Le fonctionnement en période d'observation 
du redressement judiciaire

Au-delà de l'effet de surprise de se retrouver en cessation des paiements 
Si la peur n'évite pas le danger, entrer sans une procédure judiciaire
sans en connaître les rouages est suicidaire

ATTENTION

Peut-on éviter que près de 95 % des entreprises finissent en liquidation ?

Ne perdez pas de vue que vous êtres dans une procédure inquisitoire

C'est en premier sur un plan économique que se gagne le redressement

Dans 131Les textes, dont l’esprit est destiné à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et de l’apurement du passif s'appliquent aux entreprises commerciales, agricoles et personnelles, en état de cessation des paiements, c’est à dire dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des leurs dettes. Quand l’entreprise n’a pas trop retardé son redressement judiciaire, la trésorerie redevient bonne et permet même des placements et des remises pour paiement comptant des fournisseurs.

Quand l'entreprise rencontre des difficultés financières autres que passagères, elle se situe entre les notions juridique de cessation des paiements et une situation irrémédiablement compromise. Il existe une multitude de degré de gravité de cette situation financière. Hélas, trop d'entreprises se présentent au tribunal, exsangues ou à peu près, privées du potentiel de trésorerie qu’elles auraient dû conserver (voir : Le cas particulier des entreprises en difficultés). Alors que profitant de la suspension de paiement de leurs dettes, elles auraient pu connaître une trésorerie florissante, permettant une calme et saine analyse de leur situation réelle, et facilitant les décisions qui auraient pu les sauver.

Enfin, il faut que l’entreprise tire un bénéfice réel du redressement judiciaire. Malgré quelques frais supplémentaires à supporter (souvent insurmontables pour les très petites entre^prises), il y a gel de toutes les dettes pendant toute la durée  de la période d’observation. Pendant ce temps, l’entreprise continue à utiliser tous ses actifs, tous ses moyens de production pour  exercer son activité et surtout tous ses encaissements. Mais attention, la période d'observation est courte.

Pour un résumé de la procédure de redressement judiciaire ; voir : Choisir le redressement judiciaire

Peut-on éviter que près de 95 % des entreprises finissent en liquidation ?

Pour éviter une liquidation, la situation de l'entreprise ne doit pas être trop dégradée et il doit exister des chances sérieuses de redressement. Ceci induit pour le dirigeant d'agir suffisamment tôt dès l'apparition des premières difficultés, mais également de mettre en œuvre, dès l'ouverture du redressement judiciaire, des actions pertinentes de rétablissement de la rentabilité.

En effet, il suffit d'une simulation comptable  (en première approche) l'effet du gel des dettes engendré par le redressement judiciaire (100 % du passif ré-étalable sur 10 ans  comme s'il s'agissait d'une consolidation financière) puis d'examiner si le nouveau fond de roulement qui en découle est suffisant pour le besoin en fonds de roulement pour apprécier les chances sérieuses, moyenne ou nulle de réussir avec succès un redressement judiciaire.

Remarque : cela n'est jamais fait par les mandataires (ce sont essentiellement des juristes) qui portent ainsi une grave responsabilité dans des liquidations judiciaires trop hâtives. Ce manque de discernement, pour ne pas dire d'incompétence, conduit ainsi à liquider rapidement des entreprises qui disposent d'un matelas de fonds de roulement permettant d'assumer quelques pertes supplémentaires non récurrentes nécessaires à une saine restructuration rétablissant rapidement la rentabilité (la période d'observation est courte).
De plus, dans l'immense majorité des cas, les arguments tant des mandataires que de certains juges sont fallacieux, justifiant les demandes de liquidation par les nouvelles pertes créant une augmentation du passif alors que la loi prévoit bien une priorité au sauvetage de l'entreprise et de l'activité (L 620.1), que la période d'observation est prévue pour ce type de restructuration et que les nouvelles dettes (justifiées pour et / ou le temps de rétablir la rentabilité) ne sont pas incompatibles puisque cette même loi prévoir le règlement prioritaires des fournisseurs art. 40. Surtout, c'est nouvelles dettes seront infimes eu égard à la création de non-valeurs que va entraîner le "bradage" des actifs par un liquidateur judiciaire ! Il en va de l'économie nationale et des emplois …
voir : Le jeu à somme négative des liquidations trop hâtives
Pire, ni par les experts-comptables,, ni les avocats ne procède à une telle investigation préalable et manquent ainsi à leur devoir.

Voir : 131 bis Mesure l'effet structurel d'un RJ Exclusivité
Voir : Comment obtenir réparation d'une liquidation judiciaire trop hâtive

Ne perdez pas de vue que vous êtres dans une procédure inquisitoire et que tout ce que vous pourrez dire ou faire peut se retourner contre vous :
- en droit : les premières victimes sont vos créanciers,
- moralement ; les secondes victimes seront vos salariés.
Vous, vous serez le dirigeant appelé "débiteur " responsable et même éventuellement à sanctionner.

C'est en premier sur un plan économique que se gagne le redressement de la rentabilité en maîtrisant, les leviers du retournement par l'intérieur et de la procédure judiciaire. Mais il faut aller très vite car la durée de la période d'observation est très courte. Surtout, il n'y a pas d'impossibilité à maîtriser les évènements qui en découlent si vous êtes bien préparé, c'est l'objectif de ce site, mais rien en vaut un conseil personnalisé par un spécialiste.

Mais pour redresser une entreprise, il est indispensable d'agir rapidement en identifiant la nature des problèmes à l'origine des difficultés le plus tôt possible (déceler les causes profondes) et d'agir. Mais trop d'administrateurs judiciaires se bornent au constat sans agir autrement que de demander la liquidation. Leur mission ne vise t"elle pas à agir, ce qu'ils semblent oublier.

Se défendre après une liquidation trop hâtive

Mais le risque de liquidation judiciaire reste omniprésent, c'est pourquoi il convient de bien maîtriser les écueils et parfois des manœuvres déloyales de certains mandataires de justice. Pour qu’il ait une chance de réussir, le redressement judiciaire doit être bien préparé. Si la liquidation judiciaires est prononcée, soit dès l'ouverture soit en cours de procédure, il existe des voies de recours pour se défendre ; voir : Se défendre après une liquidation judiciaire

Résumé LA PERIODE D’OBSERVATION (double emploi avec le détail)

Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d’observation pendant laquelle l’activité est poursuivie par le dirigeant dans la procédure simplifiée sans administrateur (art. 139 et 141, d. 114) sinon par l'administrateur (art. 35).

Le représentant des créanciers et l'administrateur  font un rapport au juge commissaire et au procureur sous 1 mois pour la procédure simplifiée (d. 113) et 2 mois pour la procédure normale (d. 29).

La répartition des pouvoirs : (art. 141)  :

1) sans administrateur, le dirigeant exerce des fonctions quasi normales, notamment pour les licenciements économiques après ordonnance du juge commissaire(art. 45, d. 63). Il peut , avec autorisation du juge commissaire, décider du maintien des contrats en cours (art. 37) et de l'application des réserves de propriétés (art. 121).
Le représentant des créanciers exerce les fonctions comme un administrateur pour les droits sociaux (art. 28).
La société est placée sous la tutelle du juge commissaire qui dispose des pouvoirs d'investigations (art. 19). Les actes de disposition étrangers à la gestion courante tels qu'hypothèques, nantissements, ... les compromis ou les transactions doivent être autorisés (art. 33). L’inobservation de cette disposition entraîne la nullité de l’acte pendant un délai de 3 ans et les dirigeants s’exposent à des sanctions pénales. La rémunération du dirigeant est fixée par le juge commissaire (art. 30, d. 53),

2) avec un administrateur, ses pouvoirs sont plus ou moins étendus selon le type de mission confiée par le tribunal , soit :
            - de surveiller la gestion des dirigeants (anciens ou nouveaux),
            - d’assister l’entreprise pour tout ou partie de sa gestion,
            - d’administrer  entièrement ou en partie l'entreprise. La signature des chèques et la réception du courrier (art. 29) peut être retirée au chef d'entreprise.
Mais cette mission  peut être modifiée à tout moment (art. 31)
            - et dans tous les cas,  il est chargé des mesures conservatoires :
                        - inscriptions de sûretés (art. 26),
                        - inventaire (art. 27),
                        - non cessions des parts, actions et droits de vote (art. 28),
            - mesures de gestion :
                        - contrats en cours (art. 37, d. 61-1),
                        - Baux (art. 38 et 39),            
                        - intérêts des prêts (art. 55),
et sont frappés de nullités un certain nombre d'actes ne relevant pas de la gestion courante de l'entreprise ou ignorant les effets du redressement judiciaire (art. 107, 108).

Il s’ensuit que les pouvoirs des dirigeants sont d’autant plus restreints.A tout moment, le tribunal peut d’office ou sur demande du représentant des créanciers, du Procureur ou de l’administrateur modifier sa mission  (art 31). Toutefois les actes des dirigeants, passés seuls, sont réputés valables et engagent l’entreprise à l’égard des tiers de bonne foi (art 32).

LA PERIODE D’OBSERVATION

La mise en place du dispositif judiciaire RJ

La répartition des pouvoirs : (art. 141)

La mise en place du dispositif économique

 Conseils pour le fonctionnement en PO

La mise en place du dispositif judiciaire RJ

Ne plus créer de dettes

Vous entrez en période d'observation pour quelques mois. Votre entreprise doit donc être gérée avec précaution,  et de façon très spécifique.

L'objet judiciaire de la période d'observation est de permettre de dresser le bilan économique et social de l'entreprise à partir duquel le dirigeant propose au Tribunal un plan de continuation.

Le tribunal de commerce Paris http://www.greffe-tc-paris.fr/greffe4b.htm

Ouverture – le jugement fixe

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements en principe à la date du jugement, celle-ci pouvant être modifiée ensuite sans pouvoir être antérieure de plus de 18 mois (art. 9) parfois intéressant de remonter avant / banques et surtout garanties (accessoire) mais risque / non déclaration dans le 15 jours

Importance de la date de cessation

+ / créanciers

- / sanctions

et il nomme les organes de la procédure (art. 10 et 139) :

La répartition des pouvoirs : (art. 141)

un juge commissaire est nommé, clé de voûte théorique de l’opération, lequel, généralement, ne rencontre jamais le dirigeant. Il peut désigner un ou plusieurs contrôleurs parmi les créanciers (art. 15, d. 31).

actes soumis à l’autorisation du juge commissaire. Les actes de disposition étrangers à la gestion courante tels qu'hypothèques, nantissements, ... les compromis ou les transactions doivent être autorisés (art. 33). L’inobservation de cette disposition entraîne la nullité de l’acte pendant un délai de 3 ans et les dirigeants s’exposent à des sanctions pénales.

un représentant des créanciers est désigné. Futur liquidateur s’il y a liquidation, sa mission est de collationner la production des créances des fournisseurs (art. 46, d. 27). Il exerce des fonctions dévolues à l’administrateur s'il n'y en a pas de nommé (art. 141, d. 114).

En principe, le dirigeant de l'entreprise poursuit l'activité (art. 141, )., mais un administrateur peut être nommé (facultatif dans le régime simplifié) avec des pouvoir plus ou moins étendus allant de la simple surveillance à la reprise de la gestion complète.

sans administrateur (art. 139 et 141, d. 114) sinon par l'administrateur (art. 35)

2) la tutelle de l’administrateur est plus ou moins étendue selon la mission confiée par le tribunal  qui  peut être modifiée (art. 31) car il peut être chargé soit :

            - de surveiller la gestion des dirigeants (anciens ou nouveaux),

            - d’assister l’entreprise pour tout ou partie de sa gestion,

            - d’administrer  entièrement ou en partie.

nullités (art. 107, 108).

            - mesures conservatoires :

                        - inscriptions de sûretés (art. 26),

                        - inventaire (art. 27),

                        - non cessions des parts, actions et droits de vote (art. 28),

                        - réception du courrier (art. 29),

                        - rémunération du dirigeant (art. 30),

            - mesures de gestion :

                        - contrats en cours (art. 37),

                        - Baux (art. 38 et 39),               

                        - intérêts des prêts (art. 55),

Il s’ensuit que les pouvoirs des dirigeants sont d’autant plus restreints et à tout moment, le tribunal peut, sur demande de l’administrateur, du représentant des créanciers, du Procureur ou d’office, modifier la mission de l’administrateur (art 31). Toutefois les actes des dirigeants, passés seuls, sont réputés valables et engagent l’entreprise à l’égard des tiers de bonne foi (art 32).

Le redressement judiciaire n’entraîne pas la dissolution de la société

Pendant la période d’observation, la société est gérée sous la tutelle du juge commissaire et de l’administrateur.    Pour les ou les dirigeants voir ci après/avant, avec ou sans administrateur

Le ou les commissaires aux comptes restent en fonction.

Les assemblées d’associés peuvent être réunies pour des décisions internes (approbation des comptes, nomination de nouveaux gérants, PDG, etc.). Les autres décisions concernant le patrimoine ne peuvent être prises que sous réserve des pouvoirs de l’administrateur.

Rappel : Nous n’évoquons ci-après, essentiellement la procédure « simplifiée » qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés et moins de 20 millions de chiffres d’affaires H.T.(art 2 et 3) sans nomination d’un Administrateur Judiciaire (art. 137 à 147).

La durée est limitée et prorogeable :

Pour les agriculteurs cette période peut être prolongée jusqu’au terme de l’année culturale (art. 140).

Lors des audiences suivantes en Chambre du Conseil, le Tribunal sur rapport du Juge Commissaire et après vous avoir entendu ainsi que le représentant des salariés, et au vu des éléments comptables, des comptes prévisionnels, statue sur la poursuite d’activité en vue soit d’une prorogation de la période d’observation, soit de la présentation d’un plan de continuation, soit d'une cession à un tiers en cas de proposition ou encore d’une liquidation judiciaire. Voir la prolongation de la PO / danger important que négligent généralement les avocats et les experts-comptables

Si vous souhaitez présenter  un  plan de continuation vous aurez à communiquer, en plus des éléments ci-dessus, un prévisionnel et un projet d'apurement du passif vu avec le Représentant des Créanciers.

Poursuite de l’activité (art. 35)

Recours contre une liquidation depuis 1994 …. Voir

FONCTIONNEMENT en PO

Le (s) mandataires convoquent

Vous devrez rencontrer le ou les mandataires de justice; Il faut bien préparer ces entretiens : Attention : l'impression du mandataire est prépondérante....et un message est à faire passer concernant votre volonté de redressement pour préserver votre patrimoine.

Liste des pièces réclamées

- préparer toutes les pièces demandées, et particulièrement celles qui concernent les créanciers, ainsi qu'un historique de votre affaire, un résumé de votre activité professionnelle et une explication de l’origine de vos difficultés,

- mettre en valeur vos actifs pour contrebalancer le montant de votre passif; évaluer de manière réaliste les actifs de votre affaire (fonds de commerce, matériel,...) et vos engagements personnels (cautions, hypothèques etc,...) et même l'ensemble de vos biens propres, si vous êtes en affaire personnelle.

- préparer un projet de plan de redressement qui lève tous les doutes majeurs sur la viabilité de votre exploitation.

Un dossier bien préparé est indispensable et nécessaire, ne serait-ce que pour éclairer l’avocat si vous en prenez un (obligatoire au tribunal de grande instance, mais pas au  tribunal de commerce).

- Ce dossier permet notamment de répondre par avance aux demandes du représentant des créanciers et d’orienter l’analyse de votre situation sur le terrain que vous souhaitez. Pour les causes des difficultés, restez dans les grandes généralités.

- Ainsi, le choix des actifs pour les entreprises personnelles, les valeurs des fonds de commerce (annexe 11 valeurs fiscales) et des matériels et la valorisation des stocks en 29 valeur de vente et non au prix de revient pour montrer d’avantages d’actifs que de passif afin d’éviter des liquidations trop rapides.

Nous vous conseillons, en plus des pièces officielles ci-après d’ajouter une note précisant :

- une fiche de présentation de vous même et de l’historique de votre entreprise,

- une explication de l’origine de vos difficultés, en restant très général (voir au début les principales causes des difficultés) et de vous présenter comme victime de la crise, de la mutation des modes de consommation et de l’économie ou de la politique agricole. Et toujours dans l’esprit du pot de terre contre le pot de fer qui ne vous a laissé aucune chance.

Dès l’ouverture de la procédure :

Vous avez de nouveaux droits :

            Le paiement des dettes échues (qui datent d'avant l'ouverture) est suspendu ainsi que les poursuites contre vous et vos biens, mais uniquement à partir du jour du Jugement. Aussi vaut-il mieux agir discrètement.

Nous attirons particulièrement l'attention sur l’arrêt des poursuites individuelles                  expliciter

qui n’intervient légalement qu’au jour du jugement déclaratif du redressement judiciaire et non à la date du dépôt de la demande ; aussi aussi faut-il d’agir vite et discrètement (art. 47).

Vous avez de nouvelles obligations :

- il est absolument interdit de payer des dettes échues sous peine de sanctions, (art. 33) par un quelconque moyen y compris les traites acceptées,

- les nouvelles dettes depuis le jugement doivent être réglées régulièrement(art. 40, d.57 et 61),

- les contrats en cours peuvent être continués ou résiliés.  L'administrateur (ou le dirigeant avec accord du représentant des créanciers) dispose de trois mois pour décider de la continuation des contrats. Mais ce délai est réduit à un mois en cas de mise en demeure par le contractant. La poursuite de ces contrats entraînent alors le paiement des échéances normales (art. 37 et 38, d. 61-1,

- le cours des intérêts des prêts en cours n’est arrêté que pour les  contrats de prêts de moins d’un an (art. 55), mais leurs  remboursements sont suspendus.

Dès l’ouverture de la procédure, il vous est absolument interdit, sous peine de sanctions, de payer des dettes échues par un quelconque moyen y compris les traites acceptées. On peut dire que l'ouverture de  la procédure apporte en quelque sorte "un bol d'air" au chef d'entreprise, tant financièrement que psychologiquement, puisqu'il n'aura pas à se battre avec les relances et les appels des créanciers. Cependant l'entreprise devra se préparer à payer comptant ses fournisseurs. Pour les dettes à échoir (crédits, crédit-bail), vous disposez d’un mois pour décider de la continuation des contrats qui entraîne alors le paiement des nouvelles échéances. Le problème de caution peut alors se poser, notre cabinet peut vous assister.

Il faut noter que les créanciers qui ont vendu des biens à l'entreprise en redressement judiciaire avant l'ouverture de la procédure et avec une clause de réserve de propriété, peuvent revendiquer ces biens s'ils existent en nature au moment de l'ouverture de la procédure.

Le dispositif économique de la PO

La loi prévoit une procédure en 2 étapes :

- une phase d’observation d’une durée limitée,

            bilan économique et social

            offres de reprises

- puis un plan de redressement prévoyant, au vu du rapport de l’administrateur :

            - soit la continuation (art. 69 et s.) de tout ou partie de l’entreprise,

            - soit une cession à un tiers.

A défaut, il prononce la liquidation judiciaire.

La mise en oeuvre du plan de redressement est confiée à l’administrateur (art. 66) sauf dans la procédure simplifiée si aucun administrateur n’est nommé.

LE PASSIF (99)

Les créanciers d’une entreprise en redressement judiciaire doivent produire entre les mains du représentant des créanciers dans les 2 mois de la publication au BODACC, porté à 1 ans en cas de levé de forclusion d’impossibilité. Sinon elles sont éteintes et cette extinction est opposable par la caution ( CC 2036).

De son coté la caution peut déclarer elle-même la créance à titre provisionnel.

Les créanciers non privilégiés passent après les salariés (ou l’assedic qui s’y substitue), le Trésor, l’URSSAF, Les nantissements, les créances nées pendant la période d’observation, et celles couvertes par une réserve de propriété.

            Stocks

Réserve de propriété

La fin de la période d'observation     voir la prolongation de la PO