La procédure des assureurs
 

 

La procédure des expertises-amiables-contradictoires

Les contextes de l'expertise-amiable-contradictoire

La fin de lexpertise-amiable-contradictoire diffère selon que la victime sera ou non assistée d'un contre-expert (expert-d'assurés)

Le cadre des opérations d'expertise-amiable-contradictoire

 

Il faut d'abord savoir que les assureurs associent les assurances pertes d'exploitation (PE) aux assurances dommages auxquelles elles sont rattachées (incendie, dégâts des eaux, ...). les difficultés proviennent surtout du problème de responsabilité : qui sera le fautif final ?... dont la compagnie devra indemniser en responsabilité civile (RC) ou rembourser l'assureur PE de la victime subrogé qui a fait l'avance.

Dans la démarche des assurances, il n'existe pas d'experts-pertes d'exploitation qui prennent une mission de A à Z mais parfois des experts-financiers intervenant en pertes d'exploitation après (ou au coté) d'un expert-dommages, le plus souvent quelques mois après le sinistre alors que la perte d'exploitation s'est alourdie. Ainsi les sociétés d'assurances, soit au titre d'une assurance PE, soit au titre d'une assurance RC, laisse passer un temps précieux pour instruire le dommage matériel ... sans évaluer ce que va coûter la PE. Pourtant une approximation consisterait à examiner les comptes de la victime pour dégager un ordre de grandeur d'une PE mensuelle ... ce qui permettrait de donner des consignes pour accélérer un compromis sur le montant des dommages ... car dans de nombreuses situations, avec l'allongement des délais d'expertise des dommages matériels la PE coûte plus cher aux assureurs.

Exemple de dysfonctionnement (le pire rencontré en 2003) : dans un atelier un prestataire de service fait une fausse manoeuvre avec un engin de chantier, il fait tomber le pont roulant sur la cabine de peinture ... Un expert dommage (plutôt compétent dans son domaine technique) va faire durer les opérations d'expertise dommages ... pour économiser un peu pour sa compagnie (vétusté) ... Grave erreur, il ne perçoit pas qu'il est en expertise responsabilité civile donc "occulte" l'aspect perte d'exploitation ...
Nous somme en août 1999, les compte 1998 sont sortis, il suffisait (environ une bonne journée de travail pour le retraitement sur tableur avec les demandes de précision au chef d'entreprise et à son expert comptable ...) de les extrapoler à partir de la liasse comptable annuelle pour avoir un aperçu de la marge mensuelle (voir : La marge perdue sur le chiffre d'affaires perdu).
L'affaire va traîner près de 3 ans et déboucher sur une expertise judiciaire en 2002. Finalement la compagnie va faire assister son expert dommage par un expert financier ... une transaction va intervenir en 2003 entre expert financer d'assurance et expert PE d'assuré sur une indemnisation de 85.000 € alors que si la compagnie d'assurance avait fait preuve de diligences pour régler en 3 à 4 mois ce sinistre PE ne lui aurait coûté qu'environs 10.000 à 15.000 €

 

La procédure des expertises-amiables-contradictoires

La procédure obéit à des règles strictes définies par l'APSAD (Assemblée Permanente des Sociétés d'Assurances Dommages) :

- d'abord par une circulaire de 1990 qui re-définissait le rôle de l'expert missionné par un assureur,

- ensuite un tournant est apparu le 13 mars 1991 avec l'apparition d'une "CONVENTION CONCERNANT L'EXPERTISE AMIABLE CONTRADICTOIRE" pour tenter de sortir des blocages engendrés par les rivalités (oppositions) entre les experts défendant chacun leur compagnie donneuse d'ordre et dont il résultait de graves disfonctionnements.

Ainsi, dans l'exposé des motifs on peut lire... "situation de blocage créée par l'attitude conflictuelle (entre experts).... a pour conséquence de retarder l'expertise, la prise de mesures pour conserver le sauvetage, la reconstitution ou la reprise d'activité de l'entreprise ... L'assuré quant à lui, ne comprend pas l'attitude des assureurs et surtout, ne peut accepter d'en subir les conséquences et de voir son indemnisation retardée."

N'allez pas croire que cette réforme ne vise qu'a améliorer la situation des assurés ... la ligne suivante est claire "Ces comportements conflictuels nuisent donc aux intérêts économiques des assureurs tout en détériorant leur image de marque" (voir : le texte original APSAD)

 

A réception, votre déclaration de sinistre est aiguillée vers un rédacteur juridique de la société d'assurance pour être traité.

Le gestionnaire d'assurance, ayant remis le dommage au regard des conditions contractuelles, adresse une lettre de mission à un expert avec les précisions nécessaires et parfois les conditions particulières du contrat d'assurance.

L'expert d'assurance accuse réception de sa mission généralement dans les 48 heures. S'il est diligent et/ou s'il y a urgences (prise de mesures conservatoires pour limiter l'effet du sinistre, …) il peut se rendre immédiatement sur place et/ou provoquer une réunion rapide.

Point particulier :
- avec une assurance pertes d'exploitation :
il est désigné le plus généralement un expert-d'assurance dommage (assurances des choses) et plus rarement un expert-financier d'assurance perte d'exploitation
- avec une assurance responsabilité civile : il est désigné également le plus généralement un expert-d'assurance dommage (assurances des choses) et plus rarement un expert-d'assurance responsabilité civile selon la perception du sinistre par le juriste d'assurance qui suit votre dossier.

L'expert-d'assurance convoque alors toutes les parties dont la responsabilité peut être engagé à une réunion d'expertise contradictoire  par lettre recommandée, selon un modèle bien défini, au moins 20 jours avant la date de la réunion (moins s'il y a urgence) après avoir tenté d'avoir également les coordonnées des assureurs de ces parties.

L'instruction des dossiers confiés aux experts responsabilité civile d'assurance est gratuite et vise à rechercher une adéquation entre la technique, le contrat d'assurance et le droit selon une procédure précise et un triple caractère :
- technique
concernant la faute,
- responsabilité civile
pour le lien de causalité (relier la faute au dommage),
- financière
concernant le chiffrage du dommage. 

Lors des opérations d'expertise, le dommage peut conduire à des mesures conservatoires afin de ne pas aggraver le montant du préjudice. 

 

Les contextes de l'expertise-amiable-contradictoire

Ainsi, vous avez une assurance PE et suite à un incendie une partie de votre établissement est détérioré, soit :

1) c'est un incendie accidentel sans fait générateur imputable à un tiers, vous aurez un seul interlocuteur l'expert-dommage de votre assureur rarement accompagné d'une expert-financier,
Tout va se passer entre votre assureur (il intervient à fonds perdu puisqu'il n'aura pas de recours …) et son (ou ses expert) vont tout tenter pour minimiser votre indemnisation.

2) c'est un incendie sur une installation récente et la responsabilité (le fait générateur) pourrait concerner le fournisseur de la chaudière, son sous traitant installateur, le contrôleur de la conformité l'installation, le bureau d'étude qui a déterminer l'installation, l'artisan qui en assure l'entretien …  chacun va être convoqué avec son expert d'assurance missionné par son assureur responsabilité civile à une réunion commune.

C'est la pire situation : votre assureur préfèrera déterminer là ou les responsabilités pour savoir contre qui se retourner pour être remboursé avant de vous régler. Chacun essaiera de se décharger sur un autre, des avocats assistent parfois aux réunions et un temps précieux est souvent perdu.
L'entreprise connaît des difficultés financières qui s'aggravent sans réaction des experts ni des sociétés d'assurances.
Ainsi le montant de la perte d'exploitation ne peut que s'aggraver … sans réaction salutaire des assureurs. Le plus condamnable c'est le votre qui devrait vous indemniser (du moins pour la durée couverte par la garantie PE) ou pour le moins vous accorder des acomptes.
Vous penser passer à la voie judiciaire, mais il faudra recommencer à zéro avec une expertise judiciaire où les experts, les avocats, … élèveront le même rideau de fumée qui fera perde du temps …. Certaines s'étalement sur plusieurs années lorsqu'on doit procéder à des essais, analyse physico-chimiques de matériaux
(voir : La demande par la voie judiciaire).

Ne perdez pas de vue le point de vue des sociétés d'assurance au sujet des expertises L'éclairage que nous apporte la FFSA

Pour en savoir plus voir  : Les délais pour une indemnisation perte d'exploitation

 

La fin de l'expertise-amiable-contradictoire diffère selon que la victime sera ou non assistée d'un contre-expert (expert-d'assuré)
Si la victime se fait assister ou représenter par un contre-expert (expert d'assuré), dans la majorité des cas une compromis est possible et alors un "Procès verbal des causes, circonstances et d'évaluation des dommages" sera établi par les experts (opposable aux assureurs).
Si la victime est venue seule, l'expert de l'assurance transmettra seulement à l'assureur son rapport définitif. La victime n'en est pas destinataire.


Si en théorie, l'assureur (et le juge) n'estt pas obligés de suivre le rapport de l'expert, dans la pratique son avis est généralement retenu. Souvent, la compagnie d'assurance proposera une indemnisation transactionnelle.   
Mais d'autres fois, elle rejettera la demande soit :
- pour des raisons contractuelles non remplies  par son assuré, 
- soit par contestation de la faute ou du lien de causalité.

 

Le cadre des opérations d'expertise-amiable-contradictoire

Elles doivent obligatoirement respecter le principe du contradictoire - c'est à dire entendre la victime et le fautif et leurs réponses aux arguments de l'un et de l'autre.

La victime peut se défendre seule, mais l'avantage du contradictoire peut se transformer en désavantage si elle est seule, car ce caractère contradictoire induit son "acceptation" de ce qu'elle ne conteste pas sérieusement ou ne démontre pas le contraire, ainsi peuvent se retourner contre la victime :  
- des éléments de défense adverses si elle ne les a pas contredit avec une argumentation suffisamment précise, 
L'éclairage que nous apporte la FFSA
- la limitation de ses prétentions si elle n'a pas mis en évidence toute l'étendue des conséquences directes et indirectes de son dommage. 
Ainsi, lors de ces opérations d'expertise-amiable-contradictoire , il convient de bien faire noter à l'expert les contradictions de la position de l'adversaire notamment concernant la faute et le lien de causalité, mais aussi de bien chiffrer son préjudice.

C'est généralement au demandeur (la victime) d'apporter les éléments justificatifs. Aussi, elle a tout intérêt être assisté par un spécialiste qui  l'aidera à bien préparer son dossier de réclamation d'une indemnisation. 

 

Chaque partie peut se faire assister par toutes personnes utiles. Généralement les parties font appel à leur avocat et/ou à leur expert-comptable, c'est la solution la plus chère car ces professions ont généralement des honoraires situés entre 150 € à 500 € TTC de l'heure. 
Il est à noter que certains experts-comptables interviennent sans débours supplémentaires, dans le cadre du forfait de leur intervention annuelle et que pour des enjeux importants pour des victimes à faibles revenus, des avocats interviennent en prenant un pourcentage parfois dégressif (de l'ordre de 10%+ la TVA,) sur l'indemnisation obtenue.

Ainsi, le mieux est de se faire assister par un contre-expert, spécialisé en responsabilité civile et des préjudices financiers qui qualifiera suffisamment le dossier pour maximiser l'évaluation de la demande de réparation. Le coût est généralement forfaitaire pour l'établissement de la demande et l'évaluation du préjudice plus un pourcentage. Cette dernière solution relativement peu onéreuse au départ apporte la fiabilité de la démonstration maximisant le chiffrage des pertes subies qui est effectué selon une méthode unanimement reconnue par les assureurs et les tribunaux.
Par expérience, s'agissant de notre métier, les victimes sous estiment généralement leur préjudice dans des proportions importantes, surtout pour l'immatériel et la perte de chance. Voir :
Les délais pour une indemnisation perte d'exploitation

Voir : Évaluation du montant de la réclamation d'une perte d'exploitation

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Dernière mise à jour : 10 February 2004

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