Conseils pour le fonctionnement en période d'observation

Se défendre en RJ

Vous devez préserver les relations commerciales (clients et fournisseurs), assure rla cohésion de l'entreprise et 

L’huissier vous a apporté le jugement. Il faut commencer par l’analyser car il peut apporter des indications précieuses sur la façon dont le tribunal a apprécié votre situation.

Un dossier bien préparé est indispensable, ne serait-ce que pour éclairer l’avocat si vous en prenez un (obligatoire au tribunal de grande instance, mais pas au  tribunal de commerce).
Ce dossier permet notamment de répondre par avance aux demandes du représentant des créanciers et d’orienter l’analyse de votre situation sur le terrain que vous souhaitez. 
Pour les causes des difficultés, restez dans les grandes généralités.  - 
Ainsi, le choix des actifs pour les entreprises personnelles, les valeurs des fonds de commerce (annexe 11 valeurs fiscales) et des matériels et la valorisation des stocks en 29 valeur de vente et non au prix de revient pour montrer d’avantages d’actifs que de passif afin d’éviter des liquidations trop rapides.  

Nous vous conseillons, en plus des pièces officielles ci-après d’ajouter une note précisant :- une fiche de présentation de vous même et de l’historique de votre entreprise, - une explication de l’origine de vos difficultés, en restant très général (voir au début les principales causes des difficultés) et de vous présenter comme victime de la crise, de la mutation des modes de consommation et de l’économie ou de la politique agricole. Et toujours dans l’esprit du pot de terre contre le pot de fer qui ne vous a laissé aucune chance.

Nous vous conseillons, en plus des pièces officielles ci-après d’ajouter une note précisant :
- une fiche de présentation de vous même et de l’historique de votre entreprise,
- une explication de l’origine de vos difficultés, en restant très général (voir au début les principales causes des difficultés) et de vous présenter comme victime de la crise, de la mutation des modes de consommation et de l’économie ou de la politique agricole. Et toujours dans l’esprit du pot de terre contre le pot de fer qui ne vous a laissé aucune chance.

Surtout ne perdez pas de vue que la première victime ce sont les vos créanciers et vous êtes tel un inculpé en liberté surveillé et vous ne savez pas si vous n'aller pas être condamné, du moins l'emtreprise. Voila le dilemme de la période d'observation. Le pire c'est que vous ne pouvez pas vraiment vous défendre, pratiquement tout va dépendre de la perception du (des) mandataires judiciaires. Ce sont avant tout des juristes qui ne connaissent rien à la gestion (à quelques exceptions concernant certains issus d'HEC ou de Sup de Co). Or la Loi applicable a été faite par des juristes pour des juristes. 

Nous en resterons là pour l'instant concernant certains de ces mandataires qui font tant de mal aux entreprise, à l'emploi (une partie des 300.000 emplois, supprimés ainsi chaque année, aurait pu être sauvés) et l'économie nationale (sur 150 milliards de passif chaque année, seul une trentaine de pour cent sont récupérés soit près de 100 milliards perdus chaque année). Mais ce n'est pas eu qui ont fait la Loi ... et peut on s'en étonner quand on connait la sous représentations des dirigeants et des salariés à l'Assemblée Nationale. L'Union Européenne devrait d'en mêler ...
Si vous pensez qu'on est polémique : reportez-vous aux 1782 pages du rapport 1038 de la Commission d'enquête de l'Assemblée Nationale "Les tribunaux de commerce une justice en faillite" c'est pas cher : 150 F www.assemblee-nat.fr  
Également : "La maffia des tribunaux de commerce" d'Antoine Gaudino chez Albin Michel pour moins de 100 F.

Règle n° 1 : ne plus créer de passif  (art. 40) d’où nos remarques concernant les revenus du dirigeant notamment en entreprise personnelle où il ne faut surtout pas faire apparaître des prélèvements supérieurs aux gains.

Règle n° 2 : Soyez discret, c’est de votre patrimoine dont il s’agit et si certains créanciers ne connaissent pas votre situation, vous n’avez pas à leur apprendre pour qu’ils produisent à votre passif qui sera toujours trop élevé. L’expérience nous montre également que cela attise les convoitises et vous ne devez pas oublier que dès le jugement, les tiers peuvent soumettre des offres de reprise de votre affaire. De plus vous verrez apparaître des conseilleurs, ne connaissant que très partiellement les textes en vigueurs, qui  ne vous apporterons que des doutes paralysants alors que vous devez agir vite pendant une courte période d’observation.   

Forclusion

Egalement par exemple en Lot et Garonne, pour un golf, le Crédit Foncier aurait oublié de produire 2,2 millions et le tribunal n’a pas accepté la levée de forclusion!

Règle n° 3 : Débloquez immédiatement la situation bancaire, par un courrier LR + AR ou mieux remise contre reçu ; nous vous conseillons :  

Dès que votre décision est prise de demander le redressement judiciaire, vous devez éviter la suppression des comptes bancaires (refuser toutes les lettres recommandées dans 2 dernières semaines, elles sont conservées 15 jours à La Poste et surtout de nombreuses décisions partent de la date de réception).

Débloquez immédiatement la situation bancaire
- arrêtez les anciens comptes car des prélèvements ou des traites vont arriver, vous seriez très gênés pour récupérer les fonds qui pourraient vous manquer et faire échouer votre redressement,
- demandez la position écrite à 0 heure de la date du jugement,

- ouvrez de nouveaux comptes et en précisant bien qu’ils fonctionnent sous votre seule signature, n’ayant pas d’administrateur judiciaire, demandez expressément qu’il ne mentionne pas RJ - cette notion est nullement obligatoire et plutôt préjudiciable auprès de nouveaux fournisseurs et peut rappeler à certains qu’ils doivent produire leurs anciennes créances.  
Remarque : le redressement judiciaire interdit le paiement des dettes contractées antérieurement, mais les chèques en circulation doivent être honorés. pour les traites en circulations (effets de commerce) L109 al. 2 ils ne doivent pas être payés pour les fournissuers qui avaient connaissance de la cessation des paiements uniquement. Dans la pratique, une opposition au paiement de tels effets n'apparaît pas poser de problème dans la mesure ou les fournisseurs (ni les huissiers) ne sont pas au courant et que le compte est bloqué avec ouverture d'un nouveau compte ... Ainsi, l'entreprise récupère de la trésorerie.

Si vous êtes interdit de cheques ...(art. 69-1).

            un suivi rigoureux s’impose         modèle en annexe

            Vous devrez également choisir un organisme financier qui rémunérera vos fonds excédentaires, c’est là que vous vous souviendrez de la position de votre banquier et irez chez un de ses confrères, sans remords, s’il ne vous propose pas un compte rémunéré -ailleurs, sans complexe car une banque de guichet, n’est pas un établissement de placement financier même s’il veut le faire croire. D’ailleurs vous ont-ils déjà proposé un compte bancaire rémunéré. Si vous êtes en entreprise personnelle, dans la limite des prélèvements que vous pouvez légitimement effectuer sans dégonfler le compte de l’exploitant par rapport à sa position au début du redressement judiciaire.

Attention à la date qui figurera sur vos premières remises en banque, on a déjà vu des banquiers, peu scrupuleux, antidater les remises postérieures au redressement judiciaire.

Remarque : art. 55 le cours des intérêts

Règle n°4 : Placer vous bien dans la logique du redressement judiciaire pour une continuation

vous êtes pratiquement comme en état de création d’entreprise sans rien payer du passé et par contre vous encaissez tout, c’est un peu comme si vous faisiez vos preuves en utilisant gratuitement tout ce qu’il y a dans une ancienne entreprise, en vue de la racheter, et prouvant que vous serez en mesure de la payer sur quelques années.

Règle n° 5 : Mettez en place un bon suivi de trésorerie.

Pendant la période d’observation vous devrez attacher une importance particulière au suivi de votre trésorerie, pour montrer au mandataire de justice une amélioration encourageante pour la continuation. Rappelez-vous qu’à tout moment le tribunal peut ordonner la cessation de l’activité ou la liquidation.

Cela impose de disposer de seulement quelques éléments qui peuvent même être extra-comptable :

- une liste des encaissements attendus à partir du compte client ou des ventes qu'il reste à encaisser selon un échéancier prévisionnel,

- une position au maximum hebdomadaire de trésorerie, mais qu’il est préférable de tenir au jour le jour.

Les administrateurs judiciaires demandes ce type de document selon :

            Mais le plus important c’est de vous mobiliser, ainsi que votre personnel sur la trésorerie à venir. Dans certaines entreprises, face au spectre du chômage, on a vu des gens progresser très vite et se mobiliser pour faire rentrer l’argent. Ainsi dans une entreprise traditionnelle des Charentes, c’est la secrétaire, acheteuse, et comptable qui était devenue là plus vigilante pour mettre chacun devant ses responsabilités. Quand est-ce que tu me rentres de l’argent?

 Remarque : selon la typologie des chefs d'entreprises

6) Salaire

            Pour ceux qui relèvent du commerce, si vos effectifs sont suffisamment important pour que cela en vaille la peine, vous pouvez demander à faire prendre en charge les salaires dus par les ASSEDIC.

tenez compte que la mise en place du mandataire de justice va demander 15 jours à 3 semaines .....

licenciements (art. 45, 228) et que la prise en charge par les AGS (ASSEDIC) demande 15 jours à un mois, alors soyez près pour que vos salariés ne soient pas trop pénalisés.

Faites préparer par le comptable les paies pour le mois complet terminé et pour les quelques jours du début du mois commencé jusqu’à la date du jugement et préparez le document pour l’AGS (sans votre salaire sauf si vous relevez de l’ASSEDIC).

Exemple de document pour les AGS

ETAT NOMINATIF

Pour gagner du temps, demandez le courrier d’accompagnement du mandataire et portez le personnellement à l’ASSEDIC, vous montrerez ainsi à votre personnel que vous n’êtes pas responsable des délais.

Si votre trésorerie le permet, verser un acompte d’un demi-mois à valoir sur la paie suivante.

Pour votre salaire personnel

Payez-vous normalement, au plus tard, le jour de la chambre du conseil si vous ne relevez pas des ASSEDIC.

On a vu plus haut les enjeux. Malgré les statistiques accablantes de la liquidation et la propension de tribunaux à préférer la cession ; la continuité de la période d’observation est conditionnée notamment par la non-création d’un nouveau passif. Le dirigeant va être confronté ainsi à ses prélèvements et revenus. S’il prélève trop à court terme, il risque de précipiter une liquidation et il sera privé de ressources. On connaît suffisamment d’anciens dirigeants au RMI ou même SDF car à certains âges il est difficile de retrouver une activité. La liquidation crée des exclus de l’économie. Précisément ceux qui, en général, ont travaillé le plus dur.  

Pour une entreprise personnelle, il ne peut être prélevé que les gains quand toutes les charges sont payées afin de bien montrer qu’il n’y a pas de création de passif (la capacité d’autofinancement corrigée des intérêts non dus déjà indiquée). Pour le salaire du dirigeant d’une SARL ou d’une SA, il dépendra du bon vouloir du mandataire de justice, surtout si sa mission est étendue, ou du juge commissaire qui pourra décider de subsides.

Enfin, pour montrer une sensible amélioration de votre exploitation et de votre trésorerie pendant la période d’observation, vous pouvez abandonner votre salaire. Le dirigeant qui ne perçoit plus son salaire n’est pas obligé de cotiser.

Règle n° 7 :  Mettez-vous en phase pour la 1° rencontre avec le mandataire de justice

Il appréciera /social et faites son boulot A développer comme pour la prolongation de la PO

Avec l’administrateur (s’il en a été désigné un) :

ses pouvoirs  sont précisés dans le jugement et définis par les textes (voir page   )

            Il est chargé pendant la période d’observation, de gérer l’entreprise (avec ou à la place du dirigeant), d’établir le bilan de la situation, et de proposer soit la liquidation soit la continuation ou la cession. Rappelez-vous que c’est un auxiliaire de justice, ce n’est donc pas lui qui juge. Il a intérêts pécuniairement à la poursuite de l’activité mais il engage sa responsabilité. Il est encombré de dossiers et si pour les entreprises importantes le barème (proportionnel à la taille) permet une rémunération normale, pour les petites affaires la rémunération est ridiculement faible, ainsi de nombreux anciens syndic et des administrateurs optent pour la profession de liquidateur (cela traduit ce qu’ils pensent de l’issue probable des affaires qui leur sont confiées). De plus, en prenant en charge votre dossier, il a ouvert un droit à rémunération et plus votre affaire dure dans le temps, il ne gagne pratiquement rien de plus.

Avec le représentant des créanciers.

Dans le premier mois du redressement judiciaire, il vous convoquera et vous demandera de lui fournir de nombreuses pièces.

voir exemple en annexe

Ne vous affolez pas si vous n’avez pas tout, et donnez lui que le strict nécessaire.

Ne perdez jamais de vue qu’il est payé en fonction de ce qu’il recouvre, puis en proportion des actifs liquidés et qu’ainsi il a plus d’intérêt pour la liquidation.

Lors de l’entretien dites en le moins possible sur votre situation extra-professionnelle et restez sur une cause générale de vos difficultés sans évoquer les problèmes du quotidien, car c’est votre exploitation et vous en êtes le dirigeant responsable donc montrez que vous faites face aux difficultés. L’idéal est d’avoir un dossier bien préparé comme déjà indiqué.

Remarque : dès le premier contact, le (les) mandataire de justice vie à apprécier la lucidité du dirigeant face à la situation nouvelle. le mandataire vise à savoir si le dirigeant veut prendre le problème à bras le corps, et à compris ce qui s'est passé et ce qu'il faut faire, s'il est près à aller au fond en résolvant les causes profondes des difficultés, s'il est conscient de l'effet du gel des dettes antérieures et mettra cette période à profit pour apporter les solutions adéquates.
La suite, c'est une course contre la montre pour mettre à profit la courte période d'observation pour rétablir une rentabilité suffisante puis proposer un plan pour la continuation.

 

un rapport confidentiel des mandataires sous 1 à 2 mois, lequelm rapport donne déjà une indication sur l'origine des difficultés, la solution préconisée par le mandataire et alerte si des sanctions sont à envisager.

8) Commercial

            vous êtes, comme son nom l’indique, en période d’observation de votre gestion et non fiscal, alors montrer le vrai  chiffre d’affaires que vous pouvez engendrer par votre entreprise. Les enjeux sont tels que l’évasion fiscale n’apparaît que comme une mesure à trop court terme pour être sérieuse. Il  faut gagner de l’argent pour le montrer afin de ne pas couper la branche sur laquelle vous êtes assis. De plus, passé la période difficile que vous avez vécu, vous réapparaîtrez bon gestionnaire en ayant pris les mesures qui permettent de redresser votre affaire et même les représentants de la justice vous féliciteront pour ce rapide redressement qui encourage la confiance à continuer avec vous à la tête de votre affaire.

9) Fournisseurs

            Dès que le tribunal vous aura accordé le bénéfice du redressement judiciaire, il faut convaincre vos fournisseurs (après qu’ils aient digéré le coup) du sauvetage de votre affaire et que c’est la meilleure façon de préserver leurs intérêts. Ils reprendront leurs livraisons que vous paierez comptant avec un escompte. Ils sont protégés (art. 40).

Faites vous en des alliés, la continuation est la meilleure solution pour eux, ils ont besoin de travailler et vous leur apporter la protection de l'article 40 pour leurs nouvelles créances.

Il n’est pas utile de faire une circulaire, car ceux qui voudront savoir vous contacterons (art. 50) et parmi les autres il y en aura peut être qui oublieront de produire dans les délais, ce qui diminuera votre passif (art. 53).

            Réserve de propriété : (art 115 + )

            Il est courant qu’après le RJ, des fournisseurs viennent demander de signer une clause de réserve de propriété. Il faut refuser car ceci serait grave de conséquence en vidant le RJ de son effet bénéfique par :

- la récupération des marchandises en stocks,

- par le paiement  dès revente à des tiers,

            La revendication, au titre de la réserve de propriété, doit être présentée dans les 4 mois et pour être valable doit prouver une clause dûment acceptée par l’acheteur sinon la jurisprudence la refuse. De toute façon le créancier peut adresser sa revendication au représentant des créanciers qui devra demander une ordonnance au juge commissaire après vous avoir demandé votre position.

            Le problème qui peut se poser s'est l’arrivé du fournisseur avec un huissier, vous n’êtes jamais tenu d’accepter qu’il pénètre dans votre entreprise, d’ailleurs l’huissier vous demandera l’autorisation. Il est facile de refuser en prétextant qu’il écrive au représentant des créanciers et que sans un avis favorable de celui-ci ou de votre avocat, sinon vous ne pouvez rien faire seul.

            De plus pour que la réserve joue il faut notamment que la marchandise n’ait pas subi de transformation, qu’elle soit identifiable de façon certaine ce qui élimine les biens fongibles.

        Cas  particulier contrats en cours

assurances (code des assurances L 113-6).

bail (art. 38)

leasing et autres (art. 37).

3 mois de délais

10 Comptabilité

            Il faut revenir devant le tribunal dans quelques mois, avec des chiffres certifiés par le cabinet comptable ou le centre de gestion. Un compte a rebours est commencé et c’est vous qui avez les contraintes que votre comptable vous fait supporter. Il lui faut un mois pour sortir vos comptes, qu’aurez vous à présenter au tribunal ?

Exemple :

Une affaire qui est passé le 16 mars en chambre du conseil et qui doit revenir devant le tribunal le 22 juin. Un arrêt des comptes à fin juin, et un arrêt des comptes à fin avril semblent seulement possible, car il faut communiquer ces données au moins 3 semaines avant au représentant des créanciers pour que lui même respecte les 10 jours pour la communication au tribunal, c’est à dire qu’il faut sortir les comptes vers le 25 mai pour pouvoir rédiger les notes complémentaires et les commenter à l’avocat qui adressera un dossier au représentant des créanciers. J’allais oublier le comptable est planté de 20.000 frs et il se fait tirer l’oreille !

            Rétention de documents par le comptable : ceci est inadmissible, même s’il n’est pas payé, le comptable n’a pas le droit de se faire justice lui-même, voyez le conseil de l’ordre. Pour ceux qui dépendent d’un centre de gestion, le choix est plus limité.

            Surcoûts comptables, en principe l’établissement du prévisionnel fait parti de la prestation de très nombreux cabinets. Pour les comptes mensuels, en règle générale, la sortie de la  situation mensuelle n’entraîne pas  beaucoup de travail supplémentaire car le comptable ayant enregistré les données du mois comme il doit le faire normalement, les « abonnements » sont déjà vus pour le prévisionnel s’il l’a bien fait.

ne coupez pas tous les ponts :

            Pour tous les documents que vous demande le représentant des créanciers faites les préparer au maximum par le cabinet comptable.

            Bonne synthèse de votre problème pour un conseil, même s’il dit qu’il vous avait averti !

Règle n° 11 : Exigez le rapport du mandataire de justice       à mettre plus bas

            L’élément fondamental de la procédure de la loi de 1985, outre le rôle du juge commissaire, c’est que la période d’observation peut être interrompue à tout moment.

Avec un administrateur, c’est lui qui établi, avec vous (art.  ) le rapport et le projet de continuation, de cession ou de liquidation (art. 18, 36, 61 et 69). C’est la qu’il propose soit un plan de redressement soit la liquidation (art. 18). La réalité est souvent différente, il recueille les éléments et fait seul son rapport que vous ne découvrez qu’en chambre du conseil. Mais il est trop tard la liquidation est prononcée dans la foulée.

            Pourtant la loi prévoit (art. 25) que vous êtes consultés «  sur le rapport qui ... est communiqué par l’administrateur » d’autant que «  ce rapport est simultanément adressé  à l’autorité administrative compétente en matière de droit du travail » et que le procès verbal de la consultation des représentants du personnel est transmis au tribunal... C’est principalement sur ce point que la loi est bafouée et entraîne autant de liquidation; les chefs d’entreprise ne peuvent se défendre sérieusement avant et ne sont plus écoutés après sauf à l’appel.

15 jours avant (art.

Sans administrateur, c’est vous qui établissez un projet de plan de redressement de votre entreprise que vous communiquez au représentant des créanciers et au juge commissaire (art. 143).

Avec le représentant des créanciers, nous rappelons que dans la procédure simplifiée il dispose de pouvoirs dévolus à l’administrateur (art. 141).

Dans la réalité, il vous faudra tester l’appui du représentant des créanciers et pour l’obtenir, tenir compte dans votre plan, de ses remarques. Il pourra difficilement dire le contraire devant le tribunal.

annexe 15 tarifs annexe 16 tarif    voir page 15- 16

Comme avec un administrateur judiciaire, demandez le rapport qu’il doit fournir au tribunal.

Avant ce rapport travaillez-le au corps. Vous l’alimentez en bonne nouvelle par un calendrier à rebours. Questionnez le 1 mois avant, puis toutes les semaines avant la date de la prochaine chambre du conseil. 15 jours avant le coincer, comment pourra faire le tribunal s’il n’a pas encore votre rapport ? Merci de m’adresser une copie. 10 jours avant si vous ne l’avez toujours pas réclamez le par LR + AR. Si vous sentez son embarras, c’est qu’il va demander la liquidation et qu’il craint vos réactions. Ne désarmer pas, adressez-lui de bonnes informations, confirmez vos fax par LR + AR, il ne pourra pas dire devant le tribunal qu’il n’avait pas ces informations.

Ne pas être consulté en chambre du conseil. Si cependant c’était le cas demandez au greffier de noter ce point, en précisant bien, que vous n’avez pas été consulté et que le mandataire le reconnaît. Faites préciser qu’il en est de même pour le représentant du personnel qui proteste contre de telles pratiques, vu les conséquences pour l’emploi.

12) Montez un calendrier à rebours :

13 Conseils voir également dans " seul ou …"

            Vous avez votre comptable, éventuellement un avocat, un notaire, ...n’écouter plus votre banquier, vu sa formation il n’y connaît rien quand à votre commissaire aux comptes, il ne peut rien!

95% d'échec !!!!

voir en annexe

Si vous prenez un conseil, faites un choix qui convienne à votre avocat et n’écoutez plus les autres non seulement ils connaissent mal le redressement judiciaire (souvent ils continuent de parler de règlement judiciaire, de dépôt de bilan, de faillite, ...) et ne pourraient que vous troubler par un mauvais éclairage de la situation.

14 remonter la date de cessation des paiements

Le tribunal peut remonter la date de cessation de paiements de 18 mois, ce qui peut permettre de remettre en cause des engagements, notamment en cas de rupture de concours bancaires. Cautions L9

développer comme dans

Rappel

14) Préparer le plan de continuation 

On a déjà indiqué que l’idéal serait d’avoir une idée du plan de continuation avant même d’entamer le redressement judiciaire.

Il vous faudra rapidement monter le scénario de sortie du redressement judiciaire, la continuation est préférable, mais chère et, selon vos engagements personnels, il faudra étudier également un scénario de cession par l’actif. En principe vous avez selon la procédure simplifiée ou normale de 7 à 12 mois, mais vous devez de voir cela au plus tôt.

Conformément à la loi, la période d’observation peut être prorogée (art.

si vous n’êtes pas encore près pour présenter votre plan de continuation ou l’administrateur

voir la sortie

15 La prolongation de la période d’observation       

Généralement, le jugement initial accorde une période d’observation limitée à quelques mois, mise à profit pour les investigations des mandataires de justice. Il faut donc revenir devant le tribunal pour un examan de la situation de l’entreprise.

Mais, c’est l’univers de tous les dangers que néglige trop de dirigeants. Il est encore trop tôt pour présenter un plan de redressement pense souvent le dirigeant, le mandataire de justice est souvent d’accord. Mais si le mandataire ne s’associe pas à la demande de prorogation, le rique de liquidation est réel.

Voir LA PROROGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION POUR EVITER LA LIQUIDATIONla

15 La fin de la période d'observation

Pour certains tribunaux  de commerce, le jugement initial accorde une période d’observation plus limitée que le maximum autorisé de quelques mois, mise à profit pour les investigations des mandataires de justice. Il faut donc revenir devant le tribunal pour un examen de la situation de l’entreprise.

Mais, c’est l’univers de tous les dangers que néglige trop de dirigeants. Il est encore trop tôt pour présenter un plan de redressement pense souvent le dirigeant, le mandataire de justice est souvent d’accord. Mais si le mandataire ne s’associe pas à la demande de prorogation, le risque de liquidation est réel.

Voir LA SORTIE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

L’APPEL (art. 171).
Comme en première instance devant le tribunal, la cessation des paiements s’apprécie au jour ou la Cour d’appel statue (Com 23/10/1984).
En cas d'infirmation d'une liquidation imposant le renvoi devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation (1 mois pour la procédure simplifiée et  3 mois pour la procédure normale) (art. 177).
En principe, la liquidation entraîne la cessation de l’activité. Toutefois si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, le tribunal peut autoriser le maintien de l’activité mais seulement pour les besoins de la liquidation et pendant une période qui ne peut excéder 3 mois (art. 153).
Vous êtes souvent seul,

En cas de soutien abusif par un partenaire (fournisseur ou banque) :
Si le tribunal a choisi la liquidation judiciaire, c'est qu'il estimait la situation irrémédiablement compromise, le tiers personne morale ou physique qui a soutenu l'activité à commis une faute qui peut être

voir : Le soutien abusif d'une entreprise en difficulté ouvre droit à indemnisations des créanciers de la liquidation judiciaire

La situation irrémédiablement compromise pour la liquidation judiciaire de l'entreprise en difficulté

Les fautes bancaires - droit à indemnisations judiciaires par la responsabilité civile (dommages et intérêts, …)

L'indemnisation des créanciers de la liquidation judiciaire pour soutien abusif bancaire d'une entreprise en difficulté