Mise en oeuvre de la responsabilité civile
Face à des difficultés
provoquées par les fautes des autres, il est possible d'être dédommagé de
son préjudice.
Le droit français prévoit
un droit à réparation à la demande d'une victime d'un dommage directement lié
(causalité) à la faute de l'autre pour une inexécution
contractuelle (responsabilité contractuelle) et même sans relation
contractuelle pour les tiers (responsabilité délictuelle ou
quasi-délictuelle).
Le champ des fautes indemnisables est très
vaste :
- c'est le cas, pour la vie
privée : accident de voiture, erreur médicale, ...
-
c'est également le cas
pour la vie professionnelle : vices cachés, produits défectueux, ...
Certaines professions ont
même une assurance obligatoire : comptables, agents immobiliers, avocat, syndic,
construction ...
La victime peut bénéficier d'une réparation
Mais il est de moins en moins possible de contraindre le responsable à faire directement le nécessaire pour une réparation en nature. Aussi, la réparation pour la victime concerne de plus en plus une réparation financière soit par l'assurance du responsable, soit par des dommages et intérêts fixés par la justice.
- assurance en présence d'une profession ou d'une entreprise couverte par un contrat assurance responsabilité civile,
- action
judiciaire soit devant les tribunaux :
- civils (tribunal de commerce pour les commerçants,
tribunal de grande instance et même tribunal d'instance pour les petits litiges,
- administratifs pour les administrations et les services
publics.
- pénal en présence d'un délit ou d'un crime réprimé par le Code pénal
Voir : La problématique de la réparation RC
Cette partie traitant des conditions pour obtenir réparation au tire du Code civil s'articule selon ces 2 axes :
| La responsabilité selon le code civil | Un véritable droit à réparation |
Voir : L'expertise en responsabilité civile
Voir : L'indemnisation des victimes
Dernière mise à jour : 28 January 2004.