L'importance de
l'AVIS TECHNIQUE pour l'avocat et l'expert judiciaire
Face
à un problème très spécifique tel que la mise en cause de la responsabilité
civile d'une banque, il convient pour qualifier le dossier de rassembler des compétences
pluridisciplinaires :
Alors que les banques disposent en interne de services de gestion de risque, de recouvrement et de poursuites bien au fait de la législation applicable, les emprunteurs et les cautions sont désarmés et ils s'adressent généralement trop tard à leur avocat..
Le
choix d'un avocat est délicat, rares sont ceux qui rassemblent toutes ces compétences
pluridisciplinaires et quand ils collaborent avec un expert-comptable celui-ci est généralement
peu au fait de la pratique de responsabilité civile et (ou) de la réglementation
et des usages bancaires.
La méthodologie
retenue par notre cabinet est directement inspirée des expertises
responsabilité civile professionnelle que nous effectuons pour des
compagnies d'assurance.
Le débiteur
doit déterminer avec précision ses demandes au-delà desquelles le juge ne
peut se prononcer. La demande doit
viser la reconnaissance d'un droit et être suffisamment précise et chiffrée.
La
qualification précise des faits est indispensable à la réflexion de l'avocat
pour arrêter la base légale et le dispositif de l'action judiciaire. Mais
surtout cette première phase oriente la recherche des preuves et les démonstrations
financières mettant en évidence la (ou les) fautes de la banque.
Les démonstrations
de nos avis techniques introduisent une corrélation entre les faits, les informations financières à la disposition des banques
au moment de l'octroi du crédit (ou sa
rupture) et l'application des principes,
devoirs et obligations bancaires et des
usages et critères de
limitation du montant des sommes prêtées. en utilisant des notions d'analyse
financière de la situation de l'entreprise, de l'analyse de faisabilité d'un projet à financer
et les notions d'entreprise en difficulté, de préjudice
d'exploitation, de cessation des paiements et
de situation irrémédiablement compromise.
Ainsi, le mandataire de justice et l'avocat disposent des précisions et
justifications suffisantes pour lancer leur action.
Pour sa part l'expert judiciaire dont la mission est facilitée se trouve également "verrouillé" puisqu'il est contraint de se prononcer sur chacune des faits contestés en se déterminant par rapport à nos arguments de démonstration.
Lors de
telles opérations
d'expertise, l'agacement des avocats des banques est certain. Mais ne maîtrisant
pas les chiffres leurs objections restent le plus souvent au niveau de la
diversion et souvent l'expert judiciaire doit leur rappeler que par sa mission
il doit prendre en considération la totalité de nos arguments.
Quand cela
tourne trop mal, l'avocat de la banque propose parfois un accord transactionnel
pour cesser l'action judiciaire.
L'expertise des préjudices financiers
Essentiellement à partir des documents comptables
et bancaires, nous cherchons à établir la matérialité et le caractère déterminant
(ou non) commis par la banque pour le consentement du débiteur et / ou du
garant.
Le
fondement des principes, obligations et devoirs bancaires reste fluctuant et relève
d'une obligation de moyen. Seul la légèreté et le manque de sérieux seraient
sanctionnables. Mais il reste à qualifier le manque de sérieux.
En
matière financière, à la différence d'autres expertises, il existe la traçabilité
des documents comptables et bancaires qui permet de reconstituer un historique
qui apporte l'efficacité de la démonstration. A partir d'une certaine marge
d'erreur d'appréciation de la situation de l'entreprise, de l'activé dans la
branche, … il apparaît une présomption de faute bancaire irréductible.
Dernière mise à jour : 01 July 2003 .