La réparation d'un accident de la circulation
La jurisprudence retient pour l'indemnisation des victimes d'accidents de circulation
dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
La victime directe : le conducteur ; sa faute limite ou même peut exclure son indemnisation.
Les autres victimes : ne peuvent se voir exclure que pour une faute inexcusable ou intentionnelle.
Depuis une loi du 5 juillet 1985, toutes les victimes de la circulation sont indemnisées par la compagnie d'assurance du ou des responsables, à défaut par un fonds de garantie spécialement mis en place.
Un accord amiable
Un médecin conseil est missionné par l'assurance. Suite à l'examen de la victime, le médecin établi un rapport amiable.
L'assurance doit proposer alors une indemnité transactionnelle, parfois provisionnelle, dans les 8 mois de l'accident. Une offre définitive doit être faite dans les 5 mois qui suivent la stabilisation de l'état de la victime.
Si l'auteur de l'accident n'est pas assuré ou inconnu, la victime dispose de 3 ans pour saisir le Fonds de garantie.
A défaut d'accord, une expertise judiciaire
Il faut demander la désignation d'un médecin expert judiciaire par un référé-expertise.
L'expert judiciaire établi un rapport qui va servir de base à l'indemnisation par le juge.
Si l'auteur de l'accident n'est pas assuré ou inconnu la victime dispose de 5 ans pour engager une action judiciaire.
Le différents préjudices réparables
1) l'incapacité temporaire de travail qui permet de compléter le indemnités perçus pendant l'arrêt du travail pour les soins
2) l'incapacité permanente de travail en cas de diminution des capacités physique, psychosensoriel et intellectuelles dont la victime restera atteinte. Cela aboutit soit à un capital soit une rente.
3) le préjudice d'agrément en cas de privation d'activités normales de la vie tel que sport, ...
4) le pretium doloris qui répare les douleurs subies. IL existe une échelle de 1 à 7.
5) le préjudice esthétique dont l'indemnisation dépend de 2 critères :
- une échelle qui va de "très léger" à très important
- selon l'âge, la profession et le statut civile (célibataire ou marié.
6) le préjudice psychologique subi et futur est trop rarement retenu
Attention
En cas d'aggravation postérieur à l'indemnisation. L'accord transactionnel avec l'assurance ou le Fonds de garantie ne permet pas de réajuste la réparation. Après un jugement, il est possible de ressaisir la justice en cas d'aggravation de l'état de santé.