La sortie de la période d'observation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE  

Les dispositions applicables pour la sortie de la période d'observation du redressement judiciaire
Le dirigeant souhaite présenter un  plan de redressement par continuation 
Plan prévisionnel et trésorerie
Schéma du dossier pour présenter un plan de continuation
Le plan de cession
La liquidation

On a évoqué l’importance du rapport de l’administrateur qui établit un bilan économique et social et une proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise que la loi reprend également pour la sortie du redressement judiciaire (art. 61 et suivants pour la continuation et art 81 et suivant pour la cession).

La durée pour l'apurement du passif ne peut dépasser 10 ans  sauf pour les agriculteurs le délai est porté à 15 ans  (art. 65). Pendant cette période, un commissaire à l'exécution du plan suit l’application du plan surtout les paiements (art. 67). Les modifications importantes doivent recevoir l'accord du tribunal (art. 68).

  Rappel : Le respect des procédures judiciaires par les mandataires voire les greffes loin d'être la règle générale, notamment pour la communication et la consultation du dirigeant préalablement aux audiences. Mais le chef d'entreprise trop procédurier, indispose et risque d'avantage une sanction, l'absence de consultation n'est assortie d'aucune sanction. Ainsi le caractère contradictoire peut ne pas être respecté. Il est très courant que le dirigeant apprenne en chambre du conseil que le mandataire a demandé la liquidation et que le juge commissaire y est favorable. L'appel n'apportera rien dès l'instant où il n'a pas été demandé le renvoi de l'affaire.

Un projet de plan de redressement peut être établi :

- par le chef d'entreprise dans la procédure simplifiée (art.143). Il communique au représentant des créanciers et au juge commissaire les propositions de règlement du passif,

- par l’administrateur, s'il en a été nommé un, mais celui-ci doit informer et consulter, au plus tard 10 jours avant la fin de la période d'observation notamment le dirigeant par lettre recommandée avec accusé de réception et réunir les représentants du personnel (art. 25, d. 44) conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi et la ou les offres de l'avant dernier alinéa de l'article 21 de la loi pour :

            - soit la continuation de tout ou partie de l’entreprise,

            - soit une cession à un tiers,

            - à défaut, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.  

On a vu les possibilités préventives

On a déjà examiné les choix patrimoniaux

on a examiné le plan à cour terme pour la période d’observation, sa prorogation et le plan de continuation.

Tout ceci s’inscrit dans du court terme

Le problème maintenant, c’est d’aborder les causes profondes des difficultés

                liées à l’évolution de l’environnement de l’entreprise (causes externes)

                liées à son mode d’organisation et de gestion (causes internes)

Un dossier bien préparé s’impose
En effet, la poursuite du Redressement judiciaire résulte d’une décision favorable du Tribunal qui dans la plus grande confidentialité vous entendra et examinera votre dossier dûment motivé et justifiant avec précision

voir : Schéma du dossier pour présenter un plan de continuation

Eviter la liquidiation en demandant la modification du plan de continuation