La réclamation auprès de son assureur perte d'exploitation
 

 

L'assureur vous a conseillé de dépenser plus pour une bonne couverture perte d'exploitation. Vous avez souscrit une telle assurance perte d'exploitation, essentiellement pour une extension à une (des) assurance de dommage matériel. Vous avez bien fait car 3 entreprises sur 4 disparaissent suite à un incendie …  Vous connaissiez bien les conditions des telles assurances perte d'exploitation (voir : Bien utiliser l'assurance perte d'exploitation) mais :

Les dits et les non-dits de l'assurance PE

A réception de votre déclaration de sinistre

Des délais préjudiciables

 

Les dits et les non-dits de l'assurance PE

Au-delà de la présentation simplificatrice de la fédération française des sociétés d'assurances,

 

Rappel : Aujourd'hui, la plupart des contrats industriels se rangent dans une des catégorie :

- Multirisque industrielle, où l'ensemble des événements garantis est précisé. C'est donc à l'assuré d'apporter la preuve que le préjudice subi entre bien dans le cadre du contrat

- Tous risques sauf, qui à l'inverse prévoit la couverture de tous les événements qui pourraient atteindre l'entreprise, à l'exception de ceux qui sont clairement exclus. Il y a inversion totale de la charge de la preuve, l'assureur étant tenu de prouver, s'il désire décliner sa garantie, que l'événement dommageable entre dans le cadre des exclusions.
 

 

1) Il y a des éléments très positifs :

- peu importe si aucune faute n'a été commise (l'assurance ne couvre cependant que les aléas) ou qu'un tiers soit responsable de l'accident ou de l'incident, votre assureur doit en principe régler votre perte d'exploitation et :

- il lui appartiendra ensuite de se retourner contre un éventuel fautif et/ou son assurance pour être remboursé de l'avance qu'il vous aura consenti (l'assureur est subrogé dans vos droits de recours et d'indemnisation contre un éventuel tiers responsable),

- à défaut de tiers responsable du sinistre ou si celui-ci est insolvable, c'est tant pis pour l'assureur cela fait partie de son cœur de métier selon des cotisations recoupées avec des statistiques d'accident … qui contribuent à leur bénéfice. Souvent il a un ou co-assureurs et parfois une réassurance … 

2) mais il existe des non-dits qui "paralysent" le règlement des assurés, citons :

- si le montant à indemniser apparaît trop important, la priorité de votre assureur ce n'est pas de vous régler mais contre qui il va pouvoir se retourner pour être remboursé. Dans ce cas l'assureur préfère régler son problème préalablement au votre … et la voie judiciaire ne lui fait pas peur avec l'espérance d'une condamnation à un  montant plus faible,

- si le recours subrogatoire n'est pas clairement tourné vers un seul fautif solvable et qu'il pourrait y avoir un partage de responsabilités entre plusieurs autres parties, généralement les assureurs répugnent à régler tant que le problème de la (des) responsabilité n'est pas clarifié ... par voie judiciaire.

Ce point est confirmé dans une publication de la FFSA (Fédération Française de Sociétés d'Assurances) : en page 108 du Recueil de notions juridiques utiles à l'expertise : " … on ne peut que se borner à constater que le recours à une expertise judiciaire est quasiment inéluctable lorsque les intérêts en jeu sont très importants et/ou les sociétés impliquées nombreuses".

Il faut noter cependant que :
- si l'expert judiciaire mène bien ses opérations, une fois l'aspect de la responsabilité mieux cerné dans un "pré-rapport d'expertise", une transaction entre les parties sur la base de l'évaluation du montant redevient possible au niveau des experts-d'assurances,
- les assureurs refusent rarement une indemnisation si la responsabilité les relie clairement au contrat. Dans ce cas, l'action judiciaire trop rapidement lancées par un avocat a de bonnes chances d'aboutir à une indemnisation moindre que directement avec les assureurs vu l'aléa introduit pas les expertises-judiciaires et l'aversion de certains juges ou de certains petits tribunaux pour accorder des montants importants.

Mais il reste que l'expert missionné par l'assureur va tenter de minimiser le montant à indemniser. (Voir : L'assureur va essayer de minimiser).

 

A réception de votre déclaration de sinistre (respecter le bref délai contractuel maximum pour la déclaration du sinistre généralement fixé à 5 jours ouvrés), c'est un service juridique de votre assureur qui instruit particulièrement l'aspect contractuel (si votre demande est recevable) mais également la conformité au Code des assurances (délais, …). D'ores et déjà, pour l'assureur il s'agit de limiter une indemnisation au stricte minimum contractuel dont il découle parfois des déconvenues.

C'est ainsi que l'assurance perte d'exploitation classique (tempête , incendie, dégâts des eaux) ne couvre pas  les dommages causés aux appareils électriques, cette dernière ne couvrant pas les machines de production qui nécessitaient une extension bris de machine, ni l'informatique qui nécessitait une extension garantie des ensembles électroniques, …

Remarque : Une bonne lecture des conditions générales et particulières du contrat perte d'exploitation s'impose.
L
es pertes d’exploitation sont garanties dès lors qu’elles sont la conséquence de dommages matériels:
- survenant aux lieux désignés aux Conditions Particulières;
- atteignant les biens désignés aux Conditions Particulières;

- et garantis, au jour du sinistre, au titre du contrat d’assurance mentionné aux Conditions Particulières.
Cependant, nous rencontrons souvent des conditions générales restrictives qui n'envisagent que le chiffre d'affaires perdu.

Mais même si l'assureur "estime préalablement" que ce sinistre n'entre pas dans le champ des garanties, il existe des recours. Certes, lorsqu'un assureur prévoit de garantir des dommages matériels, les pertes d'exploitation ne sont pas envisagées, mais lorsque l'assureur prétend que sa garantie du dommage direct ne l'engagerait pas à indemniser le préjudice immatériel ….une jurisprudence s'est dégagée et les exclusions ne peuvent se présumer de la définition de la perte financière couverte par le contrats à défaut d'être expressément prévues (voir : La reconnaissance des dommages immatériels par les assureurs et les juges).
 

Des délais préjudiciables

Si votre assureur "estime" que ce sinistre entre bien dans le champ de garantie du contrat, il va missionner un expert-d'assurance dommage pour examiner les aspects techniques du dommages (voir : la procédure des assureurs), et parfois ses recours (subrogation). Environ un mois après votre déclaration de sinistre vous aurez une visite de l'expert d'assurance. Mais si des mesures conservatoires s'imposent pour limiter l'amplification des effets du sinistre sur votre insistance, l'expert se déplacera plus rapidement.
Le problème c'est que tant que l'expert dommage ne rendra pas son rapport, l'indemnisation de la PE ne sera généralement pas envisagée et de toute façon il va falloir un délai pour enregistrer votre comptabilité afin d'examiner la baisse d'activité (voir :  Evaluation du montant de la réclamation d'une perte d'exploitation).

Parfois les délais peuvent être très long et ill peut en résulter, particulièrement si l'assureur ou son expert ne joue pas le jeu pour une réparation rapide, un délai anormal et trop élevé pour l'entreprise qui sera contrainte de se placer sous la protection d'un règlement amiable (Loi de 1984) voir d'un redressement judiciaire (Loi de 1985) pour que toutes les conséquences financières directes et indirectes soient prises en compte et surtout que l'indemnisation réparatrice profite bien à l'entreprise et non pas à un créancier plus zélé que d'autres qui la récupèrerait … mais généralement quand on menace l'assureur de déclarer la cessation des paiement du fait de ses carences, les choses s'accélèrent et il est possible d'obtenir des acomptes ...
 

Pour des compléments voir  : La procédure d'assurance

Pour les montants à réclamer voir la méthode : Évaluation du montant de la réclamation d'une perte d'exploitation, mais il est préférable de s'adjoindre la collaboration d'un expert-d'assuré spécialiste des pertes d'exploitation et du mécanisme de la responsabilité civile.

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Dernière mise à jour : 10 February 2004

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