Le commission départementale des chefs de services financiers
et des organismes de sécurité sociale

Des délais peuvent être négociés avec les 2 services fiscaux (impôts directs et indirects) et l'URSSAFF ou la MSA en s'adressant auprès du trésorier payeur général.

Cela concerne surtout les plus petites entreprises, pour accorder  le rééchelonnement des dettes fiscales et sociales, généralement pour des retards inférieurs à 30.000 euro obligatoirement auprès d'au moins 2 organismes sur les 3 représentés.

Les délais accordés dépassent rarement 24 mois, au-delà il convient d'apporter des garanties..

Pour les très petites entreprises, le dossier de présentation est très succinct.

Le dossier type s'adressant également à des entreprises importantes peut paraître lourd.