Le plan de cession

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Nous rappelons que n’importe qui peut, dès le jugement, proposer la reprise dans le cadre d’une offre maintenant l’activité, sauf les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré des dirigeants ou de l’entrepreneur personnel. Lorsqu’il s’agit d’une entreprise agricole une dérogation peut être accordée par le tribunal (art. 21).

Nous n’avons pas développé les offres et modalités de la cession ou de la location gérance qui relèvent d’avantage de la reprise d’entreprise en difficulté pour nous attacher à l’exploration de la cession sous son aspect économique afin que le chef d’entreprise valide cette solution, en principe avec un tiers. (art. 61, 82 à 98).

En pratique, tout se passe dans le "dos" du dirigeant à travers des tractations discrètes. Les acquéreurs potentiels sont largement informés par l'administrateur et/ou le représentant des créanciers.

Les propositions concernent des tiers, ni parents ni alliés du dirigeant (    ) pour le rachat partiel ou total et doivent répondre à des conditions de procédure et de contenu précises (  

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            Les offres de reprises (art. 21 et 83, d. 32, 103-2), dans la procédure sans administrateur, sont communiquées par le greffe du tribunal au dirigeant (art.145).

Apurement / continuation ou cession (art. 24, 74 +, 92 +, 123)

Nous rappelons n’importe qui peut, dès le jugement, proposer la reprise dans le cadre d’une offre maintenant l’activité, sauf les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré des dirigeants ou de l’entrepreneur personnel. Lorsqu’il s’agit d’une entreprise agricole une dérogation peut être accordée par le tribunal (art. 21).

rapport de l’administrateur (toujours la base) (art. 81).

consultation (art. 25)

à tout moment (art.36 et 146).                           Dans votre dos

offre (art. 83 et 144).

location gérance ( 42, 43, 61 et 94).  

            par l’actif

            Le tribunal, sur proposition de l’administrateur qui croit impossible le plan de continuation, décide la cession du fonds de commerce de l’entreprise, ensemble comprenant les éléments d’actif ; généralement les immobilisations et les stocks. Il ne s’agit pas de la vente de l’enveloppe juridique de l’entreprise, le passif n’étant pas repris par le repreneur. Ce passif sera apuré  généralement qu’en partie par le montant de cession de l’actif de l’entreprise et des autres biens familiaux pour les entrepreneurs personnels ou condamnés.

            par le passif

            Cette formule est souvent employée par des grands groupes dont les sociétés, réalisant d’importants bénéfices, rachètent pour le franc symbolique les actifs et le paient en reprenant un passif minoré par négociation. Il ne s’agit pas de la vente de l’enveloppe juridique de l’entreprise, le passif intégral n’étant pas repris par le repreneur. le solde du passif non repris sera apuré  sur les autres biens familiaux pour les entrepreneurs personnels ou condamnés

 Les conséquences financières d’une cession

Le jugement de liquidation rend exigibles les créances non échues (art. 160) et les créanciers titulaires d’une sûreté peuvent reprendre leurs poursuites, si le liquidateur n’a pas entamé la liquidation dans les 3 mois (art. 161).

La clôture pour insuffisance d’actifs permet à une caution et au créancier de poursuivre en vertu des droits de la personne et ils peuvent obtenir un titre exécutoire du tribunal (art. 169).