Évaluation du montant de la réclamation d'une perte d'exploitation
La complexité dune évaluation provient surtout du taux de probabilité du gain espéré
La comptabilité apporte le caractère certain
C'est la marge sur coûts variables qui est indemnisée et non le chiffre d'affaires
Généralisation du principe indemnitaire
Pour une approche simplifiée voir : Le principe indemnitaire des pertes d'exploitation
La complexité d'une évaluation provient surtout du taux de probabilité du gain espéré
Si une perte d'un revenu précis (salaire, loyer, ...) présente un caractère incontestable, il en va autrement des revenus et recettes dans les affaires et leur évaluation est d'autant plus délicate que le taux de probabilité de la réalisation d'un gain espéré diminue. Voir : la perte de chance
Mais pour un sinistre dont le montant financier est amplifié par l'effet de la durée (nécessaire pour en faire disparaître le (les) effet), les conséquences (directes) sont plus complexes. C'est le domaine de l'indemnisation des pertes d'exploitation qui a pour but de rétablir la capacité bénéficiaire l'entreprise dans les résultats financiers qu'elle aurait obtenu si le dommage n'était pas survenu.
La comptabilité apporte le caractère certain
L'effet d'un préjudice financier se répercute bien
évidemment dans la comptabilité de l'entreprise.
L'indemnisation
d'un préjudice financier concerne une réparation financière (indemnisation) dont
la comptabilité et/ou les déclarations fiscales doivent permettre
de prouver le montant (évaluation de la perte financière supportée ou
prévisible)., car pour être indemnisable, la perte d'exploitation doit être
certaine, directe et chiffrable au besoin avec une
appréciation de la probabilité de réalisation d'un événement.
C'est la marge sur coûts variables qui est indemnisée et non le chiffre d'affaires
Pour
une entreprise, le manque de chiffre d'affaires engendre une perte
de (la contribution à) la couverture des charges fixes et du bénéfice.
En
effet, certaines charges (surtout les achats) sont directement proportionnelles au
volume d'activité et se trouvent ainsi réduites lors d'une baisse des ventes.
Ainsi, l'indemnisation d'une perte
d'exploitation ne vise pas à rétablir l'intégralité du chiffre d'affaires mais
une
marge (sur coûts variables) qui permet de couvrir les charges fixes de
l'entreprise et le bénéfice perdu.
En gestion on évoquerait le
rétablissement de la contribution de la marge sur les coûts variables. Il s'agit d'une
notion de
suivi
de
gestion (comptabilité
analytique et/ou de contrôle de gestion) plus que comptable au sens formel
puisque ne relevant pas des obligations fiscales ou du Code du commerce qui
s'imposent aux experts-comptables.
Ainsi, le montant de la réparation à indemniser
nécessite une certaine pratique de la comptabilité plus orientée contrôle de gestion que
comptabilité pure.
Une
méthode s'est dégagée et est admise unanimement par les tribunaux et les assureurs.
La
contribution par la marge sur
coûts variables vise précisément à indemniser la couverture des frais fixes
et le résultat bénéficiaire de l'entreprise.
Le rétablissement de la marge
sur coûts variables
représente l'indemnisation des frais généraux à caractère permanent et de la
part du bénéfice d'exploitation correspondant aux effets du sinistre. Elle est généralement exprimée en pourcentage du chiffre
d'affaires.
Cependant si elle est appliquée quasi systématiquement
en assurance (notre expérience montre qu'au maximum les parties se retrouvent dans
une fourchette d'évaluation de 1 à 2), elle n'est pas connue ou appliquée par tous les
experts judiciaires et on doit déplorer en judiciaire des écarts d'évaluation parfois
considérables de 1 à 10 !
L'évaluation de la marge sur coûts variables constitue l'élément fondamental de
l'étude à mener pour la fixation du quantum de l'indemnisation d'un préjudice
perte d'exploitation.
Remarque : certains évoquent improprement le terme de marge brute à tord, cette dernière notion exprimant une marge sur les seuls achats (directs) de matières premières ou de marchandises destinées à la revente ou à la transformation. La marge sur coûts variables tient compte en outre de la déduction de la partie variable des frais généraux (autres achats et services extérieurs) pour indemniser la partie fixe de certaines charges semi-variables : par exemple les parties abonnements (eau, edf, téléphone, …)
Généralisation du principe indemnitaire
1)
évaluation du chiffre
d'affaires perdu en intégrant un coefficient de tendance que nous visons à
maximiser tout en restant réaliste (position sérieuse pour un
éventuel appel), fonction de paramètres :
- internes à
l'entreprise (preuve éventuellement apportée par un prévisionnel daté avec
certitude),
- externes : conjoncture de la demande, évolution de la
concurrence, …
Voir :
L'évaluation du chiffre d'affaires perdu
2) évaluation de la marge sur coûts variables. Voir : L'évaluation de la marge sur coûts variables
3) base d'indemnisation de la diminution de marge sur le chiffre d'affaires réalisé. Voir : La perte de marge sur le chiffre d'affaires réalisé
4) évaluation des frais supplémentaires afin de limiter au maximum une baisse (plus importante) du chiffre d'affaires. Voir : L'évaluation des frais supplémentaires
5) évaluation des dépenses sur une période complémentaire. L'effet du sinistre ne se limite pas avec le remplacement ou la réparation du dommage matériel. Outre qu'un délai de rodage s'avère souvent nécessaire avant de retrouver un rythme optimum d'un outil de production, Il faut également un certain temps pour retrouver le niveau du chiffre d'affaires qui aurait été atteint en l'absence de sinistre. Voir : Les dépenses d'indemnisation d'une période complémentaire
Voir : Exemple de réclamation d'indemnisation de la marge sur le chiffre d'affaire réalisé
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Dernière mise à jour : 25 July 2004