Demande auprès de l'assureur d'un tiers responsable
au titre de sa responsabilité civile

 

 

Votre adversaire est assuré pour sa  responsabilité civile. Certaines professions et activités ont des assurances obligatoires. De nombreuses entreprises sérieuses ont des assurances responsabilité civile pour leurs activités professionnelles. voir : article de presse. Ces assurances responsabilité civile deviennent de plus en plus répandues du fait de la judiciarisation qui se développe. Voir : La Recommandation juridique et mises en garde de la Fédération des industries métallurgiques  

Une déclaration de sinistre est instruite par l’assureur du fautif sur la base d’une expertise amiable contradictoire afin d’apprécier les conditions d’application du contrat d’assurance (voir : Les différents types de dommages immatériels et leur indemnisation par les assurances).

La mise en cause de la responsabilité civile vise une réparation pour replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit. Ainsi, on parle de réparation intégrale puisque la victime doit être intégralement indemnisé de la totalité de son préjudice.

Mais il existe des non-dits qui "paralysent" le règlement des victimes. Particulièrement si le montant à indemniser apparaît important et/ou qu'il pourrait y avoir un partage de responsabilités entre plusieurs entreprises. Généralement les assureurs répugnent à régler tant que le problème de la (des) responsabilité n'est pas clarifié ... au besoin par voie judiciaire (voir : avertissement aux victimes).

Ce point est confirmé dans une publication de la FFSA (Fédération Française de Sociétés d'Assurances) : en page 108 du Recueil de notions juridiques utiles à l'expertise : " … on ne peut que se borner à constater que le recours à une expertise judiciaire est quasiment inéluctable lorsque les intérêts en jeu sont très importants et/ou les sociétés impliquées nombreuses".

Il faut noter cependant que :
- si l'expert judiciaire mène bien ses opérations, une fois l'aspect de la responsabilité mieux cerné dans un "pré-rapport d'expertise", une transaction entre les parties sur la base de l'évaluation du montant redevient possible au niveau des experts-d'assurances,
- les assureurs refusent rarement une indemnisation si la responsabilité les relie clairement au contrat. Dans ce cas, l'action judiciaire trop rapidement lancées par un avocat a de bonnes chances d'aboutir à une indemnisation moindre que directement avec les assureurs vu l'aléa introduit pas les expertises-judiciaires et l'aversion de certains juges ou de certains petits tribunaux pour accorder des montants importants.

Mais il reste que l'expert de l'assureur va tenter de minimiser le montant à indemniser. Voir : L'assureur va essayer de minimiser

Si votre assureur "estime" que ce sinistre entre bien dans le champ de garantie du contrat, il va missionner un expert-d'assurance dommage pour examiner les aspects techniques du dommages (voir : La procédure des assureurs), et parfois ses recours (subrogation). Environ un mois après votre déclaration de sinistre vous aurez une visite de l'expert d'assurance. Si des mesures conservatoires s'imposent pour limiter l'amplification des effets du sinistre sur votre insistance, l'expert se déplacera plus rapidement.
Le problème c'est que tant que l'expert dommage ne rendra pas son rapport, l'indemnisation d'une perte d'exploitation ne sera pas envisagée et de toute façon il va falloir un délai pour enregistrer votre comptabilité afin d'examiner la baisse d'activité (voir :  
Évaluation du montant de la réclamation d'une perte d'exploitation).

Parfois les délais peuvent être très long et il peut en résulter, particulièrement si l'assureur ou son expert ne joue pas le jeu pour une réparation suffisamment rapide, un délai anormal et trop élevé pour l'entreprise qui sera contrainte de se placer sous la protection d'un règlement amiable (Loi de 1984) voir d'un redressement judiciaire (Loi de 1985) pour que toutes les conséquences financières directes et indirectes soient prises en compte et surtout que l'indemnisation réparatrice profite bien à l'entreprise et non pas à un créancier plus zélé que d'autres qui la récupèrerait … mais généralement quand on menace l'assureur de déclarer la cessation des paiement du fait de ses carences, les choses s'accélèrent et il est possible d'obtenir des acomptes ...
 

Pour les montants à réclamer voir la méthode : Évaluation du montant de la réclamation d'une perte d'exploitation, mais il est préférable de s'adjoindre la collaboration d'un expert-d'assuré spécialiste des pertes d'exploitation et du mécanisme de la responsabilité civile.

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Dernière mise à jour : 15 February 2004

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