La mise en oeuvre de la
responsabilité bancaire
Le droit à réparation des
fautes bancaires commence dès que la banque n'exerce plus normalement son
activité qui est principalement financière.
Il s'agit de l'application d'un
grand principe juridique français qui prévoit que chaque faute qui entraîne un préjudice
peut entraîner réparation du dommage subi (art. 1382 et suivants du Code
civil).
Voir
: Une brève
chronologie montre toute l'évolution jurisprudentielle des
condamnations bancaires
|
Le préjudice peut être limité à un montant donné (marché perdu, ... qui engendre la réparation d'une perte financière d'exploitation, mais il peut s'agir de la réparation de la rupture abusive d'un découvert qu'il convient de faire cesser rapidement. Plus grave, la faute bancaire peut aussi engendrer la réparation d'un redressement judiciaire voir la réparation d'une liquidation judiciaire. Voir : L'action judiciaire contre la banque Ainsi, non seulement le débiteur
(emprunteur) et les garants peuvent être des victimes, mais également les autres tiers
(fournisseurs et garants) notamment en cas de
soutien abusif . La banque qui a commis une faute dommageable peut alors être condamnée à la réparer et indemniser celui qui en est la victime notamment au titre du non-respect des principes, obligations et devoirs bancaires ou des usages et critères limitant le montant des sommes prêtées. Les fautes s'apprécient eu égard à la situation du débiteur au moment de l'octroi ou de la rupture du crédit mais la réparation de l'effet du préjudice se situe à la date du jugement. Jurisprudences pour recherche
insuffisante d’information (devoir d’information) particulièrement
: pour inexécution du
devoir de conseil, notamment : en connaissance d'une
situation "irrémédiablement compromise" : pour manque de
discernement |
Mais une faute bancaire ne
suffit pas … Dans le domaine de la responsabilité civile, en présence d'un préjudice il ne suffit pas que le juge admette la faute. Il faut prouver qu'il existe un lien de causalité entre le préjudice et la faute. c'est à dire que le préjudice découle directement de la faute.
Ainsi, le préjudice des tiers ne sera pas réparé notamment si :
Au-delà de la faute bancaire caractérisée, il s'agit d'apprécier le lien de causalité à travers le consentement de la victime.
Les dirigeants, anciens dirigeants et les garants-dirigeants qui ont un intérêt patrimonial sont présumés avoir une parfaite connaissance de la situation, ce qui n'est pas le cas des autres garants. Cependant, la jurisprudence retient des circonstances particulières (âge, maladie, faiblesse, …), le caractère profane pour une nouvelle activité (dirigeant ni financier, ni l'expérience du secteur). Voir : Les différents traitements des parties contre la banque Cette position n'est peut être pas définitive, notamment quand la banque a manifestement bafoué les principes, obligations et devoirs bancaires et les usages et critères de limitation du montant des sommes prêtées. |
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Dernière mise à jour : 15 February 2004 .