Historique
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Les
difficultés des entreprises sont un phénomène naturel en économie. Les
entreprises entrent en difficulté quand elles ne dégagement plus assez de
profitabilité pour rembourser leurs créanciers.
Une
ordonnance de Colbert en 1673 fait apparaître, dans le droit français, les
notions de faillite et de banqueroute assorties de peines (jusqu'à la peine de
mort pour banqueroute frauduleuse).
En
1807, le code Napoléon assouplie la législation et les peines (emprisonnement)
En
1935, une loi étend les procédures à pratiquement toutes les corporations et
accorde des priorités pour les employés.
Une
loi de 1967 a profondément réformé le dispositif en introduisant une
distinction entre le dirigeant et son entreprise. L'objectif devient moins de
punir que de préserver l'entreprise qui redevient viable ou conserve des
potentialités. Le rôle du juge est renforcé pour arbitrer entre redressement
judiciaire et liquidation.
La
loi actuelle date de 1985 (réforme Badinter) et vise, dans son principe, à
favoriser le redressement de l'entreprise afin d'éviter les conséquences
sociales. Ainsi le cadre de décision du juge se veut plus large que l'horizon
micro économique de l'entreprise, prenant en considération l'intérêt des
salariés, des créanciers (faillites en chaîne) et m^me des intérêts locaux.
Les dirigeants bénéficient d'une présomption d'innocence.
En
1994, la loi de 1985 a été modifiée pour développer la prévention,
renforcer les droits des créanciers munis de sûretés et renforcer les
sanctions en cas de non-exécution des engagements dans les plans de
continuation et de cession.
Voir
: choisir le redressement judiciaire