La responsabilité contractuelle

 

 

L'inexécution fautive

La nature de l'obligation principale

La preuve de la faute


Le non-respect d'engagements contractuels à l'égard de l'autre partie découle d'une convention : le contrat (écrit ou verbal).

Règle générale : le contrat tient lieu de "loi" pour les parties (code civil art.1134).
Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité (code civil art. 1142) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire (code civil art. 1147).

Il faut satisfaire à 3 conditions :
- un contrat même non écrit,
- la preuve, par celui qui l'invoque, de la violation du contrat,
- l'existence d'un lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage.

Selon, la nature du contrat, il peut y avoir une obligation de résultat ou une obligation de moyens (notion de prudence et de diligence) plus de nombreux cas particuliers selon la réglementation et les usages professionnels.  


L'inexécution fautive (partielle, totale voir défectueuse) par l'une des parties d'une obligation principale d'un contrat est constitutive d'une faute. L'inexécution, selon l'article 1147 du Code civil, peut engendrer des dommages-intérêts compensatoires ou en cas de retard des dommages -intérêts moratoires. La victime doit justifier du préjudice subi sauf pour un retard de paiement d'une somme où l'article 1153 prévoit des intérêts au taux légal. 

Mais le contrat recèle également des obligations accessoires du spécialiste (contre les déséquilibres) envers le profane. Ainsi, la jurisprudence a construit  une véritable responsabilité des professionnels pour les activités où la Loi n'avait rien prévu. Ainsi est apparue une obligation d'information dès les pourparlers pré-contractuels.

D'autres obligations accessoires sont apparues. Citons l'obligation de conseil (banquiers, notaires, architectes, médecins, assureurs, ...), l'obligation de coopération dans le domaine informatique, l'obligation de mise en garde face à un risque, l'obligation de sécurité pour le transport de personnes, les produits défectueux, ... l'obligation d'efficacité des agences de voyages, l'obligation de prudence pour les agences d'intérim, auto-école, colonies de vacances ... D'une manière générale il s'agit de bonne foi et d'agir au mieux des intérêts du contractant le plus faible.

Aux obligations principale et accessoires contractuelles s'ajoutent souvent :
- des obligations annexes : par exemple des dispositions réglementaires pour l'exercice de certaines professions, des homologations, test, ... avant toute commercialisation, 
- des obligations légales, même si elles ne sont pas écrites, qui se substituent à des dispositions contraires écrites dans le contrat ; par exemple pour les vices cachés, ... 
- certaines obligations dites "supplétives" qui sont applicable sauf dérogation des parties, 
- les engagements commerciaux (conditions générales de vente, ...)
- les usages de chaque profession
- enfin, ce qu'apporte la jurisprudence, particulièrement :
    - une obligation générale de sécurité et de ne pas porter atteinte aux personnes,
    - une obligation de renseignement et de conseil, particulièrement pour l'agent immobilier, le notaire, le courtier d'assurance, le maître d'œuvre en construction, des industriels, garagistes, ...

 

La nature de l'obligation principale 

Le principe général de la responsabilité civile contractuelle découle de l'article 1147 du Code civil "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part"

Ainsi, la base de la détermination de la faute contractuelle part du texte même du contrat signé par les parties : selon l'article 1134 alinéa1 "Les conventions librement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"

Voir : Les obligations selon les différents types de contrat

 

La preuve de la faute

La faute liée à l'obligation principale (contractuelle) est présumée en cas d'obligation de résultat non atteint (transporter, construire, vente, réparation ...). Ainsi, pour une obligation de résultat (une partie s'engageant contractuellement sur un résulta promis) : la victime obtient réparation par la simple preuve de l'inexécution de l'obligation

Au contraire il doit être prouvé que le contractant n'a pas agit au mieux (prudence et diligence) en cas d'obligation de moyens (restauration, comptable, avocat, médecin, ...). Ainsi, pour une obligation de moyen (un résultat ne peut être garanti) : la victime doit prouver une diligence insuffisante eu égard aux usages de la profession (les diligences qu'un banquier, un comptable ... se trouvant dans la même situation auraient effectué)

Mais il existe des obligations de moyens renforcés : le prestataire soumis à de faibles aléas est engagé de fait à un résultat conforme. C'est au professionnel spécialiste de prouver ses diligences (Cass. civ. 1ère; 25 février 1997 : cet arrêt concernant une espèce médicale à une portée très étendue). Ainsi est introduit maintenant un inversement de la charge de la preuve pour le renseignement et le conseil : c'est à celui qui est légalement ou contractuellement tenu à une obligation d'information (de conseil) de prouver qu'il a exécuté cette obligation. Dans le même sens pour les avocats (Cass. Civ. 1er, 29 avril 1997).

La victime doit prouver 2 points et parfois un 3° :
1) celle de l'obligation contractuelle
2) celle de l'inexécution ou de la mauvaise exécution
Plus une 3° : face à une obligation de moyen : un comportement fautif. Le professionnel compétent et normalement diligent aurait ... attiré l'attention du client sur les conditions particulières d'utilisation du produit du client inexpérimenté ...

Il est à noter qu'en l'état de la jurisprudence actuelle, en matière de faute administrative, la faute doit être lourde pour obtenir réparation.

 

Dernière mise à jour : 14 January 2004.

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