Le
dispositif judiciaire apporte des contraintes
qui limitent les pouvoirs du dirigeant
Avec un administrateur judiciaire
Sans Administrateur Judiciaire
Dès l’ouverture de la procédure, le jugement entraîne la
tutelle du juge commissaire et de l’administrateur pendant
la période d’observation.
Le redressement judiciaire n’entraîne pas la dissolution de la société.
La société est placée sous la tutelle du juge commissaire qui dispose de pouvoirs d'investigations (art. 19). Le représentant des créanciers exerce les fonctions comme un administrateur pour les droits sociaux (art. 28). non cessions des parts, actions et droits de vote (art. 28),
Les assemblées d’associés peuvent être réunies pour des décisions internes (approbation des comptes, nomination de nouveaux gérants, PDG, etc.). Les autres décisions concernant le patrimoine ne peuvent être prises que sous réserve des pouvoirs de l’administrateur et / ou d'un accord du juge commissaire.
Les associés d'une société ne sont pas directement représentés dans la procédure et n'ont, dans la majorité des cas, pas d'obligation particulière à l'ouverture d'un redressement judiciaire. Toutefois il seront tenus de libérer sans délais leurs apports si ce n'est fait, cela sera pratiquement toujours exigé pour un plan de continuation
Le ou les commissaires aux comptes restent en fonction.
Mais de grandes limitations concerne les actifs biens de l'entreprise qui représentent la garantie des créanciers. Un inventaire des biens (actifs) est obligatoire art. 23 à la diligence de l'administrateur ou à défaut du représentant des créanciers et du liquidateur. Sont frappés de nullités un certain nombre d'actes ne relevant pas de la gestion courante de l'entreprise ou ignorant les effets du redressement judiciaire (art. 107, 108). Les actes de disposition étrangers à la gestion courante tels qu'hypothèques, nantissements, ... les compromis ou les transactions doivent être autorisés (art. 33). L’inobservation de cette disposition entraîne la nullité de l’acte pendant un délai de 3 ans et les dirigeants s’exposent à des sanctions pénales.
Les salariés participent au déroulement de la procédure à travers un représentant élu par le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut par un vote de tous les salariés (art. 10 et 11, d. 15). Le représentant des salariés participe aux audiences et est consulté pour les décisions les plus importantes sur le sort de l'entreprise.
La rémunération du dirigeant est fixée par le juge commissaire (art. 30, d. 53 et 54) dans la pratique proposée par l'administrateur ou le représentant des créanciers / projet d'ordonnace
Le remplacement du dirigeant peut être prononcé par
le tribunal si la survie de l’entreprise l’exige, le tribunal peut même
subordonner l’acceptation d’un plan de redressement à son remplacement. (art.
23).
Le dirigeant de l'entreprise poursuit l'activité (art. L621.137 141).
Avec
un administrateur judiciaire
-
surveiller la gestion des dirigeants (anciens ou nouveaux),
- assister l’entreprise pour tout ou partie de sa gestion,
- administrer entièrement ou en
partie l'entreprise à la place du dirigeant
En outre,
le contenu de cette mission peut être
modifiée à tout moment. (art. 31)
Dans tous les cas, il
est chargé de certaines mesures conservatoires :
- inscriptions de sûretés (art. 26),
- inventaire (art. 27),
et de mesures de gestion :
- la signature des chèques en principe
pour la mission d'administration, mais certains administrateurs se l'octroie
même pour l'assistance ...
- la réception du courrier peut même être retirée au
chef d'entreprise (art. 29).
Les pouvoirs du dirigeant sont donc d’autant plus restreints. Toutefois, les actes passés seul par le dirigeant sont valables et engagent l’entreprise à l’égard des tiers de bonne foi (art 32).