Plan de continuation ou  cession ?

Vous venez d'entre en redressement judiciaire et vous entamez une période d'observation. L'aspect procédural veux que cette période doit être mise à profit pour établir un bilan économique et social  et des propositions de continuation ou de cession. A défaut la liquidation sera prononcée (art. L621.6 et L621.54).  Mais concrètement, cette étape doit être mise à profit pour redresser très rapidement les résultats de l'exploitation (et le prouver) afin de proposer un plan de continuation et d'apurement du passif généralement sur 5 à 10 ans. Ainsi, c'est sur un plan économique que se rassemble les conditions du maintien de l'entreprise ou de l'activité.

Le règlement judiciaire ne doit pas être considéré comme une décision de gestion, celle ci doit être déjà prise du fait qu'il ne doit pas être créer de passif (dettes) supplémentaire. Ainsi, le retournement (redressement ou restructuration) de l'entreprise  doit être engagé dès l'ouverture de la procédure d'autant que la période observation est courte et qu'à tout moment le tribunal peut l'arréter.

Concrètement, c'est sur un plan économique que cela va se jouer.

Quels sont les enjeux :

L'hypothèse d'un plan de continuation 

L’hypothèse d'un plan de cession par l'actif

Comparatif plan de continuation - plan de cession

L'hypothèse d'un plan de continuation

En premier, il faut partir de la situation actuelle de l'entreprise en redressement judiciaire :. 

J'ai un passif de U frs,
je dois prévoir des remboursements annuels de V frs sur  N années,
ces V frs nécessitent un bénéfice avant impôt (imposé en 2000 à 47,33% avec la contribution additionnelle) de 1,9 V frs (à corriger du crédit d'impôt ou d'amortissements différés éventuels),
j'ai des amortissement de X frs,
j'ai des prêts à rembourser dont le capital est de Y frs,
mon besoin en fonds de roulement n'augmente pas

Alors la rentabilité que je dois dégager en tenant compte de mes amortissements et de la part de mes remboursements en capital d'emprunts et de l'évolution de mon besoin en fonds de roulement, un total de : Y - X + 1,9 V + Y

Exemple de mise en place d'un plan de remboursement (apurement du passif)

Une entreprise faisant un chiffre d'affaire de 21 millions F et dont les achats représentent 50% des ventes. Son passif est évalué à 5 millions F(1 million de social, 1 million bancaire et 3 millions d'achats). Après le dépôt de bilan, elle parvient par des mesures appropriées à regagner 100 000 frs par mois.

Alors, par le gel de ses dettes, entraîné par le redressement judiciaire, elle bénéficie de 2 à 3 mois de ventes (selon règlement à 60 ou 90 jours) sans payer ses stocks qui sont dans le passif. 
Même en payant ses fournisseurs comptant, l'entreprise récupère de la trésorerie chaque mois : 100.000 frs, mieux si elle a bien organisé son dépôt de bilan, elle a du stocker plus de marchandise et retrouver ce supplément de trésorerie par la diminution de ses achats pendant quelques temps (à user avec modération), encore mieux si ses approvisionnements d font l'objet de contrats sur plusieurs mois, les fournisseurs concernés devront les respecter et notamment les délais de règlements à 60 ou 90 jours : voir : conseils pour préparer un redressement judiciaire en maximisant ses chances de succès).

Après la période d'enquête et d'observation, si elle confirme ses résultats positifs mensuels, le dirigeant pourra proposer un plan de remboursement (plan de redressement par continuation) selon :

- règlement immédiat à 100% des privilégiés (social essentiellement) soit 1 million F,

- règlement sur 7 ans de 80% des autres dettes soit 600.000 F par an sans intérêts sauf pour les dettes bancaires.

Mais à ces 600.000 frs annuel pour respecter le plan, s'ajoutent les échéances normales du capital des prêts en cours de 200.000 frs. Ainsi c'est 800.000 frs qui faut dégager comme capacité d'autofinancement après impôt. Comme les amortissements sont de 300.000 F, la rentabilité à dégager devra être de 600.000 frs + 200.000 frs - 300.000 frs = 500.000 frs après impôt ; soit 950.000 F de bénéfice avant impôt (imposé en 2000 à 47,33% avec la contribution additionnelle).  

Comme le bénéfice mensuel avant impôt est confirmé à 100.000 frs multiplié par 10,5 mois d'activité (en général vu congés et jours fériés) c'est 1,05 millions qui seront dégagés et  qui suffisent pour atteindre les 950.000 frs nécessaire pour la viabilité du plan.

Remarque : entre 1,05 million obtenu et 950.000 frs indispensable la marge de manœuvre est très serré et le plan restera difficile a tenir sur 7 ans, aussi il aurait mieux valu proposer un plan vers 70 % des créances avec remises pour le conforter.

Ainsi, c'est le rétablissement d'une rentabilité suffisante qui permet de réussir le redressement judiciaire et d'aboutir à un plan de redressement par continuation, la procédure ne constituant que le cadre judiciaire.

Mais, encore faut-il entraîner l'adhésion du mandataire de justice qui fera un rapport favorable au juge commissaire qui lui même fera un rapport au tribunal.
L'avez vous suffisamment tôt informé de votre projet de plan ? lui avez vous remis la comptabilité qui prouve que vous regagnez 100.000 frs par mois ? 
Même s'il vous a paru favorable au plan, a-t-il consulté les fournisseurs ? Sinon c'est qu'il a une autre idée sur l'issue de la procédure dont il a déjà peut être informé le juge commissaire. Une reprise ? A-t-il reçu des candidats ? Leurs a-t-il donné un délai pour leur proposition de reprise ? ... autant de chose qu se passent dans le dos des dirigeants.

Pire, si vous êtes re-convoqué au tribunal, avant la fin de la période d'observation, le mandataire judiciaire va-t-il demander la prorogation de la période d'observation ou la liquidation ? Si vous ne lui demandez pas, il ne vous le dira pas ... vu leur niveau, il prennent les dirigeants pour quantité négligeable ... et votre expert-comptable, votre avocat vous ont-ils aidé ? Non dans la majorité des cas, ils règlent leurs problème directs, l"un établir la comptabilité, l'autre venir à l'audience sans vous avertir des spécificités et des pièges de la procédure... pourtant vous avez déjà déboursé environ 15.000 frs par mandataire de justice, 6 à 12.000 f pour l'avocat et parfois un supplément d'honoraires pour le comptable.(imposé en 2000 à 47,33% avec la contribution additionnelle)

voir : Conseils pour le fonctionnement en période d'observation

L’hypothèse d'un plan de cession par l'actif

Il faut être bien conscient que si vous ne n’explorer pas spontanément une cession, d’autres se chargeront de proposer au tribunal votre reprise d'autant que n’importe qui, sauf vous, votre famille (sauf pour les agriculteurs) et alliés (article L621-57 – anciennement 21).

Dans le cas, où pour une raison quelconque, le plan de continuation ne serait pas accordé, c’est la loi de l’offre et de la demande, surtout en face d’offre de reprise par un concurrent ou d’un fournisseur, il faudra envisager cette éventualité.

Si la rentabilité est insuffisante pour proposer un plan d'apurement du passif, nous vous invitons  à explorer un plan de cession d’autant que les valeurs de ce type de cession n’ont plus rien à voir avec la valeur des dettes (passif), selon :

soit environ 35 % / cession et 15 % / liquidation, ce qui est confirmé par un taux moyen de récupération des créances qui n'atteint que 28% avec seulement 5% pour les créanciers chirographaires (fournisseurs)

C’est ainsi, avec l'aide de clients ou de fournisseurs, que certains dirigeants récupèrent le fonds de commerce et (ou) des éléments d’actifs, sans le passif, dans le cadre d’une structure juridique nouvelle où ils n’apparaissent pas directement pendant 2 à 3 ans, ce que la loi n’interdit pas.

Cependant, vu qu'en cas de liquidation les offres seront encore moins chères, de nombreux candidats repreneurs attendent la liquidation. La cession après liquidation dédouane les mandataires judiciaires et le tribunal qui se créent ainsi un écran supplémentaire pour se justifier et être moins critiquable sur le bradage de l’entreprise. C'est ainsi que de nombreux excès sont commis. Face à un "bon" repreneurs, certains mandataires n'hésitent pas à leurs indiquer d'attendre la liquidation pour faire une offre à un prix plus réduit ... c'est la porte ouverte au dessous de table (La maffia des tribunaux de commerce d'Antoine Gaudino donne des exemples).

Pire, pour faire échouer un plan de continuation présenté par le dirigeant, certains mandataires informent les salariés qu'il n'y a pas d'espoir de continuation (c'est le tribunal qui devrait le dire) et favorise des contacts avec le repreneurs. Bien évidemment le dirigeant est le seul à ne pas être tenu au courant. Ainsi, on voit parfois des salariés de l'entreprise se mobiliser pour "bloquer" le fonctionnement de l'entreprise en redressement judiciaire et constituer une véritable trésor de guerre pour la reprise (un mois de facturation bloqué c'est des fois plusieurs millions de francs qui seront repris vers 20 % de la valeur. Les 80 % de la différence serviront à payer le rachat ... Pire, avec la liquidation, le tribunal accorde parfois une poursuite d'activité de quelques semaines à quelques mois, afin de terminer et livrer des commandes en cours ; le mandataire va engager des fonds pour les achats nécessaires et ... c'est le repreneur qui facturera les livraisons.

Ce type d'ingérence est inadmissible, mais que peut faire le juge commissaire, sa mission ne lui permet pas de voir de tels agissement. Mais comment certains mandataires qui se sont déjà fait prendre peuvent-il continuer leurs activités. voir : Se défendre après une liquidation judiciaire

Il est donc important de se tenir bien informé par tous les moyens des propositions extérieures qui pourraient contrarier vos projets. D’après la loi l’administrateur doit avertir le dirigeant au moins 15 jours avant des plans de reprises art mais dans la réalité le dirigeant n’est souvent informé qu’en chambre du conseil et le couperet tombe. Quant au représentant des créanciers, c’est souvent lui qui reçoit les offres et aiguille les repreneurs sur leur intérêt bien d’attendre une liquidation.  
Faute de l'avocat

exemple 2 :

Comparatif plan de continuation - plan de cession

Nous allons reprendre les chiffres des 2 exemples ci dessus :

Une entreprise faisant un chiffre d'affaire de 21 millions F et dont les achats représentent 50% des ventes. Son passif est évalué à 5 millions F(1 million de social, 1 million bancaire et 3 millions d'achats). Après le dépôt de bilan, elle parvient par des mesures appropriées à regagner 100 000 frs par mois.
Ses actifs sont prises aux valeurs comptables 

On voit très nettement que le plan de continuation est la meilleure solution pour les créanciers et le dirigeant. On nous objectera que des plans de continuation échouent ... mais aussi des reprises (NDLR : on a souvent pu constater que de nombreux repreneurs sélectionnés par les mandataires et parfois avec l'assentiments des pouvoirs publics auraient été écartés  d'un poste similaire par un cabinet de recrutement). De plus, vu les montants élevés que représentes les pactes annuels, en cas d'échec du plan de continuation (la liquidation est automatique depuis 1994) entre les montants versés pendant quelques années et le prix d'une cession ultérieure, les créanciers auront perçus d'avantage que pour la seule cession trop hâtive. Pour notre exemple, à mi parcours, les créanciers auront récupéré le double du prix de la cession.

Remarques :
1)       avec la continuation le fonds de roulement est déjà financé,
2)       avec la reprise, outre le besoin en fonds de roulement à apporter en plus dans l’entreprise pour qu’elle fonctionne, la valeur faible des immobilisations va diminuer les amortissements d’où un surcoût d’imposition qui diminuera le bénéfice chaque année.
De plus, la reprise se paie par le gain sur les stocks et encours qui permettent généralement de récupérer sa mise et il ne devrait pas être difficile de trouver un financement pour l’immobilier qui est sous coté et apporte ainsi toutes garanties au prêteur.

L'apport de cette Loi visait pourtant d'abord le sauvetage de l'entreprise (art. 1 de la loi 85.98  devenue art. 620.1 du NCC) est à la base de tout le dispositif : "Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif". Quel (s) effets pervers conduit à plus de 90¨% de liquidation. Certes de nombreuses entreprises ont trop retardées des mesures économiques de redressement... Mais aussi, une interprétation et une mise en oeuvre de la Loi perverti par les mandataires qui engendrent un jeu à somme négative : en liquidant trop  vite, les créanciers reçoivent moins. Si les créanciers étaient mieux consultés ...

mais faite par des juristes pour des juristes, l'aspect économique particulièrement des PME (on devrait même dire de tout entreprise n'apaprtenant pas à un groupe financier) a été trop négligé. Trop loin des réalités