Exemple de justification de chiffre d'affaires perdu

Nous intervenions dans cette affaire en 2002 et 2003 pour une perte d'exploitation due à un sinistre de 1999 mais seulement lors de la seconde réunion d'expertise judiciaire. Notre étude "Etat préparatoire à la fixation des dommages perte d'exploitation" démontrait dans l'hypothèse la plus favorable à la victime que nous pouvions réclamer jusqu'à 1 million d'euro ... mais le dirigeant "conseillé" par son expert-comptable n'avait réclamé qu'environ 150.000 € lors de la première réunion d'expertise !!!
Nous avions préparé un dire à expert pour réajuster la base réclamation.

Certes lors des opérations du 18 mai, le gérant à juste titre et en connaissance du CA de 1999 et 2000 a bien indiqué qu'il n'y avait pas de perte de chiffre d'affaires dans le sens où il n'y avaitpas de recul de ses ventes. Que pouvait-il répondre d'autres puisque le CA a continué à progresser de 39% en 1999 et de 17% en 2000 ?

La réunion du 2 juillet n'a ainsi porté que sur des frais supplémentaires pour près de 150 K€ liés à :

-      des difficultés de fabrication, de manutention et de qualité suite à la destruction de la cabine de peinture et du pont roulant.

-      des suppléments de coûts ayant grevé l'exploitation.

-      la baisse de qualité, (directement en rapport avec l'absence de cabine de peinture)  faisant l'objet de nombreuses réclamations des clients … qui bien évidemment ont limité leur commandes eu égard à leurs insatisfactions.

Aussi, il ne peut être ignoré la très forte progression du CA de plus de 100% chaque année,  avant l'accident, comme démontré :

en page 5 de l'état préparatoire à la fixation des dommages PE.

Ainsi, c'est à juste titre que nous réclamons également,

en page 5 de l'état préparatoire à la fixation des dommages PE.

un CA réalisable (en l'absence de sinistre) pour la période après sinistre selon les progressions de CA qui nous ont été indiquées (KF) :

On notera qu'après l'important retard apporté au développement du chiffre d'affaires 1999 (39% au lieu de 50% prévu), celui réalisé en 2000 a été en augmentation de 17% pour 25 % prévu et celui de 2001 a régressé au lieu des 15 % prévus.   

En effet, vu les importantes installations :

-      l'entreprise dispose de suffisamment de surface disponible, sur le site de l'usine, pour continuer sa croissance,

-      l'entreprise était en très fort développement continu depuis plusieurs années, comme le montre le lissage de ses CA mensuels (pièce 1.1).

La mise en évidence de la nette cassure du développement du CA de l'entreprise apparaît précisément à partir de l'accident d'août 1999. Ainsi, le chiffre d'affaires continue certes à progresser mais trois fois moins vite qu'avant l'accident (pièce 1.1).

-      l'entreprise menait une politique d'investissements importants

                    Les investissements ont été multipliés par 6 entre 1995 et 1999 passant de 524 KF à plus de 3 millions F.

On note,  qu'après le fort développement des investissements en 98, une nette chute des investissements est intervenue depuis 1999 (année du sinistre). Mais le tableau des investissements communiqué souligne qu’ils ont été essentiellement réalisés avant l’accident. De plus une cabine de grenaillage était déjà commandée ; elle ne figure pas en immobilisation du fait de son financement pour plus de 700 KF par crédit bail.

-      seule une forte croissance permet d'amortir de tels investissements (dotation de 330 KF en 2001) et la charge des leasing (120 KF).

Ainsi, pour faire face aux règlements des loyers de crédit bail et la dotation aux amortissements, l'entreprise visait un développement relativement important de son chiffre d'affaires.

L’entreprise avait embauché en mars 1999, un directeur du développement qui avait notamment missions  d'étudier les projets d'investissement (pièce 1.2).

Ce nouveau directeur dont le coût mensuel apparaît très élevé pour une PME        (21,666 KF x 1,75 de charges x 12 mois = 460 KF) était également charger d'organiser l'activité commerciale.

-      les défauts de qualité ont limité la croissance

Le gérant a présenté le 2 juillet les nombreuses réclamations, les réfections de peintures, …  tout le mécontentement des clients qui ne peut qu'avoir freiner le développement du CA.

-      le développement du volume d'activité n'étant plus possible, il a été procédé au licenciement économique du directeur du développement en mars 2000.

On notera que bien que n'ayant pas remplis son objectif de développement du CA, il n'est rien reproché au directeur et que le motif de son licenciement est économique du fait de l'apparition de pertes en 1999 (pièce 1.3).

Raisons pour lesquelles, il ne peut être que constaté que l’entreprise CCCC avait une politique de développement rapide de son chiffre d’affaires.

Il reste que l'absence de prévisionnel, ne saurait être interprété négativement.                   
Son gérant fait parti de la majorité des entrepreneurs autodidactes qui ne pratiquent pas la formalisation de la stratégie et le contrôle de gestion.

Aussi, il n'y a pas à s'étonner de l'absence de prévisionnel, pour nombre de PME-PMI quand les résultats quotidiens sont bons, l'entreprise ne peut que se développer.

D'ailleurs les preuves d'une part des capacités techniques et commerciales et d'autre part du potentiel important du marché, ont été apportées par les doublements annuels du chiffre d'affaires des années précédant l'accident.

On notera également que la demande retient une progression régressive minimaliste qui fait passer la progression de 100 % (acquise les 2 années précédentes) à une progression plus réduite à seulement  50 % puis 25 % et enfin 15%  les années suivantes et dont il ne découle qu'un retard de CA de 11% en 1999 et 31 % en 2000.

Raisons pour lesquelles la demande de l'entreprise doit être retenue sur la base de sa nouvelle réclamation incluant la tendance à l'augmentation du chiffre d'affaires.

Dans la note aux parties (de l'expert-judiciaire) datée du 24 septembre, il est fait mention du caractère non probant de la perte de chiffre d’affaires - raison pour laquelle nous versons au débat en Annexe 1 :

la justification de cette perte de chiffre d’affaires.

Une simple comparaison de l'évolution des taux de croissance annuel (base moyenne mobile des 12 derniers mois rapporté à celle de l'années précédentes) montre qu'avant l'accident, l'entreprise XXX faisait plus que doubler son CA (taux toujours supérieur à 100%) et que ce taux chute des deux tiers après l'accident d'août 2001.

Evolution du CA avant et après l'accident d'août 2001

 Les chiffres parlent d’eux-mêmes, ils démontrent clairement que la croissance continue à 3 chiffres  (doublement chaque année) a été brutalement freinée à partir d’août 1999, date du sinistre pour chuter vers 30 - 35 %.

A noter que pour de tels sinistres, de victime le chef d'entreprise se trouve souvent "accusé" de ne pas avoir tout mis en oeuvre pour limiter l'effet du sinistre. voir : Exemple de justification de diligences

Dernière mise à jour : 09 February 2004