Se défendre en redressement judiciaire
Comme en première instance devant le tribunal, la cessation des paiements s’apprécie au jour ou la Cour d’appel statue (Com 23/10/1984).
Les recours classiques (pour les dirigeants et leurs garants) L 171
ouverture RJ : appel ou pourvoi en cassation et tierce opposition pour un garant,
Le délai d'appel est très court : 10 jours / notification du jugement
1) le redressement judiciaire
apparaît injustifié
provoqué par un fautif
3) cautions
2) ordonnances du juge commissaire
recours devant le tribunal dans les 8 jours et parfois appel
4) ingérence pour faire échouer un plan de continuation, favoriser un repreneur
pendant la PO
6) les fautes mettant en cause la responsabilité civile des tiers
En cas de soutien abusif par un partenaire (fournisseur ou banque) :
banques
rupture abusive
Les
fautes bancaires - droit à indemnisations judiciaires par la responsabilité
civile (dommages et intérêts, …)
7 fautes dans la procédure
pas proposé de plan
pas eu le rapport de l'administrateur
pas eu le rapport du représentant des créanciers
pas eu ou pas pu consulter le rapport du juge commissaire
mandataire judiciaire
Il y a lieu de prévoir des
frais, droits et honoraires pour les mandataires de justice, Attention : comme nous l'avons presque toujours contaté et comme le dénonce le
rapport de l'Assemblée Nationale
payés 2 fois + leurs sous traitants
responsabilité des juges
Il s'agit de la responsabilité de l'Etat pour mauvais fonctionnement de la
justice. L'Etat ne se retourne pas contre les juges qui bénéficient ainsi
d'une quasi immunité même s'il existe sur le principe une procédure
disciplinaire avec le Conseil supérieur de la magistrature où les juges sont
encore lagement majoritaire, ce qui revient à faire apprécier les fautes des
juges par leurs propres pairs !
responsabilité de votre expert comptable
Certes votre expert-comptable ne vous a pas informé, mais son
contrat de prestation ne prévoit rien de spécifique pour qu'il vous assiste
dans la procédure. Alors son travail c'est de vous donner les chiffres de la
comptabilité et parfois un prévisionnel.
responsabilité de votre avocat
Votre avocat, ne vous a pas alerté, mais la majorité d'entre
eux ne voient pas leur devoir de conseil et se limitent à vous assister lors
des audiences et auprès de mandataires,