La détermination du montant
de la réparation financière
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Rappel : Pour la Cour de cassation "Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit" (Cass. Civ. 19 novembre 1975, 7 décembre 1978, 9 juillet 1981).
La réparation porte le plus souvent sur l'appréciation d'un préjudice financier, aussi lors des opérations d'expertises, il vaut mieux que la victime se fasse assister par un spécialiste de la responsabilité civile avec des compétences financières.
Avant d'assigner en justice le fautif, il est souvent
préférable d'explorer la réparation proposée par son assurance qui
intervient généralement dans des
délais raisonnables. Avec une action judiciaire trop hâtive contre le fautif, le
problème de l'indemnisation devient plus complexe. L'auteur du dommage fera
étendre l'action contre son assureur. Celui-ci, suspendra l'exécution
de son contrat d'assurance en l'attente de la décision de justice qui demandera
parfois plusieurs années notamment s'il y a appel.
De plus, la victime s'exposera à des frais (huissier, avocat, expert judiciaire
...) sans savoir si
l'indemnisation sera égale à celle qu'aurait proposé l'assureur.
Notre métier, c'est l'expertise des préjudices financiers
Face à un préjudice, il y a 4 sortes de dommages à chiffrer :
1) le dommage matériel (mobilier et/ou
immobilier)
relativement facile à chiffrer à partire de devis de remplacement ou de remis
en état prévoyant les frais de branchement et de redémarrage. Mais il
convient également d'obtenir une garantie,
2) les dommages immatériels qui se subdivisent en 2 catégories :
21) les dommages immatériels consécutifs (pertes
directement liées au matériel non conforme)
Au delà de simples loyers perdu, d'un retard avec
pénalité, ... un arrêt de fabrication ou de commercialisation peut engendre
des pertes importantes bien au delà de la seule marge sur une commande.
Voir
: La réparation d'une perte financière d'exploitation
22) les dommages immatériels non-consécutifs (pertes
indirectes)
Dans certains cas, cela peut prendre des allures de
catastrophe
Voir
: La réparation d'un redressement judiciaire
Voir
: La réparation d'une liquidation judiciaire
3) la perte de chance
4) les dommages physiques
Voir : La
réparation d'un accident de la circulation
Voir : La réparation
d'un accident du travail
Si l'assurance prend bien en considération la réparation des dommages matériel (aux choses) et immatériels consécutifs (pertes directement liées au matériel non conforme) et les dommages non-consécutifs (pertes indirectes). Les dommages et intérêts accordés par la justice civile sont généralement plus restrictifs et restent limités pour l'immatériel.
D'ailleurs, les compagnies et mutuelles d'assurance l'ont bien compris. Aussi, lorsque l'immatériel est important elles préfèrent être condamnées par voie de justice que de suivre leur expert. Mais le rapport de l'expert leur reste opposable ainsi à l'avantage de la victime. Ce qui n'est pas le cas lorsque l'action judiciaire a été trop hâtive puisqu'il n'y a pas eu d'expertise d'assurance.
Nous
intervenons en matière d'expertise financière