La situation irrémédiablement compromise
La notion de situation irrémédiablement compromise est un concept juridique commercial. Il a complété celui de cessation des paiements et permet d'intenter l'action pour "soutien abusif" contre les banques et des partenaires de l'entreprise (les fournisseurs sont moins fréquemment mis en cause) dans le cadre des liquidations judiciaires
Ce critère est fondé sur un faisceau d’indices
tels que l’insuffisance durable d'actifs, de fonds de roulement, des incidents de
paiements répétés, … etc. La jurisprudence considère qu’il y a situation
irrémédiablement compromise lorsque la poursuite de l’activité est en voie
de devenir impossible de façon irréversible.
La situation irrémédiablement compromise est constituée par une situation dans laquelle il est impossible de faire face au passif avec le seul actif qui se décompose avec de nouvelles pertes et des charges d'exploitations qui ne couvrent plus les produits.
Elle existe également lorsque la poursuite de l'exploitation est
devenue impossible de façon irréversible, c'est à dire dès que les
fonds propres sont tels qu'ils rendent l'arrêt de l'exploitation inévitable.
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La condamnation implique des conditions objectives pour caractériser le
soutien abusif :
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Voir : Les fautes bancaires - réparation des préjudices financiers
Dernière mise à jour : 25 May 2001 .
