24 Le dispositif économique apporte des avantages, mais …

Dès l’ouverture de la procédure, le jugement entraîne

Nous ne le répèterons jamais assez

L'objet judiciaire de la période d'observation est de permettre de dresser le bilan économique et social de l'entreprise à partir duquel le dirigeant propose au Tribunal un plan de continuation ou à défaut …
ou la liquidation.
Mais tout se joue sur un plan économique

Pendant la période d'observation, l'entreprise perçoit ses encaissements normaux alors que ses dettes antérieures (échues) sont gelées.

Ainsi, elle doit retrouver une trésorerie largement positive s'il n'y a plus de perte ni d'augmentation des stocks encore que le paiement à la commande ou à la livraison engendre une … Si la trésorerie en s'améliore pâs DANGER

Cette étape, la période d'observation, doit être mise à profit pour redresser très rapidement les résultats de l'exploitation afin de proposer un plan de continuation et d'apurement du passif généralement sur 5 à 10 ans.

Mais la période d'observation reste brève surtout pour les petites entreprises (4 mois maximum, prorogeable éventuellement une fois, dans la procédure simplifiée) et d'une année maximum éventuellement renouvelable dans la procédure normale pour les entreprises plus importantes.

Surtout n'oubliez pas

L'administrateur ou le dirigeant doit indiquer les résultats de l'exploitation, la situation de la trésorerie et la capacités de régler les dettes depuis le redressement judiciaire (art. 57du décret d'application de l'art. 36)

- le gel des dettes de l'entreprise,

Dès l’ouverture de la procédure il est absolument interdit, sous peine de sanctions, de payer des dettes échues avant l'ouverture du redressement judiciaire (art. L621.24 art. 33) par un quelconque moyen y compris les traites acceptées (sauf ceux qui par leur droit de rétention de marchandises indispensable au fonctionnement art. 33) et interdit toute nouvelle action judiciaire en paiement, => représenté par un représentant des créanciers ,
Pb : les chèque sen circulation, les traites acceptées et retournées Voir : conseils

sauf compensation entre créances connexes (nées d'un même contrat, m^me opérationéconomique, liens suffisamment direct), mais le créancier doit

sauf ceux qui par leur droit de rétention (réserve de propriété de marchandises indispensable au fonctionnement art. 33) et la compensation de dettes connexes

Recevabilité limitée de l'action en revendication des meubles (réserve de propriété) à 3 mois de la publication L 115 et L 121 al. 2 et 3. Ou 3 mois de la résiliation ou de l'expiration d'un contrat. A adresser par LR + AR à l'administrateur ou à défaut au représentant des créanciers. Le mandataire peurt donner son accord après avoir consulté le dirigeant. Sinon il a un mois pour indiquer le refus et le créanciers dispose de 3 mois pour contester dce refus auprès du juge commissaire qui généralement convoque les parties puis rend un ordonnance.
L'inventaire étant devenu obligatoire … ou encore le prix auprès du sous acquéreur.
Les contrats ayant fait l'(objet de publication (crédit bail, …)

Pour faire rentrer des fonds, il est possible de vendre un bien grevé d'un privillège, nantissement, hypothèque art; 34. Mais le créancier ne recevra qu'un paiement provisionnel à condition d'apporte rune garantie bancaire s'il manquait des fond pour les créances prioritaires d'ordre supérieur.

vous aurez besoin de toute votre trésorerie

Remarque : les créanciers d’une entreprise en redressement judiciaire doivent produire entre les mains du représentant des créanciers dans les 2 mois de la publication au BODACC, porté à 1 ans en cas de levé de forclusion d’impossibilité. Sinon elles sont éteintes et cette extinction est opposable par la caution ( CC 2036). De son coté la caution peut déclarer elle-même la créance à titre provisionnel. Voir le passif

Les créanciers non privilégiés passent après les salariés (ou l’assedic qui s’y substitue), le Trésor, l’URSSAF,

- la remis en cause des engagements de l'entreprise

les contrats en cours peuvent être continués ou résiliés.
L'administrateur ou le dirigeant pour la procédure simplifiée avec accord du juge commissaire dispose de trois mois pour décider de la continuation des contrats. Mais ce délai est réduit à un mois en cas de mise en demeure par le contractant. La poursuite de ces contrats entraînent alors le paiement des échéances normales (art. L621.28 et L621.29)
contrats en cours (art. 37 d. 61-1) et il doit s'assurer qu'il disposera des sommes nécessaires sinon sa responsabilité pourrît être engagée et le contrat résilié de plein droit.
La poursuite de ces contrats entraînent alors le paiement des échéances normales (art. 37 et 38, d. 6Cas particulier des baux :Baux (art. 38 et 39) qui bénéficie d'un délai d'action en résiliation du bail ou de plein droit s'il existe une clause résolutoire en cas d'impayés (2 mois) après le jugement d'ouverture.

Cas des contrats de découvert et d'escompte ou Dailly non résiliés avant le jugement è discrétion / banques, (crédits lourds pour la suite, crédit-bail), cas de la déchéance du terme souvent

Baux (art. 38 et 39),
et Il faut noter que les créanciers qui ont vendu des biens à l'entreprise en redressement judiciaire avant l'ouverture de la procédure et avec une clause de réserve de propriété, peuvent revendiquer ces biens s'ils existent en nature au moment de l'ouverture de la procédure. Voir
de l'application des réserves de propriétés (art. 121). attention il y a eu un inventaire

- l'arrêt des intérêts des prêts en cours
Le cours des intérêts des prêts en cours n’est arrêté que pour les contrats de prêts de moins d’un an (art. 55),

Remarque : cela concerne notamment les découverts bancaires non résiliés avant le jugement.

Remarque : pour les entreprises personnelles et les associés civilement responsables des dettes, leurs dettes personnelles sont également gelées.

Le problème de caution peut alors se poser, Voir :

On peut dire que l'ouverture de la procédure apporte en quelque sorte "un bol d'air" au chef d'entreprise, tant financièrement que psychologiquement, puisqu'il n'aura pas à se battre avec les relances et les appels des créanciers.

Doublement contradictoire / avantage accordé aux banques du maintien des intérêts à rapprocher de la réponse de /Guery
Traite mieux les banques que l'état

- la suspension des poursuites judiciaires en cours

Nous attirons particulièrement l'attention sur l’arrêt des poursuites individuelles qui n’intervient légalement qu’au jour du jugement déclaratif du redressement judiciaire et non à la date du dépôt de la demande ; aussi aussi faut-il d’agir vite et discrètement (art. L621.40) art. 47

Dont la créance à son origine antérieurement au redressement judiciaire
et interdit toute nouvelle action judiciaire en paiement, => représenté par un représentant des créanciers.
Pas pour le sPrud'Hommes.

Arrêt des voies d'exécution (huissiers, .. ) notamment de la part des créanciers de l'entreprise et même personnels pour les entrepreneurs individuels

Gel des inscriptions privilège, nantissement, hypothèque) sauf pour le vendeur du fonds de commerce et le Trésor Public
mais n'empêche pas la prise de mesures conservatoires

Le jugement suspend toute action de la part des créanciers (art. 47 et 48). Mais, en cas de saisie immobilière engagée, l’administrateur est subrogé et peut la continuer ou être autorisé à une cession amiable par le juge commissaire (art. 154).
Pour les banques, la suspension des remboursements des arriérés des prêts sans que le créancier puisse prononcer la déchéance du terme, c'est à dire exiger le remboursement complet et immédiat du restant dû.

Effets sur les cautions voir : Envisager le pire

- la possibilité de prise en charge des salaires par l'AGS (province) ou le GARP (région parisienne) Cela peut concerner les salaires du personnel qui arrivent à échéance ou qui n'ont pu être effectué, les congés payés, les licenciements économiques pendant la période d'observation et le mois suivant l'adoption d'un plan sous réserve que l'entreprise puisse y faire face au remboursement. Mais cette avance est assortie d'une priorité de remboursement.

Remarque : mais priorité de règlement (licenciement économique pendant la pO et lemois suivant l'adoption d'un plan sous réserve que l'entreprise puisse y faire face au remboursement

cela peut être lourd pour un plan de continuation

Plutôt dettes fiscales et sociales étalées sur le maximum de temps puisque sans intérêts, les banques au contraire plus rapidement vu le maintien des intérêts des prêts à plus d'un an, ce qui n'es tpa s le cas du découvert

- les nouvelles dettes

les nouvelles dettes depuis le jugement doivent être réglées régulièrement (art. L621.32 art. 40, d.57 et 61),

Cependant l'entreprise devra se préparer à payer comptant ses fournisseurs Les dettes, issues des achats et contrats conclus ou poursuivi après ou poursuivi depuis l'ouverture de la procédure, doivent être réglées régulièrement (art. L621.32) et cela doit être prouvé périodiquement (d 57 et 61)

La loi de 94 a officialisé art 37 le paiement comptant (des contrats pour suivis ?). Mais les administrateur avaient "anticipés" pour contrôler mieux la trésorerie disponible et que le passif n'était pas aggravé et masqué en cherchant des délais … précipitant des liquidations

Admis de ne pas rembourser la banque pendant la PO ? mais lourd intérêts sur intérêts Cas des échéances de prêts pendant la PO

Point particulier : Le tribunal fixe la date de cessation des paiements généralement à la date du jugement, celle-ci pouvant être remontée ensuite sans pouvoir être antérieure de plus de 18 mois

(art. L621.7).L 9 particulièrement s'il apparaît des actes suspects (hypothèques accordé à une banque, changement de régime matrimonial, paiement favorisant un fournisseur). Le tribunal fixe la date de cessation des paiements généralement à la date du jugement, celle-ci pouvant être remontée ensuite jusqu'à 18 mois (art. L621.7) C'est essentiellement le dirigeant qui est visé à travers des actes qui porteraient atteinte à l'intérêt et à l'égalité des créanciers, mais ce peut être l'occasion d' en faire un avantage notamment si de nouvelles garanties ont été accordées
dirigeant ne peut demander directement, il doit passer par un mandataire.
dont certains actes sont
- nuls de plein droit (actes gratuits notamment de transferts de propriété mobilière ou immobilière, paiement de dettes non échues, hypothèque ou nantissement pour des dettes antérieures, mesures conservatoires, ..
- peuvent être annulés : actes gratuits notamment de transferts de propriété dans les 6 mois précédant la cessation des paiements, les paiements effectués à des fournisseurs connaissant la cessation des paiements (délicat à prouver). L109

parfois intéressant de remonter avant / banques et surtout garanties (accessoire) mais risque / non déclaration dans le 15 jours
nullités (art. 107, 108). + / créanciers - / sanctions

- l'abandon des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite du Trésor public et de l'URSSAF Automatiquement selon art. L 243;5 du code de la SS et 1740 octies du code général des impôts

Nous ne le répèterons jamais assez

La fin de la période d'observation voir la prolongation de la PO