Si le dirigeant souhaite présenter un plan de redressement par continuation
Vous avez déjà vu : Les dispositions applicables pour la sortie de la période d'observation du redressement judiciaire
Il permet à
l’entreprise de poursuivre son activité en ayant « engrangé » de
la trésorerie, en remboursant son passif, sensiblement minoré, pendant un
certain nombre d’années et ceci sans intérêt.
Outre
l’intérêt direct du dirigeant qui est préservé, cette solution est également
la meilleure pour les créanciers de l’entreprise car elle part des vraies
valeurs comptables alors que toutes les autres solutions reprennent des prix négociés,
souvent bradés.
ou
important art. 143 pendant
la période d'observation, le débiteur ou l'administrateur, s'il en a été
nommé un, établit un projet de plan de redressement de l'entreprise..
et
art. 144 s'il
n'est pas nommé d'administrateur, les offres d'acquisitions mentionnées aus
articles 21 et 83 sont adressées au greffe du tribunal qui les communique au
juge commissaire, au débiteur et au représentant des créanciers. Dans ce cas
le débiteur fait état dans son projet de toutes les offres dont le juge
commissaire aura vérifié la recevabilité.
et
art. 145 S'il n'est pas nommé& d'administrateur, le débiteur dépose au
greffe du tribunal le plan de redressement de l'entreprise. Dans ce cas, le juge
commissaire fait rapport au tribunal et lui soumet le projet de plan en donnant
son avis motivé.
Pour
présenter un plan
de continuation vous aurez à communiquer vos résultats mensuels certifiés par un cabinet comptable. De plus, un prévisionnel et un
état du passif devra être vu avec le Représentant des créanciers.Lorsqu'il y
a un administrateur, c'est lui qui présente les propositions au tribunal.
Il
est retenu par le tribunal lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de
redressement et de règlement du passif (art. 69). Ce passif
à honorer résulte des délais et remises acceptées par les créanciers
(art. 24, 74 et 76). Les biens de l’entreprise peuvent être rendus inaliénables
(art. 70). En cas d’inexécution des engagements, le plan peut être résolu
(art. 80).
Si
nécessaire, le plan mentionne les modifications statutaires nécessaires
(art.71) qui ont été soumises à une assemblée convoquée par
l’administrateur (art. 72). En cas d’augmentation de capital en numéraire,
les associées doivent libérer immédiatement la totalité ou en compensation
de créances admises (art. 73). Si l’administrateur (ou le juge commissaire
dans la procédure simplifiée) envisage un plan de redressement par
continuation assortie d’une modification du capital, il peut demander une
assemblée. Au cours de cette assemblée, les associés devront d’abord
reconstituer les capitaux propres sans que ce montant puisse être inférieur à
la moitié du capital (art. 22, d. 33 à 40).
modalités d'apurement du passif art. 74 à 77
Lorsque vous serez au tribunal votre plan risque d’être en concurrence avec des plans de cessions de repreneurs. Or les magistrats préfèrent ces plans de cession plus sûrs, aux plans de continuation, qui comportent un fort pourcentage de rechute. Vous ne devrez donc pas arriver les mains vides. Vos arguments devront être soigneusement étayés. Vos documents de gestion prévisionnelle convaincants. Votre stratégie clairement définie. C’est pourquoi vous devez le préparer avec un bon spécialiste. Il vous évitera de commettre des erreurs qui risqueraient de se transformer en faute
(art. 18) ou important (art. 143 et 145) jugement(art. 61). Plan (art. 69)
Bravo, si on vous permet de présenter un plan de redressement, c'est
que vous avez déjà résolu les problèmes en vous
attaquant aux causes
vous avez échappé déjà à certains pièges, mais d'autres peuvent surgir
offre d ereprise
rapport du mandataire
rapport du juge commissaire
On
a évoqué l’importance du rapport de l’administrateur qui établit une préconisation
tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise que la loi reprend
également pour la sortie du redressement judiciaire (art.
61 et suivants pour la continuation et art 81 et suivant pour la cession).
Rappel des autres chapitres
Bravc0
On a abordé dans le chapitre concernant les entreprises en difficulté
les apports extérieurs de fonds.
Mais des mesures correctives s’imposent, car il ne suffit pas
d’apporter de l’argent frais pour éviter un redressement judiciaire ou en
redressement judiciaire, si l’entreprise ne l’a pas entamé trop tard, de
retrouver de la trésorerie par les encaissements et le gel des dettes.
L’important c’est, outre de montrer qu’il n’y a pas de nouveau passif de
créé et que la trésorerie revient pour continuer la période d’observation,
de redresser l’exploitation afin de générer une capacité
d’autofinancement suffisante pour proposer un plan de continuation réaliste
qui aura une chance d’être retenu par le mandataire puis par tribunal.
Il faut restructurer l’exploitation. c’est de la gestion pure et
classique qui doit s’intégrer dans une démarche logique. mais qui nécessite
de mettre à plat les différentes alternatives et choix explicites ou
implicites de votre gestion.
En premier, il faut partir de la situation actuelle. pour mon passif
de XXX frs, je dois prévoir des remboursements annuels de YYY frs sur
Z années. Ces YYY frs nécessitent une capacité d’autofinancement
nette après impôt de yyy frs. Donc, en tenant compte de mes amortissements, je
dois dégager un résultat de
En troisième, un handicap à
surmonter concerne les économies potentielles liées à l’exploitation, seule
une restructuration apporterait une amélioration de la trésorerie. Alors il
faut rechercher dans les dernières années, celles qui ont été bonnes, et
voir pourquoi et s’il est possible de reconduire ces bons résultats en
faisant pareil.
Tout cela va faire bondir nombre de conseils, c’est tellement
simple que vous pourriez le faire seul. Vous avez été bon, il faut le
redevenir et simplement introduire un meilleur suivi de votre affaire.
Comme on ne peut pas toujours tirer suffisamment d’enseignement du
passé, il convient cependant de développer une approche de gestion classique
en privilégiant la gestion financière.
Selon le positionnement de votre entreprise sur son ou ses marchés,
certaines stratégies et tactiques en découlent. Ensuite il faudra mettre en
place les politiques et les moyens et chiffrer tous. Enfin cela permettra
d’aboutir à un plan prévisionnel pour les années à venir. C’est ce plan
qui servira pour présenter la demande de plan de continuation
tout justifier
Cette étude permettra d’affiner le prévisionnel vu pour la période
d’observation.
A
la base du plan de redressement, il y a l’aspect patrimonial
du dirigeant que nous venons de voir et le diagnostic de la situation de
l’entreprise pour mettre en évidence ses points forts et ses point faibles
(ce qui aurait dû déjà être fait pour préparer le dépôt
de bilan).
Il
peut être retenu par le tribunal lorsqu’il existe des possibilités sérieuses
de redressement et de règlement du passif (art. 69). Ce passif
à honorer résulte des délais et remises acceptées par les créanciers
(art. 24, 74 et 76). Les biens de l’entreprise peuvent être rendus inaliénables
(art. 70).
Pour
présenter un plan de continuation
vous aurez à communiquer vos résultats
mensuels certifiés
par un cabinet comptable (il s'agit d'une exigence
nombreux mandataire et des juges non prévu par la Loi). De plus, un prévisionnel
et un état du passif devra être vu avec le Représentant des créanciers. Lorsqu'il
y a un administrateur, c'est lui qui présente les propositions au tribunal (art.
66).
L’administrateur
communique son rapport en vu d’informer et de consulter le chef d’entreprise
et les représentants du personnel (art. 25).
rapport de l’administrateur (art. 18 et 61)
La durée pour l'apurement du passif ne peut dépasser 10 ans
sauf pour les agriculteurs dont le délai est porté à 15 ans
(art. 65).
modalités
d'apurement du passif art. 74 à 77
Un
bon plan de continuation voudrait que votre paiement du passif ne dépasse pas 5 à 7 ans de
votre capacité maximale de remboursement qui tiendra compte des autres
renouvellements notamment de matériels et machines. Mais vous demanderez 8 ans
pour faire face à de l’imprévisible. Vous
proposerez de régler sur votre trésorerie les dettes sociales et fiscales.
Vous pourrez aussi proposer, plutôt qu’un remboursement linéaire, un
remboursement progressif qui vous donnera plus d’aisance de trésorerie dès
le début du plan de continuation. Vous
demanderez que le premier paiement intervienne
6 mois après son homologation.
Ceste, il
permet à l’entreprise de poursuivre son activité en ayant "engrangé"
de la trésorerie, en remboursant son passif, sensiblement minoré, pendant un
certain nombre d’années et ceci sans intérêt.
Mais l’intérêt
direct du dirigeant fait l'objet des plus abjecte inimitié et convoitises …
du moins avant l'intervention des juges professionnelles.
Car
(pour paraphraser Jacques BREL, "Chez ces gens là, on …."
Exemple
déplorable Bordeaux :
1)
suite à
un demande de règlement amiable que rejettera le "feu" président, la
banque assignera les cautions,
2)
un
collaborateur de notre cabinet, auparavant chargé de mission dans une
organisation interprofessionnelle
qui
est préservé, cette solution est également la meilleure pour les créanciers
de l’entreprise car elle part des vraies valeurs comptables alors que toutes
les autres solutions reprennent des prix négociés, souvent bradés.
ou important
Lorsque
vous serez au tribunal votre plan risque d’être en concurrence avec des plans
de cessions de repreneurs. Or les magistrats préfèrent ces plans de cession
plus sûrs, aux plans de continuation, qui comportent un fort pourcentage de
rechute. Vous ne devrez donc pas arriver les mains vides. Vos arguments devront
être soigneusement étayés. Vos documents de gestion prévisionnelle
convaincants. Votre stratégie
clairement définie. C’est pourquoi vous devez le préparer avec un bon spécialiste.
Il vous évitera de commettre des erreurs qui risqueraient de se transformer en
faute
Il
vous faudra rapidement monter le scénario de sortie du redressement judiciaire,
la continuation est préférable, mais chère et, selon vos engagements
personnels, il faudra étudier également un scénario de cession par l’actif.
En principe vous avez selon la procédure simplifiée ou normale de 7 à 12
mois, mais nous vous conseillons de voir cela au plus tôt. Cette analyse de la meilleure sortie possible doit commencer sans délai
par la consultation des créanciers, sur la réduction éventuelle de leur créance,
afin de connaître le passif final que vous aurez à éponger sur x années.
il mentionne les modifications statutaires nécessaires
(art.71) qui ont été soumises à une assemblée convoquée par
l’administrateur (art. 72).
En cas d’augmentation de capital en numéraire,
les associées doivent libérer immédiatement la totalité ou en compensation
de créances admises (art. 73).
Si l’administrateur (ou le juge commissaire dans
la procédure simplifiée) envisage un plan de redressement par continuation
assortie d’une modification du capital, il peut demander une assemblée. Au
cours de cette assemblée, les associés devront d’abord reconstituer les
capitaux propres sans que ce montant puisse être inférieur à la moitié du
capital (art. 22).
Un
dossier bien préparé s’impose.
En
effet, la poursuite du Redressement judiciaire résulte d’une décision
favorable du Tribunal qui dans la
plus grande confidentialité vous entendra et examinera votre dossier dûment
motivé et justifiant avec précision:
Un
budget prévisionnel annuel et mensuel doit être établi
surtout si vous avez une
activité avec de forte saisonnalités ou culturale
annexe 17 exemple gratuit
payant
après 6 mois de RJ
En
principe gratuit compris dans la prestation comptable, c’est le moment de
savoir à qui vous aviez à faire et ce qu’il peut faire pour vous, s’il
vous demande des suppléments c’est qu’il pense liquidation.
Il ne sera communiqué que si on vous le demande
et il vous permettra de
suivre pendant quelques mois votre exploitation et vos résultats, vous préparant
ainsi à argumenter pour la
prolongation de votre période d’observation puis votre plan de continuation.
sous la nécessité, les
entreprises avaient les chiffres avant ceux des comptables.
annexe 18 modèle
Ainsi, elles arrivent à
faire comme les entreprises ayant une saine gestion et un suivi budgétaire qui
les éloignent d’une gestion trop approximative. C’est
fou ce que des dirigeants apprennent vite mais il est parfois trop tard.
L’aspect fiscal ne peut être
négligé, vous aurez à passer en perte vos impayés pour récupérer la TVA et
bien mesure l’effet de l’IS et de la fiscalité sur vos ressources pour définir
le maximum que vous pourrez supporter pour rembourser chaque année.
Un budget prévisionnel annuel et mensuel doit être établi
surtout si vous avez une activité avec de forte saisonnalités ou culturale
annexe 17 exemple gratuit
payant
après 6 mois de RJ
En principe gratuit
compris dans la prestation comptable, c’est le moment de savoir à qui vous
aviez à faire et ce qu’il peut faire pour vous, s’il vous demande des suppléments
c’est qu’il pense liquidation.
Il ne sera communiqué que si on vous le demande
et il vous permettra de suivre pendant quelques mois votre exploitation et vos résultats, vous préparant ainsi à argumenter pour la prolongation de votre période d’observation puis votre plan de continuation.
sous la nécessité, les entreprises avaient les chiffres avant ceux des comptables.
annexe 18 modèle
Ainsi, elles arrivent à faire comme les entreprises ayant
une saine gestion et un suivi budgétaire qui les éloignent d’une gestion
trop approximative. C’est fou ce que des
dirigeants apprennent vite mais il est parfois trop tard.
L’aspect fiscal ne peut être négligé, vous aurez à
passer en perte vos impayés pour récupérer la TVA et bien mesure l’effet de
l’IS et de la fiscalité sur vos ressources pour définir le maximum que vous
pourrez supporter pour rembourser chaque année.
Un
budget prévisionnel annuel et mensuel doit être établi
surtout si vous avez une
activité avec de forte saisonnalités ou culturale
annexe 17 exemple gratuit
payant
après 6 mois de RJ
En
principe gratuit compris dans la prestation comptable, c’est le moment de
savoir à qui vous aviez à faire et ce qu’il peut faire pour vous, s’il
vous demande des suppléments c’est qu’il pense liquidation.
Il ne sera communiqué que si on vous le demande
et il vous permettra de
suivre pendant quelques mois votre exploitation et vos résultats, vous préparant
ainsi à argumenter pour la
prolongation de votre période d’observation puis votre plan de continuation.
sous la nécessité, les
entreprises avaient les chiffres avant ceux des comptables.
annexe 18 modèle
Ainsi, elles arrivent à
faire comme les entreprises ayant une saine gestion et un suivi budgétaire qui
les éloignent d’une gestion trop approximative. C’est
fou ce que des dirigeants apprennent vite mais il est parfois trop tard.
L’aspect fiscal ne peut être
négligé, vous aurez à passer en perte vos impayés pour récupérer la TVA et
bien mesure l’effet de l’IS et de la fiscalité sur vos ressources pour définir
le maximum que vous pourrez supporter pour rembourser chaque année.
Un budget prévisionnel annuel et mensuel doit être établi
surtout si vous avez une activité avec de forte saisonnalités ou culturale
annexe 17 exemple gratuit
payant
après 6 mois de RJ
En principe gratuit
compris dans la prestation comptable, c’est le moment de savoir à qui vous
aviez à faire et ce qu’il peut faire pour vous, s’il vous demande des suppléments
c’est qu’il pense liquidation.
Il ne sera communiqué que si on vous le demande
et il vous permettra de suivre pendant quelques mois votre exploitation et vos résultats, vous préparant ainsi à argumenter pour la prolongation de votre période d’observation puis votre plan de continuation.
sous la nécessité, les entreprises avaient les chiffres avant ceux des comptables.
annexe 18 modèle
Ainsi, elles arrivent à faire comme les entreprises ayant
une saine gestion et un suivi budgétaire qui les éloignent d’une gestion
trop approximative. C’est fou ce que des
dirigeants apprennent vite mais il est parfois trop tard.
L’aspect fiscal ne peut être négligé, vous aurez à
passer en perte vos impayés pour récupérer la TVA et bien mesure l’effet de
l’IS et de la fiscalité sur vos ressources pour définir le maximum que vous
pourrez supporter pour rembourser chaque année.
Les conséquences financières d’une continuation
Le jugement de liquidation rend exigibles les créances non échues (art. 160) et les créanciers titulaires d’une sûreté peuvent reprendre leurs poursuites, si le liquidateur n’a pas entamé la liquidation dans les 3 mois (art. 161).
La clôture pour insuffisance d’actifs permet à une caution et au créancier
de poursuivre en vertu des droits de la personne et ils peuvent obtenir un titre
exécutoire du tribunal (art. 169).
L’APPEL
(art.
171).
Comme en première instance devant le tribunal, la cessation des paiements
s’apprécie au jour ou la Cour d’appel statue (Com 23/10/1984).
En cas d'infirmation d'une liquidation imposant le renvoi devant le tribunal, la
cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation (1 mois pour la
procédure simplifiée et 3 mois pour la procédure normale) (art. 177).
En principe, la liquidation entraîne la
cessation de l’activité. Toutefois si l’intérêt public ou celui des
créanciers l’exige, le tribunal peut autoriser le maintien de l’activité
mais seulement pour les besoins de la liquidation et pendant une période qui ne
peut excéder 3 mois (art. 153).
Vous êtes souvent seul,
En
cas de soutien abusif par un partenaire (fournisseur ou banque) :
Si le tribunal a choisi la liquidation judiciaire, c'est qu'il estimait la
situation irrémédiablement compromise, le tiers personne morale ou physique
qui a soutenu l'activité à commis une faute qui peut être