Les délais d'appel et de cassation
(procédures responsabilité civile)

 

  
Un jugement peut être assorti d'une exécution provisoire afin d'en poursuivre l'exécution même en attendant l'appel.

En général, le délai pour entamer une procédure d'appel est d'un mois à compter de la signification de la décision au fond rendu par le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance, le conseil de Prud'hommes, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux, ...

L'appel est un recours permettant de faire rejuger suite à une décision non satisfaisante en premier ressort (tribunal de grande instance, le tribunal d'instance, le tribunal de commerce).

L'appel se déroule devant la cour d'appel et nécessite l'assistance d'un avocat et d'un avoué auprès de la Cour d'appel. Il peut résulter pour celui qui va perdre des dépens parfois importants car il sera généralement condamné à indemniser les frais des autres parties et si elle sont nombreuses ...

Dans ces procédures d'appel, l'article 915 du NCPC fait obligation de conclure dans les quatre mois de la déclaration de l'appel faute de quoi le jugement initial perd son caractère suspensif.  

 

En général, le délai pour entamer une procédure de cassation est de deux mois
à compter de la décision de la Cour d'appel

Le pourvoi en cassation vise la non-conformité d'un arrêt aux règles de droit. La Cour ne rejuge pas l'affaire mais examine la légalité de la décision rendue et, en cas de cassation, la renvoie devant une autre Cour d'appel pour qu'elle soit à nouveau jugée.

La procédure en cassation nécessite l'assistance de l'avocat et d'un second avocat auprès de la Cour de cassation. Les frais peuvent être importants.

 

Dernière mise à jour : 01 July 2003 .