Les organes judiciaires de la procédure

Dès l’ouverture de la procédure, le jugement entraîne la désignation des acteurs de la procédure (art. L621.8 et L621.135) (art. 10 et 139)

Un juge commissaire est nommé (avec parfois un suppléant), pour :
- veiller au déroulement rapide de la procédure (seule la liquidation est rapide le reste traîne toujours ...),  
- et la protection des intérêts en présence (après liquidation celle des créanciers non munis de sûretés est laissée au bradage légal par le liquidateur quand ce n'est pas à de dissipation d'actifs).
Il s'agit d'un juge du tribunal ayant assez d'ancienneté pour être assez expérimenté.

Généralement, il ne rencontre jamais le dirigeant, mais à votre demande, il peut rarement se dérober et doit vous recevoir. Cependant, s'il s'agit de remettre en cause le bien fondé d'une demande d'un mandataire judiciaire, le dirigeant à peu de chance d'obtenir satisfaction. De plus, si la demande du dirigeant conserve un caractère informel (lors d'une rendez-vous par exemple), il s'abstiendra de  répondre laissant "le temps au temps" pour une liquidation qui ne saurait  tarder (c'est un peu normal qu'ils soient "blindés" avec les 95 % de liquidation qu'ils pratiquent).

N'oubliez pas qu'il est destinataire, ainsi que le procureur d'un rapport confidentiel des mandataires sous 1 à 2 mois, lequel rapport donne déjà une indication sur l'origine des difficultés, la solution préconisée par le mandataire et alerte si des sanctions sont à envisager. 

Il y a danger réel parce qu'il y a toute probabilité qu'il est en train de se faire manœuvrer par un mandataire ou par le Président (souvent il attend son soutien pour lui succéder !). c'est ainsi, qu' il peut  ordonner des mesures d'instruction, expertise et même commissions rogatoires.

Dans la pratique il rend des ordonnances pour actes soumis à l’autorisation du juge commissaire qui ne concerne essentiellement les actifs (biens) de l'entreprise, les actes de disposition étrangers à la gestion courante tels qu'hypothèques, nantissements, ... les compromis ou les transactions doivent être autorisés (art. 33). L’inobservation de cette disposition entraîne la nullité de l’acte pendant un délai de 3 ans et les dirigeants s’exposent à des sanctions pénales.

Il a la possibilité de disposer de toutes les informations notamment auprès du commissaire aux compte, banque, administrations, URSSAF, … mais dans la pratique c'est laissé à la diligenc e du greffier.

Il fixe la rémunération du dirigeant (sur proposition du mandataire pratiquement toujours suivie)

Vers la fin de la procédure, il fixe les rémunérations des mandataires selon le projet d'ordonnance qu'ils lui soumettent, généralement sans aucune vérification, ce qui entérine des abus. Voir :  ….  + rapport de l'Assemblée Nationale

Ses fonctions cessent à la clôture de la procédure.

Un représentant des créanciers chargé de collationner (collocation) la production des créances des fournisseurs (art. L621.39 art. 46, d. 27), de les vérifier et d'en contester généralement à la demande du dirigeant (voir : Le passif). Le plus souvent quand il prend l'initiative c'est tourné contre les alliés du dirigeant soupçonné de favoritisme ….
De consulter les créanciers pour un plan de continuation (voir : le plan de redressement par continuation)

En cas de liquidation, il sera en général nommé liquidateur et aura pour fonction de vendre les actifs de la société.

Remarque : les créanciers, sont maltraité dans cette procédure et dépossédés provisoirementde leur créances (après liquidation, on leur rendra quand tout aura été bradé et qu'ils n'auront pratiquement plus rien à récupérer). Il ne sont informé de rien … et leur mandataire (représentant des créanciers) est quasi injoignable !

Un administrateur judiciaire est désigné obligatoirement dans la procédure normale et parfois à l'appréciation du tribunal dans la procédure simplifiée (ce qui est un signe de suspicion, encore que certains tribunaux se donnent des règles par exemple systématiquement un administrateur pour les SA).

la "tutelle" de l’administration judiciaire est plus ou moins étendue selon la mission confiée par le tribunal qui peut être modifiée (art. 31) allant de la simple surveillance à la reprise de la gestion complète

 car il peut être chargé soit : art. 35)
- de surveiller la gestion des dirigeants (anciens ou nouveaux),
- d’assister l’entreprise pour tout ou partie de sa gestion,
- voir d'administrer et ainsi remplacer le dirigeant.

Dans la procédure simplifiée sans administrateur simplifiée, le représentant des créanciers exerce dévolues à l’administrateur s'il n'y en a pas de nommé (art. L621.137 art. 141, d. 114). le dirigeant de l'entreprise poursuit l'activité (art. L621.137).sans administrateur (art. 139 et 141, d. 114)
Voir : 23 Le dispositif judiciaire apporte des contraintes

Le dirigeant ou l'administrateur doit, dés l'ouverture de la procédure, s'il emploie un ou plusieurs salariés, procéder à une élection d’un représentant du personnel par le Comité d’Entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut par un vote de tous les salariés (art. 10 et 11, d. 15).Si vous ne l'avez pas fait spontanément ou l'administrateur, le tribunal (le greffe) invite le comité d'entreprise, ou a défaut, les délégués du personnel à désigner un représentant des salariés. Il est évident que ce représentant du personnel sera protégé contre les licenciements.

Le juge commissaire choisit 1 à 5 contrôleurs parmi les créanciers qui le demandent. (art. L621.13). art. 15, d. 31) par LR + AR au greffe en précisant le montant et la sûreté de leur créance, en principe dans les 20 jours + 10 jours pour l'ordonnance, généralement il y en a au minimum 1 parmi ceux qui ont des sûretés et 1 parmi les chirographaires. En cas d'obstruction, il est possible de saisir le tribunal.

Ces représentants des créanciers sont informé des étapes essentielles de la procédure, mais ils n'ont pas qualité pour se prononcer au nom des créanciers. Ils peuvent être représenté par un avocat ou un préposé. Il sont consultés sur le rapport de l'administrateur et les solutions proposées : offres de reprises, plan, liquidation … ( dans la pratique c'est rarement fait). Ils peuvent également demander la fin de la période d'observation, le remplacement d'un mandataire ... Par expérience, ces demandes sont rarement suivi, les juges commissaires n'aimeraient t-il pas que l'on regarde de plus près ?
Enfin, ils ont tenus par le secret professionnel mais c'est dangereux car il n'auront que des brides d'information mais on pourra leur reprocher !

Également le procureur de la république dans le cadre de la défense des intérêts de la société française. Sauf problème sociaux graves, il est représenté par un substitut, généralement peut expérimenté .. qui n'a rien a attendre, pour sa promotion, de cette affectation, c'est pourquoi il privilégie ses autres attributions s'il est ambitieux ou se laisse survivre s'il s'est déjà dédié à l'administration ….

Les jugements sont publiés dans un journal d’annonces légales local et au BODACC (Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales) et des inscriptions modificatives du Registre du Commerce mentionnent les principales étapes de procédures avec mention des juge commissaire, représentant des créanciers et administrateurs.

Des dépenses de publicité, des frais sont à prévoir pour les droits et honoraires des mandataires de justice ainsi que pour les publications judiciaires.

Les  mandataires vont vous convoquer sous 8 à 15 jours  …