Un grand principe
juridique français prévoit que chaque faute qui crée un préjudice peut entraîner
la réparation du dommage subi.
Le droit à réparation
des préjudices subis au titre des fautes bancaires commence là où cesse
l'exercice normal de l'activité bancaire.
La mise en cause
de la responsabilité civile bancaire ne résulte pas seulement d'un acte fautif
envers l'emprunteur, mais va jusqu'au risque que la banque fait courir aux tiers
: garants (cautions, hypothèque, ...) ainsi qu'aux fournisseurs.
Le champ des fautes bancaires est très vaste
puisqu'il commence avant même les concours bancaires (devoirs d'information, de
diligence, de discernement et de conseil) puis il se prolonge avec
l'ouverture ou le refus d'ouvrir un compte, qu'il concerne aussi bien le
fonctionnement d'un compte courant que sa fermeture fautive et les crédits
accordés (trop hasardeux, montant excessif, …), qu'il englobe la non-rupture
fautive et le soutien abusif d'une entreprise en difficulté et qu'il va jusqu'à
la prise de garanties excessives, la mauvaise foi, l'immixtion et la gestion de
fait… et même l'absence de, communication des informations obligatoires.
On
assiste depuis une vingtaine d'années à la condamnation des banques fautives (Historique
de la réparation des fautes bancaires), soit :
- envers leur contractant : pour
leur obligation de moyens (notion de prudence, de diligence et devoir de
conseil),
- envers les tiers : tout acte dommageable ouvre droit à une action en
dommages-intérêts (on parle de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle).
de la nullité du prêt, de l'annulation ou de
la réduction des intérêts. Un tiers garant peut voir l'annulation des
garanties données ou leur compensation. En cas de liquidation, la banque peut même
être condamnée à combler l'augmentation du passif (La
problématique des fautes bancaires).
Avec la mise en cause de la responsabilité civile
bancaire pour faute, il apparaît possible, dans certaine situation, de
supprimer ou d'atténuer les conséquences financières les plus graves : perte
de l'entreprise (revenus et patrimoine professionnel), perte de patrimoine
familial.
Nous
sommes de ceux qui estiment que les débiteurs (emprunteurs) qui peuvent eux-mêmes
être victimes d'impayés ainsi que leurs garants méritent considération et
assistance et ne doivent pas supporter les erreurs et fautes des autres
notamment des banques.
En savoir plus :
Pour
apprécier les fautes bancaires, il convient de se situer au moment de l'octroi
ou de la rupture de crédit, mais la réparation financière du préjudice se
situe à la date du jugement.
Cependant,
pour la Justice c'est d'abord la banque non réglée la première victime. La
faute bancaire ne suffira pas pour la voir condamnée, il faudra établir la
causalité (voir : Les
bases de la responsabilité du code civil), puis le juge examinera le
consentement de l'emprunteur ou des garants. Ultime protection des banques, s'il
s'agit d'un dirigeant la jurisprudence actuelle retient une présomption de
co-responsabilité exonérant totalement ou partiellement la banque.
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site comporte 3 parties :
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gratuite de base sur les mécanismes de la responsabilité civile. Cependant sa
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