La réparation d'un accident du travail

Pour les accidents du travail, il peut exister une faute inexcusable de l'employeur ou de la victime dont la définition est de les chambres réunies de la Cour de Cassation du 16 juillet 1941 : "faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant, par le défaut d'intention, de la faute intentionnelle" ainsi est nécessaire :
- soit une gravité exceptionnelle qui exclut l'inadvertance,
- soit la conscience du danger, d'un risque particulier. 

Outre les soins gratuits et l'exonération du forfait journalier en cas d'hospitalisation, la victime perçoit des indemnités journalières de 60 % de son salaire jusqu'à 28 jours puis 80 % au-delà si l'arrêt de travail perdure. Le jour de l'accident du travail est payé normalement par l'employeur.

S'il subsiste une infirmité

Il sera versé une rente d'IPP (incapacité permanente partielle) ou un capital selon le taux de gravité de l'infirmité (1% à 100% selon le type d'affection et sa localisation).

La CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) effectue les versements :

- sil e taux est inférieur à 10%,  il est( versé une indemnité allant de 2.001 pour 1% jusqu'à 20.001 F pour 9%

- au-delà de 10%, on parle de "taux d'incapacité utile" qui partant du taux de l'infirmité réduit de moitié la partie du taux inférieur à 50% et augmente de moitié les taux supérieurs à 50%.

exemple :
un taux d'infirmité de 40% donnera un taux utile de 20%
un taux d'infirmité de 70% donnera un taux utile de 55% (50% divisé par 2 = 25%, plus 20% multiplié par 1,5  = 30%)

- c'est ce taux utile qui va servir le montant de la rente IPP (valeurs 1999) :
on part du salaire de l'année précédente (entre un minimum de 94.804 F e t une plafond de 758.435,35 F. Entre ces 2 limite, la CPAM effectue un calcul complexe. Elle tient compte de la totalité du salaire jusqu'au double du minimum, puis seulement du tiers entre ce double minimum et le plafond.

exemple :
pour un taux utile de 20%, pour un salaire annuel réel de 48.000F : la rente annuelle sera de 18.960,88 F (94.804,42 multiplié par 20%
pour un salaire de 250.000 F, le salaire retenu sera de 209.739,22 F (le minimum multiplié par 2 soit 189.608,84 F, plus la différence entre ce double minimum et 250.000 F soit 60.301,16 F divisé par 3 soit 20.130,38 F).
ainsi, la rente sera de 41.947,84 F pour un taux de 20% également (209.739,22 multiplié par 20%)
mais il deviendra 115.356,57 F pour un taux de 55% (209.739,22 multiplié par 20%)