Les différents degrés de gravité des difficultés financières
Il existe 4 points critiques pour caractériser le degré de gravité des difficultés financières des entreprises et les dispositifs qui s'appliquent.
1) Le premier ou point d'alerte quand la croissance et / ou la rentabilité de l'entreprise diminuent (voir : La croissance et la rentabilité).
La trésorerie constituant la résultante de la situation de
l'entreprise, c'est à ce niveau que vont apparaître les difficultés. Il s'agit
des signes annonciateurs d'une rentabilité insuffisante.
Rapidement des mesures de redéploiement doivent être appliquées, généralement
elles consistent à un repositionnement sur des couples produits / marchés
apportant une meilleure rentabilité. A défaut, l'entreprise peut se retrouver en
situation où elle ne pourra plus diminuer son endettement et le banquier qui en
prend conscience ne pourra plus la soutenir. C'est le domaine Pour plus de
détail voir : Le potentiel de croissance et de rentabilité
La situation financière conduit à déterminer une stratégie logique de redressement de la situation financière qui implique, compte tenu des moyens financiers dont dispose encore l'entreprise, un axe de redéploiement adapté.
2) A défaut de mesures salutaires, l'entreprise stagne ou
continue à se dégrader (voir :
Le moyen juridique classique est de demander au juge un délai jusqu'à 2 ans au titre de l'article 1244 du code civil, mais il faut le faire créancier par créancier. Cela fait cesser les poursuites ou condamnations à venir.
Outre la recherche, souvent vaine à cette étape (voir :
La rentabilité des capitaux investis), de refinancement bancaire (voir : Usages et critères bancaires pour limiter le montant des sommes prêtées), c'est le domaine de la prévention avec l'intervention des pouvoirs publics, des ré-étalements des dettes sociales et fiscales, du règlement amiable réactivé par la Loi de 1994 pour les difficultés passagères. Le banquier qui veut apporter son concours à ce stade devrait soumettre son concours à cette protection afin de ne pas être ultérieurement accusé de soutien abusif.Cependant, l’entreprise doit conserver encore suffisamment de ressources internes pour rester viable à court terme et reprendre un développement normal à moyen terme. Pour être efficace, un plan de restructuration interne doit être entamé avant le point de chute. On passe généralement du point d'alerte au point de crise par l'absence de mesures de redressement suffisamment sérieuses.
Il existe quelques dispositifs publics d'aides aux entreprises qui se restructurent.
3) Si les mesures de redressement tardent ou sont sans effets
suffisants, l'entreprise atteint le point de
La procédure du redressement judiciaire n'est pas systématiquement la fin de l'entreprise. Il ne faut pas confondre crise de trésorerie et crise de rentabilité, ni crise de rentabilité avec crise de structure financière. La cessation des paiements traduit l'impossibilité à faire face à des engagements immédiats vis à vis des créanciers. A cette étape l'entreprise conserve des chances de se redresser d'autant que son passif exigible sera gelé généralement entre 12 à 18 mois.
Deux grandes failles sont à considérer selon que la situation active passive reste positive ou non et que la "consolidation financière" qu'engendre le gel puis un étalement des dettes fait apparaître un fond de roulement supérieur au nouveau besoin an fonds de roulement lié au paiement comptant des nouveaux fournisseurs.
La loi sur les difficultés des entreprises de 1985 et sa réforme
de 1994 instituent une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre
:
- la sauvegarde de l’entreprise
- le maintien de l’activité et de l’emploi
- l’apurement du passif.
La loi prévoit une procédure en 2 étapes :
Une période d’observation d’une courte durée (quelques mois) pour établir, après
enquête, un bilan économique et social (diagnostic) et élaborer une solution
pour l'avenir (perspectives).
Pendant cette phase, l’entreprise continue à utiliser tous ses actifs et ses moyens de production pour exercer son activité et surtout continue à encaisser normalement alors que toutes ses dettes échues(dettes (sommes dues) sont gelées. Quand l’entreprise n’a pas trop retardé son redressement judiciaire, la trésorerie redevient bonne. Hélas, trop d'entreprises se présentent au tribunal, exsangues ou à peu près, privées du potentiel de trésorerie qu’elles auraient dû conserver.
Ainsi, un projet de plan de redressement peut être établi et soumis au tribunal, prévoyant :
- soit la continuation de tout ou partie de l’entreprise avec étalement du remboursement du passif (dettes) en cas de chances sérieuses de redressement et de règlement du passif,
- soit une cession à un tiers,
A défaut d'acceptation d'un plan, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.
4) Quand le déclenchement d'un redressement judiciaire a été
trop retardé ainsi que les mesures économiques de redressement, on aboutit au
point de la
Des comportements psychologiques des dirigeants, conduisent à
retarder la prise de mesures salutaires :
- le refus de la réalité occultant les causes internes,
- l'utopie de la procédure judiciaire miraculeuse qui gelant les dettes
permettra un redressement en continuant la même politique,
- l'électrochoc social qui voudrait que tout ira mieux maintenant que tout le
monde se mobilisera dans le bons sens,
- l'arrêt providentiel des poursuites qui résoudrait tous les problèmes.
Remarque : nous devons déplorer que certains tribunaux de commerce, généralement les plus petits, précipitent des liquidations d'entreprises qui ne sont pas en situation irrémédiablement compromise, même parfois avec un lourd passif, préférant clôturer pour insuffisance d'actif au profit d'un repreneur qui reprend à prix "bradé" les actifs. Il nous semble que l'esprit de la Loi de 1985 est tout différent et ne permet pas de favoriser les emplois locaux en favorisant un repreneur. Voir Le jeu à somme négative des liquidations trop hâtives