Seul le rétablissement de la rentabilité sauvera l'entreprise

Mais cette étape doit être mise à profit pour redresser très rapidement les résultats de l'exploitation afin de proposer un plan de continuation et d'apurement du passif généralement sur 5 à 10 ans.

Mais la période d'observation reste brève surtout pour les petites entreprises (4 mois maximum, prorogeable éventuellement une fois, dans la procédure simplifiée) et d'une année maximum éventuellement renouvelable dans la procédure normale pour les entreprises plus importantes.

l'aspect économique particulièrement des PME (on devrait même dire de tout entreprise n'appartenant pas à un groupe financier) a été trop négligé. Trop loin des réalités  La réalité est toute autre puisque près de 95 % des entreprises finissent en liquidation avec leurs actifs bradés. 

Certes de nombreuses entreprises arrivent dans une situation trop dégradée et / ou sans perspectives de redressement. (stat du tribunal de commerce de Bobigny)

Pour éviter une liquidation, la situation de l'entreprise ne doit pas être trop dégradée et il doit exister des chances sérieuses de redressement. Ceci induit pour le dirigeant d'agir suffisamment tôt dès l'apparition des premières difficultés, mais également de mettre en œuvre, dès l'ouverture du redressement judiciaire, des actions pertinentes de rétablissement de la rentabilité, car il n'est pas permis de faire de nouvelles dettes. Voir : Analyse, diagnostic et recherche de solutions pour éviter un dépôt de bilan  

Un plan de redressement par continuation, proposé par le dirigeant, mais il doit démontrer la viabilité de l'entreprise et que le passif ne soit pas trop élevé. L'administrateur dans son rapport peut être défavorable

assortie parfois de mesures juridiques et d'un changement de dirigeant ou cession des actifs sans reprendre les dettes sauf crédit bail et dettes assorties de sûretés et choix des contrats de travail maintenu

le représentant des créanciers consulte sur délais et remises éventuelles proposées dans le projet de plan, mais aucune remise ne peut être imposée.

souvent propose 100 % sur 10 ans ou 40 % comptant. le Trésor et les caisses sociales refusent pratiquement toujours les remises

le tribunal impose des délais identiques pour tous les créanciers qui ont refusé les remises mais pas pour les créances < 1000 F et l'AGS pour la partie superprivilégiée (60 derniers jours de travail dans la limite de 2 plafond SS (>< 30.000F), privilégié = autres salaires limités à 6 mois et 12 plafonds SS

cession : certaines hypothèque s et nantissements ne sont pas purgés depuis 94 : limite les cessions (=> repreneur poursuit les échéances) => préfère reprendre sur liquidation

le dirigeant retrouve sa liberté suivi par un commissaire à l'exécution du plan surtout pour s'assurer du respect des délais de paiements du passif (dettes) sinon résolution => liquidation automatique depuis 1994

n'importe quel créancier peut demander depuis 94 (éviter dépeçage et fantaisistes)

liquidation si non-viable ou trop compromise, licenciement

règlement des créanciers par ordre selon l'issue

Pour obtenir un plan de redressement par continuation  69 (premier objectif de l'article 1 de la loi), c'est sur le plan économique que cela se gagne dès les premières semaines de la période d'observation pour montrer :

1)       qu'il n'y a pas de nouveau passif (nouvelles dettes),

2)       qu'il est dégagé une rentabilité suffisante pour proposer un plan de continuation pour l'apurement du passif (total ou partiel) sur un maximum de 10 ans (jusqu'à 15 ans pour les agriculteurs).

En cas de chances sérieuses de redressement et de règlement du passif 81 , il pourra choisir que l'activité devra être poursuivie, à travers un plan de continuation

Sinon, la procédure de redressement judiciaire, permet la continuation de l'activité (en second objectif de l'article 1 de la loi), à travers une restructuration (plan de cession) afin d'éviter que se reproduise les même causes qui ont provoqué la cessation des paiements "permettant de satisfaire au mieux les objectifs de la loi" et non l'intérêt du débiteur (l'entreprise et à travers elles, ses gestionnaires et son actionnariat). Il pourra être retenu également un plan de cession pour assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome 81  même au détriment des créanciers antérieurs.

e tribunal peut imposer de modifier la structure sociétaire de l'entreprise, si celle-ci est exploitée sous la forme d'une personne morale, le changement de dirigeants et/ou la cession forcée de droits sociaux XX. En outre, le tribunal dispose de la faculté d'imposer aux créanciers n'ayant pas accordé de délai ni de remise, des délais de paiement uniformes 74, Mais les petits créanciers échappent à l'article 74, de même que les salariés 76 ils seront payés immédiatement.

créanciers titulaires d'un privilège spécial, nantissement ou hypothèque lors de la vente du bien sur lequel porte ces sûretés 78.

Le plan de continuation est l'issue la plus souhaitable pour le chef d'entreprise.

Il y a 2 façons d'aborder le redressement judiciaire soit seul et désarmé face à une machine judiciaire "expéditive" dont le dirigeant connaît mal les règles et les usages qu’en font les mandataires. Certes le chef d'entreprise est parfois conseillé par son comptable et/ou son avocat, mais cela ne suffit pas sinon il n'y aurait pas près de 95% de liquidation. L'autre façon est tiré de notre expérience, nous la présentons sur ce site qui vise à armer les dirigeants pour mieux se défendre : assisté de spécialistes, en mettant tous les atouts de son côté pour faire valoir ses droits, pour maîtriser cette procédure et repartir d’un bon pied.  Surtout, notre pratique du redressement des entreprises en difficulté montre que c'est essentiellement sur un plan économique que se gagnent les redressements judiciaires. La procédure n'apportant qu'un cadre légal pour le gel des dettes et imposer un plan d'étalement. Face à des difficultés financières voir : Analyse, diagnostic et recherche de solutions pour éviter un dépôt de bilan