Les dispositifs d'aides publics

Depuis la première crise pétrolière de 1974, avec l’apparition d’un chômage structurel et les difficultés d’adaptation de secteurs importants de l’économie, une action concertée des pouvoirs publics est apparue pour atténuer les conséquences sociales.

Avec au niveau national pour les entreprises en reconversion le CIASI (comité interministériel d'aménagement des structures industrielle) auquel a succédé le CIRI (comité interministériel de restructuration industrielle) pour les entreprises en principe de plus de 400 personnes.

Ont été créé également, au niveau régional le CORRI (comité régional de restructuration industrielle) et au niveau départemental le CODEFI (comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises) présidés par le préfet et son vice président le trésorier payeur général.

Le CODEFI peut être saisi par le dirigeant mais il faut un dossier convaincant montrant que l'entreprise est redevenue saine et viable et une expertise peut être diligentée.

Le CODEFI peut accorder des prêts FDES (Fonds de développement économique et social) et il peut saisir le CORRI.

L'aspect social est fondamental, ces comités examinent les causes des difficultés et les moyens à apporter.

Voir : http://europa.eu.int/abc/doc/off/bull/fr/9407/p102042.htm    Aides d'Etat