"CHOISIR" LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
(résumé succinct de la procédure de redressement judiciaire)

ajouter : Problématique : régler les dettes échues (déclares dans les 15 jours) ou aborder tout le passif

Le principe du redressement judiciaire est simple

La loi prévoit 2 procédures selon 2 étapes successives qui commencent par une période d'observation

L'ouverture de la procédure entraîne le gel des dettes contractées avant le redressement judiciaire

Le Tribunal compétent 

Des mandataires de justice sont désignés

Le dirigeant reste en fonction généralement

Le dispositif économique apporte des avantages

Le dispositif judiciaire apporte des contraintes

La période d'observation

Le passif (les dettes antérieures)

L'issue de la période d'observation

Le redressement judiciaire vise la mise en place d'un accord de ré étalement des dettes auxquelles l'entreprise ne peut plus faire face.
En l'absence d'un dispositif judiciaire, comme un accord amiable (concordat) entre le débiteur (l'entreprise ne réglant pas ses dettes) et ses créanciers (le total des dettes constitue le passif de l'entreprise) n'est pas possible, c'est le créancier le plus rapide (et/ou bénéficiant des sûretés : caution, hypothèque) qui obtiendra un jugement et sera réglée au détriment des autres créanciers et de l'entreprise qui cessera son activité, licenciera …. et disparaîtra.

Le législateur a mis en place, depuis très longtemps, un tel dispositif judiciaire (voir : Historique ), avec différentes priorités évoluant au cours des ans. Depuis une importante réforme, une loi de 1985, récemment intégrée au code du commerce, privilégie dans l'ordre " la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif".

Le principe du redressement judiciaire est simple : on bloque les dettes, pendant un certain temps, puis on met en place un plan d'étalement du remboursement (apurement du passif) de ces dettes. Ainsi on aboutit à un moratoire judiciaire  à travers un plan de redressement par continuation (il faut d'abord rétablir des bénéfices pour faire face aux dettes) et d'apurement du passif.

Mais la loi de 1985, sensiblement modifiée en 1994, a appréhendé ce dispositif (les procédures collectives) dans l'ensemble de sa complexité à travers un déroulement précis en plusieurs étapes et des modalités spécifiques à chaque étape avec l'intervention d'acteurs judiciaires spécifiques qui interviennent en tant qu'intermédiaires entre d'une part l'entreprise et d'autre part le tribunal ainsi que les créanciers.
Le dispositif est également expiatoire puisqu'il est prévu des sanctions pour ceux qui auront eu des comportements fautifs et ceux qui  ne respectent pas cette loi. Ainsi, Le dirigeant (appelé débiteur par confusion avec son entreprise) doit déclarer la cessation des paiements dans les 15 jours auprès du greffe du tribunal sous peine d'une interdiction de gérer voire d'un efaillite personnelle d'au moins 5 ans (art.xx ) - sanctions facultatives d'où un traitement très inégalitaire.

L’art. 1 de la loi 85.98  devenue art. 620.1 du NCC (Nouveau Code du Commerce) est à la base de tout le dispositif : Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif".

Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté sur décision de justice à l’issue d’une période d’observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l’entreprise, soit la cession ou à défaut la liquidation (xx). La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d’une période d’observation. Ainsi, dès la première audience, le tribunal peut décider de :
- prononcer directement la liquidation si l’activité a cessé ou si le redressement est manifestement impossible (art. 620.1 et L622.1),
- autoriser la poursuite de l’activité en ordonnant une période d’observation en général de un à plusieurs mois, dite période d’observation qui peut être prolongée une fois. Cette période d'observation doit être mise à profit pour établir un bilan économique et social  et des propositions de continuation ou de cession. A défaut la liquidation sera prononcée (art. L621.6 et L621.54).  A tout moment il peut y être mis fin soit par cession, soit par liquidation.

La loi prévoit 2 procédures selon 2 étapes successives :
- une procédure normale et une procédure simplifiée pour les plus petites entreprises de moins de 20 millions de chiffre d'affaires ou moins de 50 salariés (art. L621.133).
- une phase d’observation d’une durée limitée pour établir après enquête un bilan économique et social et élaborer une solution pour l'avenir, puis un plan de redressement prévoyant, d'abord en cas de chances sérieuses de redressement et de règlement du passif la continuation de tout ou partie de l’entreprise, ensuite une cession à un tiers, à défaut la liquidation judiciaire.

L'ouverture de la procédure entraîne le gel des dettes contractées avant le redressement judiciaire.
Pendant ce temps, l’entreprise continue à utiliser tous ses actifs et ses moyens de production pour exercer son activité et surtout continue à encaisser normalement.

Ceci peut être résumé, selon :  

Le Tribunal compétent est celui du siège social réel pour une entreprise française et du lieu d'activité principale pour les entreprises étrangères.  

Cette procédure concerne les commerçants immatriculés au registre du commerce (personnes physiques ou morales y compris les EURL au sens du code du commerce) et les artisans qui relèvent du tribunal de commerce. Pour les agriculteurs et les personnes morales non commerçantes c'est le tribunal de grande instance qui est compétent (art. L621.5). Dans certains cas particuliers, notamment en cas d'extension de la procédure à des sociétés civiles immobilières ou des filiales c’est le premier tribunal saisi qui est compétent pour le groupe de sociétés.  Sont exclues de cette procédure les autres professions libérales exercées à titre individuel.

Suite à la demande d'ouverture par le dirigeant ou sur assignation d'un créancier, sur  saisine directement par le tribunal ou le procureur, le tribunal statue sur l'ouverture d'un redressement judiciaire, après avoir entendu et / ou convoqué et  le dirigeant en Chambre du Conseil (art. L621.4) - réunion non publique.

Des mandataires de justice sont désignés : un juge commissaire, un représentant des créanciers (en cas de liquidation, il sera en général nommé liquidateur et aura pour fonction de vendre les actifs de la société), un administrateur judiciaire obligatoire dans la procédure normale et parfois dans la procédure simplifiée. Ce dernier peut être chargé de la simple surveillance jusqu'à à la reprise complète de la gestion selon les pouvoirs que lui accordent le Tribunal.
Dans la procédure simplifiée sans administrateur simplifiée, le représentant des créanciers exerce certaines fonctions prévues pour l'administrateur.
Le dirigeant ou l'administrateur doit, dés l'ouverture de la procédure, s'il emploie un ou plusieurs salariés, procéder à une élection d’un représentant du personnel, élu soit par le Comité d’entreprise, soit par les délégués du personnel, à défaut par un vote de tous les salariés (art. L621.8 et L621.9) et il sera convoqué à chaque audience du tribunal. 
Le juge commissaire choisit 1 à 5 contrôleurs parmi les créanciers qui le demandent.

Le jugement est publié dans un journal d'annonces légale local et le BODACC (Journal Officiel).
Des dépenses de publicité, des frais sont à prévoir pour les droits et honoraires des mandataires de justice ainsi que pour les publications judiciaires.

Le dirigeant reste en fonction généralement, dans la plupart des cas pendant la période d’observation,et poursuit en son activité mais de façon plus ou moins restreinte. Certaines décisions nécessitent l'accord préalable du juge commissaire, ou de l'administrateur ou à défaut du représentant des créanciers.

L'administrateur, à défaut le dirigeant doit indiquer les résultats de l'exploitation, la situation de la trésorerie et la capacités de régler les nouvelles dettes depuis le redressement judiciaire,  à tout demande et à chaque audience du tribunal.

Le dispositif  économique apporte des avantages, le jugement prononçant le redressement judiciaire entraîne :
- le gel des dettes de l'entreprise, il est absolument interdit de régler ces dettes. Il est en particulier interdit de privilégier un créancier au détriment des autres puisque la procédure d'apurement du passif est régit par la Loi.
- la remis en cause de certains engagements de l'entreprise Les contrats en cours peuvent être continués ou résiliés. L'administrateur judiciaire (ou le dirigeant avec accord du représentant des créanciers ?) dispose de trois mois pour décider de la continuation des contrats. La poursuite de ces contrats entraînent alors, comme pour de nouveaux contrats, le paiement des échéances normales.
- l'arrêt des intérêts des prêts en cours à moins d'un an,
- la suspension des poursuites judiciaires en cours sauf pour les Prud'hommes,
-  la possibilité de prise en charge des salaires par l'AGS (province) ou le GARP (région parisienne) Cela peut concerner les salaires du personnel qui arrivent à échéance ou qui n'ont pu être effectué, les congés payés, les licenciements économiques pendant la période d'observation et le mois suivant l'adoption d'un plan sous réserve que l'entreprise puisse y faire face au remboursement. Mais cette avance est assortie d'une priorité de remboursement,
- les nouvelles dettes, issues des achats et contrats conclus après ou poursuivi depuis l'ouverture de la procédure, doivent être réglées régulièrement.
Point particulier : Le tribunal fixe la date de cessation des paiements généralement à la date du jugement, celle-ci pouvant être modifiée ensuite sans pouvoir être antérieure de plus de 18 mois.,
- l'abandon des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite du Trésor public et de l'URSSAF

Le dispositif judiciaire apporte des contraintes, le jugement entraîne :

- le dessaisissement de la disposition des biens du débiteur (vente, garanties accordées, compromis, transaction, …) tant que la procédure n'est pas clôturée,
- la rémunération du dirigeant est fixée par le juge commissaire,
- le remplacement du dirigeant si la survie de l’entreprise l’exige,
- les licenciements économiques sont soumis à une décision du juge commissaire,
- les réclamations des créanciers, réserves de propriété sont soumises au juge commissaire.

La période d'observation a pour but de permettre les investigations des mandataires de justice. Dès votre première rencontre et au vu des pièces que vous leur aurez transmis, ils établissent un rapport sur la procédure et la situation de l'entreprise pour le procureur et le juge commissaire sous un à 2 mois, un bilan économique et  social concluant sur d'éventuelles propositions de redressement par continuation ou par cession, à défaut demandant la liquidation. 

Sa durée est limitée à quelques mois (avec une limite maximale de 4 mois pour la procédure simplifiée et  6 mois pour la procédure normale). Elle peut être prolongée une fois dans la même limite de durée (ou jusqu'au terme de l'année culturale en cours pour une activité agricole).

Il est évident que la période d'observation ne peut être continué que si l'entreprise fait face à ses charges de fonctionnement normales en étant redevenue rentable. D'ailleurs à tout moment il peut y être mis fin et la liquidation prononcée. Ainsi, chaque nouvelle convocation du tribunal recèle un danger d'autant que le dirigeant n'aura pas.  

Le passif (les dettes antérieures)
Les créanciers sont représentés par un mandataire de justice. Ils doivent produire (déclarer) leurs créances auprès du représentant des créanciers dans les 2 mois suivant la publicité d'ouverture de la procédure. A défaut, les dettes seront éteintes et cette extinction concernera aussi les éventuelles cautions qui en profiteront. Le représentant des créanciers vérifie les créances, En cas de contestation, le juge commissaire tranche et sa décision est susceptible de recours.

L'issue de la période d'observation

N'importe qui peut faire une offre de reprise

Pendant la période d'observation, le dirigeant (ou l'administrateur, s'il y en a un) peut établir un projet de plan de redressement de l'entreprise. Ce projet de plan doit  présenter notamment les résultats mensuels ainsi qu'un prévisionnel et comprendre des propositions précises de règlement du passif. Si l'administrateur et / ou le représentant des créanciers ne s’associe pas à la demande du dirigeant, le risque de liquidation ou de cession est réel.
Le juge commissaire fait rapport au tribunal en indiquant la solution qu'i préconise à partir des propositions de redressement par continuation ou par cession, à défaut il demande la liquidation judiciaire.

En choisissant le redressement, comprenez que vous êtes sous surveillance judiciaire à travers le juge commissaire et les décisions successives de justice. Mais dans la pratique, ce sont les mandataires judiciaires (représentant des créanciers et/ou administrateur) qui donnent le ton et orientent la solution et ainsi font ou défont les entreprises. Alors, pour réussir un redressement judiciaire vous devez :
1) arrêter les pertes et rétablir la rentabilité en le prouvant aux mandataires,
2) outre indiquer votre préférence pour un plan de continuation, faire admettre par les mandataires vos données prévisionnelles afin d'entraîner leur appui de principe,
3) bien suivre les étapes de la procédure pour vous assurer que les mandataires font effectivement ce qui est nécessaire pour maximiser vos chances de succès.

mais n'oubliez pas  que près de 95% des entreprises finissent en liquidation, malgré l'appui de leur expert-comptable et / de leur avocat !  

Avez vous vraiment le choix ? Le dirigeant (appelé débiteur par confusion avec son entreprise) doit déclarer la cessation des paiements dans les 15 jours auprès du tribunal.

Ce site peut vous apporter

voir projet 131