L'application de la responsabilité civile aux consommateurs

Les différents textes protecteurs des consommateurs constituent depuis 1993, un recueil : le Code de la consommation. Les principaux textes venus s'ajouter depuis sont la Loi 95-96 du 1° février 1995 sur les clauses abusives, les Lois 95-125 du 8 février 1995 et 98-46 du 23 janvier 1998 sur le surendettement des particuliers.

Les articles 1109 et suivant du Code civil apparaissent insuffisants à certaines pratiques nouvelles qui vicient le consentement d'autant que le Code civil ne prévoit la nullité que pour les rapports contractuels, mais sous réserve de saisir la justice. A cette approche individuelle se substituent progressivement des dispositifs préventifs et impératifs, avec délais de réflexion, de rétractation avec la multiplication d'obligations légales d'informations visant à "protéger" le consentement des contractants non-professionnels. Ces dispositifs sont renforcés par la limitation des clauses abusives.

Une directive européenne n° 99-44/CE améliorant la garantie des biens de consommation destinés aux consommateurs (au sens strict du terme) doit être intégrée au droit français avant le 1° janvier 2002. Elle ignore la distinction française entre vice caché et défaut de conformité.

La doctrine juridique définit le consommateur comme celui qui serait "l'utilisateur non professionnel de biens et de service" définition inspirée par une directive européenne du 5 avril 93 sur les clauses abusives. Mais cette interprétation atteint rapidement une limite et la Cour de Cassation se montre restrictive en limitant la notion de consommateurs, en restreignant la notion de "profane" à ceux qui ont contracté sans un "le rapport direct avec leur activité professionnelle". Le meilleur exemple semble être les différents traitements jurisprudentiels des parties contre une banque.

Dernière mise à jour : 01 July 2003.