Le comblement de passif
Lorsqu'une entreprise est en liquidation, le comblement de passif sur les biens personnels existe de fait pour les entrepreneurs individuels et assimilés.
L'artticle L 180 l'étend au dirigeant des sociétés MAIS si des fautes de gestion ont été commises
La jurisprudence examine les circonstances de fait des présumées fautes de gestion.
L’APPEL
(art.
171).
Comme en première instance devant le tribunal, la cessation des paiements
s’apprécie au jour ou la Cour d’appel statue (Com 23/10/1984).
En cas d'infirmation d'une liquidation imposant le renvoi devant le tribunal, la
cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation (1 mois pour la
procédure simplifiée et 3 mois pour la procédure normale) (art. 177).
En principe, la liquidation entraîne la
cessation de l’activité. Toutefois si l’intérêt public ou celui des créanciers
l’exige, le tribunal peut autoriser le maintien de l’activité mais
seulement pour les besoins de la liquidation et pendant une période qui ne peut
excéder 3 mois (art. 153).
Vous êtes souvent seul,
En
cas de soutien abusif par un partenaire (fournisseur ou banque) :
Si le tribunal a choisi la liquidation judiciaire, c'est qu'il estimait la
situation irrémédiablement compromise, le tiers personne morale ou physique
qui a soutenu l'activité à commis une faute qui peut être