Défaillances

Défaillances

Les difficultés des entreprises s'accélèrent. RANationalep53+Les procédures collectives (redressements et liquidations judiciaires), stables vers 10.000 annuellement dans les années 70, sont passées de 15 à 20.000 de 75 à 80 (1° choc pétrolier), puis n'ont cessé de progresser jusqu'à 50.000 dans les années 90 pour atteindre  des sommets à plus de 60.000 avec la crise des années 92 –  93, un léger repli avec la reprise économique conduit  à une stabilisation vers 50.000. Ces chiffres doivent cependant être rapprochés des créations d'entreprise et reprises d'entreprises qui représentent entre 200.000 et 250.000 par an.

RANp55Selon Yves Guyon (Droit des affaires tome 2 – Entre   prises en difficulté - redressement judiciaire - faillite - 6° édition, page 4) "Les faillites ne sont plus des accidents individuels, conséquence d'une mauvaise gestion. Provoqués souvent par des évènements internationaux, elles atteignent des secteurs économiques entiers (textile, imprimerie, construction navale, travaux publics, promotion immobilière et établissements finançant ce secteur, etc). Il n'est plus possible de trouver un concurrent qui rachètera l'entreprise avec la quasi-certitude qu'une meilleure gestion aboutira à son renflouement. Les faillites ne sont plus des mesures d'assainissement. Ce sont des pans entiers de l'économie qui s'écroulent ... Le doit des entreprises en difficulté tend donc à glisser du droit privé vers le droit public, puisque les vrais remèdes relèvent de la politique économique".

Ainsi, des milliers d'entreprises sont victimes des crises, des mutations économiques et subissent des difficultés financières. Mais il existe plusieurs degrés de gravité (voir : degrés de gravité). Les procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires) concernent les difficultés financières autres que passagères relavant d'une notion juridique de cessation des paiements.

Près de 90 % des entreprises finissent en liquidationRANp58Depuis la loi de 1994 qui a modifié la loi de 85 en permettant de prononcer la liquidation judiciaire directement dès la première audience du tribunal, les statistiques officielles montrent (1996) que dès l'ouverture de la procédure 58 % des entreprises vont directement en liquidation. Pour les 42 % d'entreprise en période d'observation, 69 % finissent en liquidation, 24,4 % continuent par un plan de redressement par continuation et 6,6 % font l'objet de plan de cession.
Ainsi, la liquidation est l'aboutissement pour près de 90 % des entreprises en difficulté, sans influence notable de la modalité apportée par la loi de 94, 10 % bénéficient d'un plan de continuation et 3 % d'une cession

Ainsi, le traitement judiciaire des entreprises en difficulté au tribunal de commerce aboutit dans 90 % des cas à l'opposé de l'esprit de la loi applicable, ce qui n'est pas le cas pour les agriculteurs qui relèvent de juges professionnels du tribunal de grande instance.

Certes de nombreuses entreprises arrivent dans une situation trop dégradée et / ou sans perspectives de redressement, alors que profitant de la suspension de paiement de leurs dettes (pendant la courte période d'observation), elles auraient pu retrouver de la trésorerie et rétablir la rentabilité