La mise en place de la période d'observation
comprendre que c'est à cette période que tout se joue

Le tribunal vous a accordé le redressement judiciaire et vous commencez une période d'observation. Il s'agit d'un premier succès car depuis une loi de 1994, la liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d’une période d’observation lorsque l’entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.
Vous l'avez échappé belle car cette disposition entraîne un nouvel effet pervers. Certains tribunaux "régulent" leur charge de travail et celle des juges commissaire en liquidant allègrement notamment pour rattraper les démissions et grèves des juges des années 2000 et 2001.
Voir une présentation succincte de la procédure : Choisir le redressement judiciaire

Mais tout danger n'est pas écarté car la procédure et ses acteurs révèlent bien des pièges  et surtout des non-dits quand ce n'est pas des malversations. Ainsi, la première phase de la procédure, la période d'observation se révèle être une période de danger particulièrement une trésorerie largement excédentaire qui apparaît être le premier critère retenu par les mandataires … encore qu'ils soupçonneront une diminution des stocks et / ou de nouvelles dettes fournisseurs – points sur lesquels vous devrez les rassurer.
Voir : Attention surtout aux mandataire de justice

Il ne faut pas se cacher la vérité:

Mais ne perdez pas de vue que d'un point de vue légal, si vous êtes admis en redressement judiciaire, c'est que la justice est parti du constat de votre incapacité à honorer les obligations et les contrats en en réglant la contrepartie.  Ainsi, vous êtes en cessation des paiements et face à cette situation qui remet en cause l'ordre public, vous n'allez pas être traîné au pénal ou en correctionnelle (sauf escroquerie, banqueroute, …) mais la justice civile (commerciale) est chargée d'une mission de préservation aux mieux les intérêts en présence.

- en droit : les premières victimes sont économiques à travers vos créanciers impayés que vous mettez en difficulté parce qu'il vous ont fait confiance,
- socialement, les victimes sont et / ou seront vos salariés qui perdent leur emploi.

- économiquement : le risque que la  disparition de votre entreprise fait peser
Ainsi, ce n'est absolument pas votre intérêt personnel en tant que dirigeant qui sera préservé.
Vous, vous serez le dirigeant "débiteur " responsable et même éventuellement à sanctionner.

L’art. 1 de la loi 85.98  devenue art. 620.1 du NCC (Nouveau Code du Commerce) est à la base de tout le dispositif : "Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif."

La réalité est toute autre puisque près de 95 % des entreprises finissent en liquidation avec leurs actifs bradés. L'apport de cette Loi visait … mais faite par des juristes pour des juristes, l'aspect économique particulièrement des PME (on devrait même dire de tout entreprise n'appartenant pas à un groupe financier) a été trop négligé. Trop loin des réalités

Pour éviter une liquidation, la situation de l'entreprise ne doit pas être trop dégradée et il doit exister des chances sérieuses de redressement. Ceci induit pour le dirigeant d'agir suffisamment tôt dès l'apparition des premières difficultés, mais également de mettre en œuvre, dès l'ouverture du redressement judiciaire, des actions pertinentes de rétablissement de la rentabilité, car il n'est pas permis de faire de nouvelles dettes.
Voir : Analyse, diagnostic et recherche de solutions pour éviter un dépôt de bilan
Mais de nombreuses entreprises arrivent dans une situation trop dégradée et / ou sans perspectives de redressement. (stat du tribunal de commerce de Bobigny)  

Voir : Attention surtout aux mandataire de justice

Le redressement judiciaire commence par une période d’observation et se poursuit selon un plan de redressement par continuation ou par cession ou a défaut par une liquidation judiciaire. Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté sur décision de justice à l’issue d’une période d’observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l’entreprise, soit la cession. La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d’une période d’observation lorsque l’entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.

Suite à votre demande, sur assignation d'un créancier ou sur  saisine directement par le tribunal ou la procureur, le tribunal statue sur le redressement judiciaire, après vous avoir entendu en Chambre du Conseil (art. L621.4).

Remarque : il s'agit d'un premier succès car depuis une Loi de 1994, la liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d’une période d’observation lorsque l’entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible. Mais un nouvel effet pervers est apparu, certains tribunaux "régulent" leur charge de travail et celle des juges commissaire en liquidant allègrement notamment pour rattraper les démissions et grèves des années 2000 et 2001.

    schéma de la procédure

Il existe une procédure dite normale pour les entreprises importantes et une procédure simplifiée pour les petites affaires  de moins de 20 millions de chiffre d'affaires et moins de 50 salariés (art. L621.133).

Cette période doit être mise à profit pour établir un bilan économique et social  et des propositions de continuation ou de cession. A défaut la liquidation sera prononcée (art. L621.6 et L621.54).

La durée de la période d'observation est limitée et prorogeable :  

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements généralement à la date du jugement, celle-ci pouvant être modifiée ensuite sans pouvoir être antérieure de plus de 18 mois (art. L621.7) et il nomme les organes de la procédure (art. L621.8 et L621.135) :

            - un juge commissaire est nommé, clé de voûte théorique de la procédure, lequel, généralement, ne rencontre jamais le dirigeant. Il peut désigner un ou plusieurs contrôleurs parmi les créanciers (art. L621.13).

            - un représentant des créanciers est désigné. Futur liquidateur s’il y a liquidation, sa mission est de collationner la production des créances des fournisseurs (art. L621.39). Il exerce des fonctions dévolues à l’administrateur s'il n'y en a pas de nommé (art. L621.137).

Le dirigeant de l'entreprise poursuit l'activité (art. L621.137). Un administrateur peut être nommé (facultatif dans le régime simplifié) avec des pouvoir plus ou moins étendus allant de la simple surveillance à la reprise de la gestion complète.  

Dès l’ouverture de la procédure :

- il est absolument interdit, sous peine de sanctions, de payer des dettes échues (art. L621.24) par un quelconque moyen y compris les traites acceptées,

- les nouvelles dettes depuis le jugement doivent être réglées régulièrement(art. L621.32) et cela doit être prouvé périodiquement (d 57 et 61)

- les contrats en cours peuvent être continués ou résiliés. L'administrateur (ou le dirigeant avec accord du représentant des créanciers pour la procédure simplifiée) dispose de trois mois pour décider de la continuation des contrats. Mais ce délai est réduit à un mois en cas de mise en demeure par le contractant. La poursuite de ces contrats entraînent alors le paiement des échéances normales (art. L621.28 et L621.29)

- le cours des intérêts des prêts en cours n’est arrêté que pour les  contrats de prêts de moins d’un an (art. L621.48), mais leurs  remboursements sont suspendus.

Nous attirons particulièrement l'attention sur l’arrêt des poursuites individuelles qui n’intervient légalement qu’au jour du jugement déclaratif du redressement judiciaire et non à la date du dépôt de la demande ; aussi aussi faut-il d’agir vite et discrètement (art. L621.40).

Il y a lieu de prévoir des frais, droits et honoraires pour les mandataires de justice. Enfin, les jugements sont publiés dans un journal d’annonces légales et des inscriptions modificatives du Registre du Commerce mentionnent ces procédures.  

Pendant la période d'observation, l'entreprise perçoit ses encaissements normaux alors que ses dettes antérieures (échues) sont gelées. Ainsi, elle doit retrouver une trésorerie positive. Cette procédure du redressement judiciaire apparaît comme une ultime et dernière chance donnée à l'entreprise pour continuer à travers l'arrêt provisoire des poursuites.
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Mais cette étape doit être mise à profit pour redresser très rapidement les résultats de l'exploitation afin de proposer un plan de continuation et d'apurement du passif généralement sur 5 à 10 ans.

Mais la période d'observation reste brève surtout pour les petites entreprises (4 mois maximum, prorogeable éventuellement une fois, dans la procédure simplifiée) et d'une année maximum éventuellement renouvelable dans la procédure normale pour les entreprises plus importantes.

Pour obtenir un plan de redressement par continuation  69 (premier objectif de l'article 1 de la loi), c'est sur le plan économique que cela se gagne dès les premières semaines de la période d'observation pour montrer :

1)       qu'il n'y a pas de nouveau passif (nouvelles dettes),

2)       qu'il est dégagé une rentabilité suffisante pour proposer un plan de continuation pour l'apurement du passif (total ou partiel) sur un maximum de 10 ans (jusqu'à 15 ans pour les agriculteurs).

En cas de chances sérieuses de redressement et de règlement du passif 81 , il pourra choisir que l'activité devra être poursuivie, à travers un plan de continuation

Sinon, la procédure de redressement judiciaire, permet la continuation de l'activité (en second objectif de l'article 1 de la loi), à travers une restructuration (plan de cession) afin d'éviter que se reproduise les même causes qui ont provoqué la cessation des paiements "permettant de satisfaire au mieux les objectifs de la loi" et non l'intérêt du débiteur (l'entreprise et à travers elles, ses gestionnaires et son actionnariat). Il pourra être retenu également un plan de cession pour assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome 81  même au détriment des créanciers antérieurs.

e tribunal peut imposer de modifier la structure sociétaire de l'entreprise, si celle-ci est exploitée sous la forme d'une personne morale, le changement de dirigeants et/ou la cession forcée de droits sociaux XX. En outre, le tribunal dispose de la faculté d'imposer aux créanciers n'ayant pas accordé de délai ni de remise, des délais de paiement uniformes 74, Mais les petits créanciers échappent à l'article 74, de même que les salariés 76 ils seront payés immédiatement.

créanciers titulaires d'un privilège spécial, nantissement ou hypothèque lors de la vente du bien sur lequel porte ces sûretés 78.

Le plan de continuation est l'issue la plus souhaitable pour le chef d'entreprise. Mais selon la "philosophie" des mandataires de justice qui ont une influence considérable sur les juges, les plans de continuation conviendraient mieux aux petites entreprises individuelles, employant peu ou pas de salariés. Pour les entreprises plus importantes, ils auraient recours aux plans de cession . 

Mais, il y a pire : certains tribunaux de commerce de petites villes préfèrent même la cession après liquidation afin de maximiser les chances pour l'emploi local … et le repreneur choisi (non-dit qui n'apparaît plus conforme à la Loi).

Il vous faudra rapidement monter le scénario de sortie du redressement judiciaire, la continuation est préférable, mais chère et, selon vos engagements personnels, il faudra étudier également un scénario de cession par l’actif. En principe vous avez selon la procédure simplifiée ou normale de 7 à 12 mois, mais nous vous conseillons de voir cela au plus tôt. Cette analyse de la meilleure sortie possible doit commencer sans délai par la consultation des créanciers, sur la réduction éventuelle de leur créance, afin de connaître le passif final que vous aurez à éponger sur x années.

Il y a 2 façons d'aborder le redressement judiciaire soit seul et désarmé face à une machine judiciaire "expéditive" dont le dirigeant connaît mal les règles et les usages qu’en font les mandataires. Certes le chef d'entreprise est parfois conseillé par son comptable et/ou son avocat, mais cela ne suffit pas sinon il n'y aurait pas près de 95% de liquidation.

L'autre façon est tiré de notre expérience, nous la présentons sur ce site qui vise à armer les dirigeants pour mieux se défendre : assisté de spécialistes, en mettant tous les atouts de son côté pour faire valoir ses droits, pour maîtriser cette procédure et repartir d’un bon pied.

Surtout, notre pratique du redressement des entreprises en difficulté montre que c'est essentiellement sur un plan économique que se gagnent les redressements judiciaires. La procédure n'apportant qu'un cadre légal pour le gel des dettes et imposer un plan d'étalement. Face à des difficultés financières voir : Analyse, diagnostic et recherche de solutions pour éviter un dépôt de bilan