La réparation d'un redressement judiciaire
La perte
d'une chance d'éviter un redressement judiciaire (dépôt de bilan) peut
faire l'objet d'une réparation (Cass. Com., 25 février 93). Mais il faut un
lien direct entre la faute bancaire et la
cessation des paiements et le déclenchement du redressement judiciaire.
Après
l'ouverture d'un redressement judiciaire
Pendant la période d'observation,
- seul le représentant des créanciers peut agir - art 46 Loi
de 85,
- un créancier ayant produit ne peut poursuivre pendant
la période d'observation - art 46 Loi de 1985,
- un administrateur judiciaire ne peut poursuivre,
- mais un créancier postérieur au redressement judiciaire pourrait
poursuivre,
Après
la période d'observation, les poursuites peuvent continuer ou démarrer par le Commissaire au plan, soit par le liquidateur
Pour le chiffrage du préjudice : Voir : La réparation d'une perte d'exploitation
D'autres précisions sont maintenant disponibles sur notre nouveau site dédié à
Dernière mise à jour : 15 February 2004 .