La problématique de la réparation des fautes bancaires
Le champ
des fautes bancaires est très vaste puisqu'il commence avec l'ouverture ou le refus d'ouvrir un compte,
qu'il concerne aussi bien le fonctionnement d'un compte courant que sa fermeture
fautive et les crédits accordés (trop hasardeux, montant excessif, …) qu'il
englobe la non-rupture fautive et le soutien abusif d'une entreprise en
difficulté et qu'il va jusqu'à la prise de garanties excessives, la mauvaise
foi, l'immixtion et la gestion de fait… et même l'absence des informations
obligatoires.
Les retards de paiement ne sont pas insurmontables
Lorsqu'il y a des retards de règlements, il est
possible de demander des délais :
-
auprès du JEX (Juge de l'exécution) jusqu'à 2 ans (article 1244-1 du code
civil),
-
auprès du Président du tribunal pour un règlement amiable (décret
94-910 du 21 octobre 1994).
Pourtant
c'est généralement la banque qui assigne les débiteurs
(emprunteurs) et/ou leurs garants (caution, hypothèque, …).
Si la banque a commis une faute occasionnant un préjudice, il apparaît envisageable d'assigner directement la banque. Mais cela est peu utilisé et généralement la situation de l'entreprise continue à se dégrader et c'est la banque qui assigne les garants ou effectue une saisie exécution sur un bien hypothéqué.
Voir : Le cas particulier des entreprises en difficultés
Il y a eu des avancées depuis 20 ans
voir : Historique de la réparation des fautes bancaires
Il est à noter qu'il n'existe pas de graduation de la gravité des fautes bancaires ni d'échelle de sanction comme pour le licenciement en droit du travail (faute simple, grave, lourde, minimum de dommages-intérêts). Cependant, la jurisprudence est évolutive et on peut attendre la consécration d'une responsabilité sans faute comme dans de nombreux autres domaines (médical, produits défectueux, …)
Il ne suffit pas d'un préjudice, pour se défendre contre la banque. Il faut prouver sa faute et également établir le lien direct (causalité) avec le préjudice
Voir : Un véritable droit à réparation des fautes bancaires
Seul le Juge peut décider qu'il y a faute de la banque et retenir son lien de causalité avec le préjudice. L'avocat conseille juridiquement son client, lui propose la stratégie judiciaire et le représente. Ainsi, la problématique est duale, il s'agit de démontrer la (les) fautes et son lien direct avec le préjudice.
- du point de vue de la banque, la faute concerne la connaissance que la banque avait ou devait avoir de la situation de l'entreprise emprunteuse, la faisabilité du projet, la montant maximum qui peut être prêté sans mettre en péril l'entreprise, ...
-
du point de vue des débiteurs et des garants, il s'agit
d'apprécier le lien de causalité à travers leur consentement notamment que la
garantie n'a été donnée que sur des informations erronées de la
banque.
Les dirigeants, anciens dirigeants et les garants-dirigeants qui ont un intérêt
patrimonial sont présumés avoir une parfaite connaissance de la situation, ce
qui n'est pas le cas des autres garants. Cependant, la jurisprudence retient des
circonstances particulières (âge, maladie, faiblesse, …), le caractère
profane (ni financier, ni l'expérience du secteur).
Les Juges apparaissent plutôt protecteurs des banques particulièrement eu égard aux dirigeants
Voir : Les différents traitements jurisprudentiels des parties contre la banque
Mais à leur décharge, souvent les conclusions des avocats, n'éclairent pas suffisamment le Juge Voir : L'importance de l'AVIS TECHNIQUE pour l'avocat et l'expert judiciaire
Trop souvent, la défense des débiteurs et des garants
se limite à évoquer :
- la subrogation de l'article 1327 du Code civil : la banque qui a fait perdre
ses propres garanties sur la créance principale, fait perdre une chance aux
garants de se faire rembourser,
- l'évocation d'une situation irrémédiablement compromise de l'emprunteur au
moment de l'octroi du crédit sans en faire une sérieuse démonstration.
NDLR Les juges posent en postulat la parfaite information des dirigeants sur la situation de leur affaire et leur intérêt patrimonial pour tenter de démontrer une pseudo non-causalité avec la faute bancaire. Certes, il appartient au dirigeant de se donner les moyens de prendre de bonnes décisions. Mais dès lors qu'il a pris les précautions nécessaires, on ne peut lui reprocher de s'être trompé de stratégie surtout dans le domaine d'excellence du banquier : le crédit. Il s'agit du principe juridique de l'obligation de moyen. Aussi, lorsque la victime est à la fois le débiteur et le tiers garant en la personne du même dirigeant, les juges devraient rechercher la preuve de sa faute pour engager sa responsabilité civile dont l'objet ne peut être que la réparation. Ce qu'ils ne font généralement pas. Aussi, il reste à attendre une évolution jurisprudentielle sur ce partage de responsabilité voire l'absence de lien de causalité du fait de la qualité de dirigeant. La Convention Européenne des droits de l'homme pourrait peut être apporter une réponse ... Nous attendons l'avocat qui s'engagera dans cette voie ... Déjà une première victoire, après plus de 10 ans "d'incertitudes" (traduisez condamnation des emprunteurs) la "grande" Cour de cassation a effectué un revirement, fondamental. Aussi, la
chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation a décidé
le 13 juin 1995 qu'il y avait un problème sérieux pour le financement
par des banques de l'Union européenne à partir de l'étranger (Libre
prestation de service). C'est pourquoi elle
a questionné directement la Cour de justice de la communauté européenne
(CJDE) sur l'interprétation des directives européennes applicables.
Voir : L'agrément préalable des banques étrangères Le problème actuel le plus grave nous apparaît être le traitement inadmissible des dirigeants face aux fautes bancaires ; voir : Les différents traitements jurisprudentiels des parties contre la banque |
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Dernière mise à jour : 17 February 2004 .