Les dispositions applicables pour la sortie de la période d'observation du redressement judiciaire

On a évoqué l’importance du rapport de l’administrateur qui établit une préconisation tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise que la loi reprend également pour la sortie du redressement judiciaire (art. 61 et suivants pour la continuation et art 81 et suivant pour la cession).  

Il peut être retenu par le tribunal lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif (art. 69). Ce passif  à honorer résulte des délais et remises acceptées par les créanciers (art. 24, 74 et 76). Les biens de l’entreprise peuvent être rendus inaliénables (art. 70).  

L’administrateur communique son rapport en vu d’informer et de consulter le chef d’entreprise et les représentants du personnel (art. 25).

rapport de l’administrateur (art. 18 et 61)

La durée pour l'apurement du passif ne peut dépasser 10 ans  sauf pour les agriculteurs dont le délai est porté à 15 ans  (art. 65).

modalités d'apurement du passif art. 74 à 77  

il mentionne les modifications statutaires nécessaires (art.71) qui ont été soumises à une assemblée convoquée par l’administrateur (art. 72).

En cas d’augmentation de capital en numéraire, les associées doivent libérer immédiatement la totalité ou en compensation de créances admises (art. 73).

Si l’administrateur (ou le juge commissaire dans la procédure simplifiée) envisage un plan de redressement par continuation assortie d’une modification du capital, il peut demander une assemblée. Au cours de cette assemblée, les associés devront d’abord reconstituer les capitaux propres sans que ce montant puisse être inférieur à la moitié du capital (art. 22).

rt. 143 pendant la période d'observation, le débiteur ou l'administrateur, s'il en a été nommé un, établit un projet de plan de redressement de l'entreprise..

et  art. 144  s'il n'est pas nommé d'administrateur, les offres d'acquisitions mentionnées aus articles 21 et 83 sont adressées au greffe du tribunal qui les communique au juge commissaire, au débiteur et au représentant des créanciers. Dans ce cas le débiteur fait état dans son projet de toutes les offres dont le juge commissaire aura vérifié la recevabilité.

et art. 145 S'il n'est pas nommé& d'administrateur, le débiteur dépose au greffe du tribunal le plan de redressement de l'entreprise. Dans ce cas, le juge commissaire fait rapport au tribunal et lui soumet le projet de plan en donnant son avis motivé.  

            AUTRES MESURES

Lorsque le chef d’entreprise est interdit de chéquier, l’acceptation du plan et le règlement normal des échéances le rétabli pour faciliter le fonctionnement de l’entreprise (art. 69-1).

Si nécessaire, le plan mentionne les modifications statutaires nécessaires (art.71) qui ont été soumises à une assemblée convoquée par l’administrateur (art. 72). En cas d’augmentation de capital en numéraire, les associées doivent libérer immédiatement la totalité ou en compensation de créances admises (art. 73). Si l’administrateur (ou le juge commissaire dans la procédure simplifiée) envisage un plan de redressement par continuation assortie d’une modification du capital, il peut demander une assemblée. Au cours de cette assemblée, les associés devront d’abord reconstituer les capitaux propres sans que ce montant puisse être inférieur à la moitié du capital (art. 22, d. 33 à 40).

Pendant cette période, un commissaire à l'exécution du plan suit l’application du plan surtout les paiements (art. 67). En cas d’inexécution des engagements, le plan peut être résolu (art. 80).

(art. 147).

Les modifications importantes doivent recevoir l'accord du tribunal (art. 68). Voir  

Le plan de cession PTDE p93

            Les offres de reprises (art. 21 et 83, d. 32, 103-2), dans la procédure sans administrateur, sont communiquées par le greffe du tribunal au dirigeant (art.145).

Apurement / continuation ou cession (art. 24, 74 +, 92 +, 123)

Nous rappelons n’importe qui peut, dès le jugement, proposer la reprise dans le cadre d’une offre maintenant l’activité, sauf les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré des dirigeants ou de l’entrepreneur personnel. Lorsqu’il s’agit d’une entreprise agricole une dérogation peut être accordée par le tribunal (art. 21).

rapport de l’administrateur (toujours la base) (art. 81).

consultation (art. 25)

à tout moment (art.36 et 146).                           Dans votre dos

offre (art. 83 et 144).

location gérance ( 42, 43, 61 et 94).  

Rappel : La liquidation

            Si elle n’est pas prononcée d’entrée (art. 148) ou en cours de période d’observation (art. 8 et 36),

bilan (art. 18).                           Vous n'êtes pas destinataire

rapport de l’administrateur (toujours la base) (art. 81).

consultation (art. 25).

à tout moment (art. 36).  

Si le dirigeant souhaite présenter un  plan de redressement par continuation

(art. 18) ou important (art. 143 et 145) jugement(art. 61). Plan (art. 69)