Se préparer au RJ en maximisant ses chances

UNE POLITIQUE POUR LA PREPARATION DU DEPOT DE BILAN

Quand il n’est plus possible d’obtenir régulièrement la trésorerie nécessaire pour faire face à l’exigible (dettes échues) et après avoir exploré les solutions internes et externe de refinancement ou d'aides, (voir : Analyse, diagnostic et recherche de solutions pour éviter un dépôt de bilan), il est temps d’envisager un redressement judiciaire pour éviter le pire en se présentant au tribunal avec une situation irrémédiablement compromise. D'autant que pour éviter une liquidation, la situation de l'entreprise ne doit pas être trop dégradée et il doit exister des chances sérieuses de redressement.

La loi en fait même une obligation dans les 15 jours de l'apparition de la cessation des paiements sous peine de sanctions. Quand les engagements financiers ne sont plus tenus, un créancier peut assigner, voire le tribunal ou le procureur se saisir d'office et convoque le dirigeant.

Nous examinons, de façon pragmatique, les différentes phases d'une bonne préparation d’un dépôt de bilan, notamment les régularisations juridiques, comptables souhaitables et l’embellissement de votre entreprise pour maximiser vos chances de continuation.

La préparation du redressement judiciaire doit se faire dans la plus grande discrétion

Vous ne devrez pas arriver les mains vides car il existe un risque réel de liquidation. Vos arguments devront être soigneusement étayés. Vos documents de gestion prévisionnelle convaincants. Votre stratégie clairement définie. C’est pourquoi il est souhaitable de travailler avec un bon spécialiste. Il vous évitera de commettre des erreurs qui risqueraient de se transformer en faute aux yeux du représentant des créanciers.

Il est souhaitable avoir une idée déjà précise du plan de continuation avant même de déclarer la cessation des paiements.

Régularisation juridique

Il faut respecter les formes et obligations du code du commerce :

Mettez à jour votre statuts, objet social (EURL, EARL, SARL ...),

Régulariser les conseils d'administration et les assemblée générales,

Déposer les comptes et assemblées générales au Greffe

Validation votre contrat de travail et/ou le montant de votre salaire

Libération du solde du capital

Régularisez la comptabilité

Pour les comptes, il est impératif d'avoir une situation récente. Les comptes nécessitent souvent un toilettage notamment pour supprimer tous liens avec une autre activité. A l’inverse pour les entreprises personnelles certains achats à crédit (voiture, ...) pourraient rentrer en comptabilité et les dettes seraient gelées par le redressement judiciaire.

Embellissez votre entreprise

Les mandataires judiciaires regardent en premier la trésorerie pour que l'entreprise en redressement judiciaire puisse continuer à s'approvisionne normalement et faire face à toutes ses charges. Ensuite, ils s'intéressent à l'arrêt des pertes et enfin si la rentabilité sera suffisant pour faire face à un plan d'apurement du passif sur 5 à 10 ans (15 pour les agriculteurs).

Arrivez avec suffisamment de trésorerie : Une trésorerie florissante, qui ne proviendra pas de manœuvres frauduleuses ou d’une augmentation anormale du passif, vous constituera un trésor de guerre qui vous facilitera la continuation et votre mandataire judiciaire y trouvera intérêt. On a même vu des félicitations du tribunal !!!

Demandez des délais et négociez des échéanciers auprès d’un maximum de créanciers en ne faisant que des règlements partiels, mais réglez la part salariale des charges sociales, cela pourrait vous éviter des poursuites.

A quelques jours de votre déclaration de cessation des paiements gardez votre trésorerie, ne la remettez pas en banque (chèques, traites, billets à ordre, espèces) en partant du principe que cela alimentera un nouveau compte et ne doit pas servir à résorber votre découvert sauf cautions. Évites tout chèque sans provision, mais les rejetez les effets de commerce à l'encaissement, il seront signalé à la Banque de France qui de toute façon ferait chuter votre cotation avec l'ouverture du redressement judiciaire.

Remarque : un choix important va se poser si vous pouvez disposer d’une trésorerie significative :
- soit vous soldez vos engagements personnels,
- soit vous maximisez vos chances de continuation, les 2 options étant rarement compatibles.

Banque : Surtout ne pas la prévenir, sinon elle dénoncerait le découvert, ferait une déchéance du terme pour les emprunts avec retards et même pourrait clôturer les comptes. Laissez entendre qu'un rentrée doit arriver.
Supprimez toutes les conventions entre les différents comptes,
N’alimentez que les comptes où il n’y a pas de prélèvement,
Quelques jours avant, suspendez tous les prélèvements, mais attention les chèques en circulation seront honorés, émettez des effets, billets à ordre ou des prélèvements même pour les huissiers.

Achats et stocks : Maintenez à un bon niveau les achats et les approvisionnements pour continuer à fonctionner en attendant que vos fournisseurs une fois avertis reprennent des livraisons normales,
Ne perdez pas de valeur ajoutée en faisant produire au maximum de la productivité des encours qui vous seront utiles ensuite (stockez des heures de fabrication plutôt que de les perdre surtout si la matière à transformer n'est pas chère), personne ne vous le reprochera,
Faites en sorte de pouvoir refuser les réserves de propriétés (fongibles avec des livraisons simultanées, modification (peinture, ...).

Fournisseurs : Ayez une politique de 3 fournisseurs par famille de produit, un leader qui sera affecté et dont vous pourrez vous passer s’il ne veut plus livrer après, et 2 que vous préserverez, le second qui voulait prendre la place du premier et un « outsider » qui veut rentrer chez vous,
Ne payez plus ceux qui ne sont pas indispensables et ne réglez qu’au compte-gouttes les autres, pas par chèque, mais par traite ou prélèvement à une date postérieure au dépôt de bilan.

Réglez votre comptable et votre avocat vous en aurez besoin.

Ventes : Faites une promotion commerciale permettant des livraisons importantes avant la date fatidique,
Facturez au maximum pour que la TVA soit rattachée au passif et reste dans votre trésorerie du redressement (c'est mieux que les banques pour qui les intérêts courent),

Engagez des poursuites : si vous avez de l'argent à récupérer montrez que vous avez fait le nécessaire, si vous avez des litiges entamez les poursuites,
Un fournisseur a pu vous causer un préjudice, … engagez sans plus attendre les actions judiciaires au titre de la responsabilité civile qui sera étendue pour perte de chance d'éviter un redressement judiciaire après l'ouverture de la procédure. D'autant qu'après c'est l'administrateur ou le représentant des créanciers qui décide de ces actions judiciaires et parfois ils ne veulent pas se mettre mal avec certains fournisseurs … notamment les banques dont ils ont besoin pour d'autres dossiers.

Désignez un représentant du personnel

S'il y a un comité d'entreprise c'est lui qui le désignera. Si vous n’avez pas de représentant élu et tant que cela ne vous est pas imposé, quelques jours avant la chambre du conseil faites signer par vos salariés une désignation d’un bien pensant. Le plus souvent cela suffira au mandataire de justice et au tribunal qui considèrent cela comme de pur formalisme.

A défaut faites une élection (art. 10 et 11) en modifiant les collèges pour avoir un cadre ou agent de maîtrise avec vous, c’est toujours mieux de venir au tribunal avec un représentant positif qui ne va pas critiquer pour critiquer et pourra montrer qu’il croit en l’entreprise et en vous.

Préparez un dossier "solide"

Un dossier bien préparé est nécessaire et indispensable, ne serait-ce que pour éclairer l’avocat si vous en prenez un (obligatoire au tribunal de grande instance, mais pas au tribunal de commerce).

Ce dossier permet notamment de répondre par avance aux demandes du représentant des créanciers et d’orienter l’analyse de votre situation sur le terrain que vous souhaitez. Pour les causes des difficultés, restez dans les grandes généralités.

Attention à la valorisation des actifs pour les entreprises personnelles, les valeurs des fonds de commerce et des matériels qui figurent souvent à des montants très bas

Attention à la valorisation des stocks en valeur de vente et non au prix de revient pour montrer d’avantages d’actifs que de passif afin d’éviter des liquidations trop rapides, cela sera pénalisant ensuite car votre anticipation du bénéfice, fera apparaître une absence de bénéfice pendant la période d'observation et décrédibilisera un projet de plan de continuation.

Des documents officiels vous seront réclamé, préparez les :
-          la déclaration de cessation de paiements,
-          les comptes annuels du dernier exercice,
-          l'extrait d'immatriculation datant de moins de 3 mois au registre du Commerce ou des métiers,
-          la situation de trésorerie datant de moins de trois mois.

Ce dossier devra comprendre notamment :
-          l'indication du nombre de salariés et du montant du chiffre d'affaires,
-          l'état chiffré des créances et l'inventaire sommaire des biens du débiteur,
-          l'état chiffré des dettes,
-          l'état actif et passif des sûretés,
-          l'état des engagements hors bilan,
-          s'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile,

Nom et adresse du représentant du comité d'entreprise ou du délégué du personnel habilité à être entendu par le tribunal.

Nous vous conseillons, en plus des pièces officielles qui vous sont réclamées d’ajouter :
    - une fiche de présentation de vous-même et de l’historique de votre entreprise,
    - une explication de l’origine de vos difficultés, en restant très général (voir : Analyse, diagnostic et recherche de solutions pour éviter un dépôt de bilan) et de vous présenter comme victime de la crise, de la mutation des modes de consommation et de l’économie ou de la politique agricole. Et toujours dans l’esprit du pot de terre contre le pot de fer qui ne vous a laissé aucune chance.
    - surtout, un bon dossier c’est celui qui permet déjà de présenter les bases du plan de continuation convaincant.

Ne perdez pas de vue :

Le Tribunal de Commerce peut prononcer la liquidation immédiate de l'entreprise à l'ouverture de la procédure lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible (art. 148),

En vue d'une continuation, le Tribunal déclare alors l'entreprise en redressement judiciaire et autorise la poursuite d’activité en général pour un à plusieurs mois dite période d’observation généralement de quelques mois qui peut être prolongé une fois. Cette période doit être mise à profit pour établir un bilan économique et social et des propositions de continuation ou de cession. A défaut la liquidation sera prononcée (art. 8 et 18).

Notice d'information du Tribunal sur la procédure de redressement judiciaire : http://www.juridirect.com/cgi-local/jump.cgi?ID=82

greffe4b.htm

? http://www.juridirect.com/cgi-local/jump.cgi?ID=82