L'application de la responsabilité civile entre professionnels

Pour les relations entre un professionnel et un consommateur ou profane, le professionnel est réputé connaître les vices cachés de ce qu'il vend d'où découle la nullité, la limitation ou l'aménagement de l'exclusion de vices cachés selon l'article 1843 du Code civil sauf pour un revendeur l'ignorant lui-même.

On doit distinguer le vendeur occasionnel du vendeur professionnel puis  le simple professionnel et le professionnel de même spécialité.

La jurisprudence a développé une notion de professionnel de même spécialité pour la limitation des clauses limitatives ou exclusives de la garantie des vices cachés sauf investigations techniques à effectuer pour déceler le vice pour le professionnel de la même spécialité ou d'une limitation de durée de la garantie.

Les professionnels de la même spécialité ont des activités analogues ou complémentaires et sont exclusifs des utilisateurs professionnels de biens d'équipements ou d'autres matériaux.

La notion de professionnel d'une autre activité, considéré comme profane pour  l'autre professionnel vendeur ou prestataire de service permet une meilleure protection. Mais cette notion reste encore sujette à de nombreuses fluctuations.

Dernière mise à jour : 01 July 2003.