à l'appel en cas de liquidation ou de rejet du plan de continuation ou de cession (art. 177 al. 2) et que l'exécution provisoire est obtenue (voir : la suspension de l'exécution provisoire), ce qui peut représenter plusieurs années …
32) cautions
Cassation
Face à bne décision de justice ne pouvant pas ou plus faire l'objet d'un recours
Faute de droit ou de procédure
=> un motif légitime légal se :
de droit,
de régularité d eprocédure,
mais délais court (généralement 2 mois au civil)
suite à l'encombrement une récente loi a institué un filtrage et une commission effectue un tri pour chaque chambre pour écarter :
irrecevabilité
infondé
apprécie sur le fondement du droit
Il faut préalablement avoir épuisé tous les recours y compris la Cour de cassation
Sauf à mettre en cause la responsabilité de l'état pour mauvais fonctionnement de la justice
4) fautes ou négligences mettant en cause la responsabilité civile professionnelle d'intervenant dans la procédure
Tiré de
4 la prorogation de la PO
Alors, certes votre expert-comptable ne vous a pas informé, mais son contrat de
prestation de service ne prévoit rien de spécifique pour qu'il vous assiste dans
cette procédure alors que son travail ne consiste qua vous donner les chiffres
de la comptabilité et parfois un prévisionnel.
Votre avocat, ne vous a pas alerté, mais la majorité d'entre eux ne voient pas leur devoir de conseil et se limitent à vous assister lors des audiences et auprès de mandataires,
S'il y a
faute des juges et plus particulièrement du juge-commissaire, la responsabilité
de l'état pourrait être recherché (les juges sont intouchables !)… et c'est la
collectivité qui réparerait
la fautes des mandataires judiciaires reviendrait à mettre en cause leur
responsabilité civile professionnelles, mais il y a peut d'action de ce type et
les condamnation sà leur encontre concenrnet surtout le non respect de la
procédure de licenciement économique constitue l'un des motifs essentiels de le
mise en cause de la responsabilité des mandataires de justice).
41) ingérence pour faire échouer un plan de continuation,
411) pendant la PO
412) pendant la période de poursuite d'activité de la liquidation
En principe, la liquidation entraîne la cessation de l’activité. Toutefois si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, le tribunal peut autoriser le maintien de l’activité mais seulement pour les besoins de la liquidation et pendant une période qui ne peut excéder 3 mois (art. 153).
415) favoriser un
repreneur
dessous de table pour cession Pénal :
prescription : 3 ans, mais continue son activité de mandataire
42) responsabilité de votre expert comptable
Certes votre expert-comptable ne vous a pas informé, mais son contrat de prestation ne prévoit rien de spécifique pour qu'il vous assiste dans la procédure. Alors son travail c'est de vous donner les chiffres de la comptabilité et parfois un prévisionnel.
Défaut au devoir de conseil
43) avocat
Votre avocat, ne vous a pas alerté, mais la majorité d'entre eux ne voient pas leur devoir de conseil et se limitent à vous assister lors des audiences et auprès de mandataires,
défaut au devoir de conseil
faute (pas eu lerapport du juge commissaire)
5) les fautes mettant en cause la responsabilité civile des tiers
En cas de soutien abusif par un partenaire (fournisseur ou banque) :
Si le tribunal a choisi la liquidation judiciaire, c'est qu'il estimait la situation irrémédiablement compromise, le tiers personne morale ou physique qui a soutenu l'activité à commis une faute qui peut être
voir : Le soutien abusif d'une entreprise en difficulté ouvre droit à indemnisations des créanciers de la liquidation judiciaire
La situation irrémédiablement compromise pour la liquidation judiciaire de l'entreprise en difficulté
Les fautes bancaires - droit à indemnisations judiciaires par la responsabilité civile (dommages et intérêts, …)L'indemnisation des créanciers de la liquidation judiciaire pour soutien abusif bancaire d'une entreprise en difficulté
6) les abus de mandataires
Il y a lieu de prévoir des frais, droits et honoraires pour les mandataires de justice, Attention : comme nous l'avons presque toujours contaté et comme le dénonce le rapport de l'Assemblée Nationale
payés 2 fois + leurs sous traitants
Vers la fin de la procédure, il fixe les rémunérations des mandataires selon le projet d'ordonnance qu'ils lui soumettent, généralement sans aucune vérification, ce qui entérine des abus. Voir : …. + rapport de l'Assemblée Nationale
7) responsabilité des juges
Il s'agit de la responsabilité de l'Etat pour mauvais fonctionnement de la justice. L'Etat ne se retourne pas contre les juges qui bénéficient ainsi d'une quasi immunité même s'il existe sur le principe une procédure disciplinaire avec le Conseil supérieur de la magistrature où les juges sont encore lagement majoritaire, ce qui revient à faire apprécier les fautes des juges par leurs propres pairs !
La clôture pour insuffisance d’actifs permet à une caution et au créancier de poursuivre en vertu des droits de la personne et ils peuvent obtenir un titre exécutoire du tribunal (art. 169).
voir : les sanctions
L’APPEL (art. 171).
Comme en première instance devant le tribunal, la cessation des paiements s’apprécie au jour ou la Cour d’appel statue (Com 23/10/1984).
En cas d'infirmation d'une liquidation imposant le renvoi devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation (1 mois pour la procédure simplifiée et 3 mois pour la procédure normale) (art. 177).
En principe, la liquidation entraîne la cessation de l’activité. Toutefois si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, le tribunal peut autoriser le maintien de l’activité mais seulement pour les besoins de la liquidation et pendant une période qui ne peut excéder 3 mois (art. 153).
Vous êtes souvent seul,En cas de soutien abusif par un partenaire (fournisseur ou banque) :
Si le tribunal a choisi la liquidation judiciaire, c'est qu'il estimait la situation irrémédiablement compromise, le tiers personne morale ou physique qui a soutenu l'activité à commis une faute qui peut être
voir : Le soutien abusif d'une entreprise en difficulté ouvre droit à indemnisations des créanciers de la liquidation judiciaire
La situation irrémédiablement compromise pour la liquidation judiciaire de l'entreprise en difficulté
Les fautes bancaires - droit à indemnisations judiciaires par la responsabilité civile (dommages et intérêts, …)L'indemnisation des créanciers de la liquidation judiciaire pour soutien abusif bancaire d'une entreprise en difficulté
1) Certains mandataires de justice et des juges commettent des erreurs ou des malversations, il y en a même en prison !. Nous n'alimenterons pas cette polémique, du moins pour l'instant, en nous limitant à rappeler quelques publications récentes, notamment le rapport d'enquête de l'Assemblée Nationale :
Les tribunaux de commerce: une justice en faillite ?
La mafia des tribunaux de commerce d'Antoine Gaudino édité chez Albin Michel.
2) Comme nous traitons, à notre cabinet, également de la responsabilité civile pour faute professionnelle sur un autre site www.contrexpert.com, nous accueillerons avec plaisir toutes vos références de mise en cause, condamnation ou réparation par leur assurance professionnelle obligatoire des mandataires, ainsi que les rectifications, réparation des fautes des juridictions et des magistrats notamment le manque d'impartialité au regards de la Cour de justices des communautés européennes (voir la responsabilité des juridictions de françois Sarda, collection Que sais-je ? éditeur Presses universitaires de France).