Réparation des fautes professionnelles
 
LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Un grand principe juridique français prévoit que la victime d'un dommage peut obtenir l'indemnisation de son préjudice par le responsable de la faute ou de son assureur :

Deux types de fautes peuvent être réparés :

- l'inexécution (partielle, totale voire défectueuse) d'un contrat peut être constitutive d'une faute. Au-delà de l'obligation de délivrance et de la garantie contractuelle, selon l'article 1147 du Code civil, le contractant victime de la défaillance du co-contractant peut obtenir des dommages-intérêts. On parle de responsabilité contractuelle.
 
- pour les tiers (non liés par un contrat direct avec le fautif), selon l'article 1382 et suivants du Code civil, toute victime peut obtenir réparation par la mise en oeuvre de la responsabilité civile pour faute. On parle de responsabilité délictuelle (ou quasi-délictuelle)

Ainsi, toute personne (physique ou morale) qui a subi un préjudice causé par une autre personne peut demander à l'auteur de l'acte fautif qu'il le remette dans la situation où il se serait trouvé sans faute. Mais il n'est pas possible d'être indemnisé des dommages qu'on se crée à soi-même. Ni un animal, ni une chose (un objet) ou ni un élément naturel ne peuvent ouvrir droit à réparation, ni également être reconnu responsable d'un dommage. Lorsque des services publics sont fautifs on parle de responsabilité administrative.

Mais, comme il est de moins en moins possible de contraindre un fautif à faire directement le nécessaire, la réparation de la victime concerne surtout une réparation financière soit par l'assurance du responsable ou soit par des dommages et intérêts fixés par la justice. Pratiquement tout litige pourrait relever de la responsabilité du code civil. 

Le champ des fautes est très vaste puisqu'il commence parfois avant même une vente ou la signature d'un contrat (obligation de conseil, de sécurité, ...), qu'il concerne aussi bien la garantie contractuelle  et le défaut de délivrance (défaut de conformité aux spécifications du contrat), la bonne foi et vise le vice caché qui rend impropre à une utilisation normale ou en diminue l'usage. Mais également, en dehors de toute relation contractuelle, il vise quiconque crée un dommage à autrui. 

Les victimes peuvent être indemnisées mais elles doivent obligatoirement établir 3 conditions impératives :
- un dommage subi par la victime,
- un fait générateur imputable au fautif,
- un lien direct (on parle de causalité) entre la faute et le dommage.
La victime doit toujours apporter la preuve que chacune de ces 3 conditions est parfaitement remplie, sinon elle n'obtiendra pas réparation.
Le fautif peut être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle ou personnelle. Certaines professions ont des assurances obligatoires. Dès sa saisine, l'assureur désigne un expert en vue de vérifier le chiffrage du dommage subi, le fait générateur imputable au responsable et le lien de causalité entre les deux.
Quand un délit ou un crime est constitué, c'est le pénal qui est concerné.

L'action en responsabilité civile implique une expertise dans pratiquement tous les cas, soit diligentée par l'assureur, soit décidée par le juge.

Pour la Cour de cassation "Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit".

En l'absence d'assurance, c'est généralement au juge civil de déterminer l'indemnisation (dommages et intérêts), presque toujours après une expertise judiciaire qui vise à éclairer le juge. Selon l'article 1149 du Code civil, les dommages et intérêts dus à la victime concernent toute la perte subie et tout le gain dont elle a été privée.

Avec une assurance, la procédure réglementaire prévoit un expert (indépendant) missionné par la compagnie. L'avis de l'expert est transmis à l'assureur qui fait une proposition transactionnelle.

Ces expertises sont contradictoires, mais un certain formalise doit être respecté. Ainsi, la réparation portant le plus souvent sur l'appréciation d'un préjudice financier, lors des opérations d'expertises, il vaut mieux se faire assister par un spécialiste financier de la responsabilité civile. 

Le montant de la réparation

Si l'assurance prend bien en considération la réparation des dommages matériels (aux choses) et immatériels consécutifs (pertes directement liées aux choses non conformes) ainsi que  les dommages non-consécutifs (pertes indirectes). Les dommages et intérêts accordés par la justice civile sont généralement plus restrictifs et ils restent souvent limités surtout pour l'immatériel. 

Selon l'article 1149 du Code civil, les dommages et intérêts dus à la victime concernent la perte subie et le gain dont elle a été privée.

En présence d'une assurance couvrant la faute, au vu du rapport de l'expert spécialisé en responsabilité civile, la compagnie (ou la mutuelle) propose généralement une indemnité transactionnelle à la victime.

Au tribunal, le juge est souverain pour évaluer le montant des dommages et intérêts. Cependant les rapports d'experts judiciaires sont généralement homologués. Mais il n'existe pas d'expert judiciaire spécialisé en responsabilité civile (les notions de faute et de causalité sont du seul ressort du juge) ; aussi c'est généralement des experts-techniciens plutôt compétent pour la faute qui sont désignés. Si l'expert judiciaire n'est pas désigné parmi les experts-comptables, en l'absence d'un sapiteur (second expert dans une spécialité complémentaire) le montant du préjudice n'est pas toujours sérieusement établi pour les entreprises.

Dans une affaire où nous présentions à l'expert-judiciaire, une perte d'exploitation vers 4 millions, l'avocat adverse essayait de combattre notre évaluation qu'il déclarait disproportionnée. 
La semaine suivante, pour faire cesser l'action judiciaire, le même avocat adverse a proposé une transaction de 2,5 millions pour son client un important constructeur informatique fautif, l'avocat de notre coté a indiqué qu'on aurait obtenu tout au plus 500.000 F du tribunal de commerce d'une petite ville de province peu habitué à de tels montants.  

En savoir plus :

Ce site comporte une partie générale traitant de la réparation des fautes relevant de la responsabilité civile, puis de certains aspects particuliers et il sera complété progressivement des spécificités de certaines responsabilités civiles professionnelles.

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