Le soutien abusif (ou artificiel)
Le
point de départ de cet aspect de la responsabilité pour faute trouve son
origine dans l'article 1382 du Code Civil. Cette responsabilité concerne les
banques essentiellement depuis l'arrêt Laroche de 1976. Depuis, la
jurisprudence a affiné l'idée tant au niveau de la faute (soutien accordé à
une entreprise en cessation de paiements ou irrémédiablement compromise) que
du préjudice (évolution de l'insuffisance d'actifs) ou même de la recevabilité
de ce type d'action contre la banque.
L'objet
est en réalité assez simple et concerne les tiers induits en erreurs. Par le
soutien qu'une banque peut apporter à une entreprise, la banque - qui est présumée
avoir une connaissance suffisant de la situation de son client - contribue à
donner aux tiers une image rassurante de son débiteur. Si cette image s'avère
finalement trompeuse, des tiers seront lésés. Ainsi, la banque pourrait être
amenée à réparer les préjudices subis.
La
notion de situation irrémédiablement compromise a supplanté celle de
cessation des paiements et permet d'intenter l'action pour des motifs plus
larges
La
doctrine en la matière est maintenant bien fixée et s'accorde pour faire
ressortir trois conditions dont la réunion entraînera alors le constat d'un véritable
soutien abusif :
il
faut d'abord une situation irrémédiablement compromise à la date du soutien
apporté donc l'absence de possibilités réaliste de redressement de
l'entreprise par elle-même sans le soutien de la banque,
il
faut ensuite le maintien ou l'octroi, pendant cette période où l'entreprise
est en situation irrémédiablement compromise, d'un financement non susceptible
d'être remboursé,
il
faut enfin, suivant le principe applicable en matière de droit de la
responsabilité (une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la
faute et le préjudice), un lien avec l'insuffisance d'actifs, c'est à dire une
aggravation du passif liée à ce soutien financier.
Voir : Les entreprises en difficulté
Voir : la situation irrémédiablement compromise
Dernière mise à jour : 01 July 2003