Schéma du dossier pour présenter un plan de continuation

1° Historique de l'entreprise (relativement succinct)

2° rappel des causes du redressement judiciaire ( joindre comptabilité du dernier exercice complet jusquà la date d'ouverture du redressement judiciaire)

3° situation active et passive (au début du redressement judiciaire)

4° les mesures prises pour assurer le redressement (joindre un compte de résultat de la période d'observation)

5° perspectives concernant l'emploi (licenciements, maintien, embauches)

6° perspectives futures (en fonction du projet du dirigeant) : niveau d'activité, marché, moyens de financement de l'activité, disponibilités, ...) auquel doit être joint : un compte prévisionnel annuel (sur 3 ans si possible), une prévision de trésorerie sur une année et une explication sur la reconstitution des fonds propres.

7° propositions d'apurement du passif et garanties offertes.

tout cela c'est la théorie .... car cela se décide avant ... la position du mandataire ... la rapport du juge commissaire qui peut être verbal

Un dossier bien préparé s’impose
En effet, la poursuite du Redressement judiciaire résulte d’une décision favorable du Tribunal qui dans la plus grande confidentialité vous entendra et examinera votre dossier dûment motivé et justifiant avec précision:

                        - les difficultés juridiques, économiques et/ou financières,

                        - les besoins de financement non satisfaits,

                        - les mesures de redressement envisagées,

                        - les délais de paiement  ou remises de dettes demandés pour accompagner ces mesures.

            Ce dossier devra comprendre notamment :

                        - un plan de financement et de résultat prévisionnel,

                        - un état des créances et dettes avec échéancier et la liste de principaux créanciers,

                        - un état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan,

                        - et pour les 3 derniers exercices : comptes annuels, tableau de financement, situation de                                   l’actif réalisable et disponible (hors valeurs d’exploitation) et situation du passif exigible.

            Toute votre force pour continuer doit venir de votre capacité à montrer que vous avez un plan sérieux, que vous l’avez respecté déjà pendant les quelques mois de la période d’observation en apportant des éléments factuels qui confirment votre redressement. d’une part par des comptes mensuels certifiés, d’autre part par votre trésorerie et enfin votre carnet de commande.

annexe 19 modèle

ne le donner que s’il est exigé, car vous pourrez faire des ajustements de vos objectifs pour être bien au point pour proposer votre plan.

Cela ne se passe pas toujours en douceur => courrier LR + AR

annexe 20/sapiteur