La
liquidation
On
à évoqué déjà de nombreuses fois ce risque dès l'ouverture de la procédure,
et à tout moment pendant. Le rapport de l’administrateur est toujours à la
base.
liquidation
|
Nous touchons ici un point assez sensible de la loi de 1985, à savoir sa capacité au redressement alors qu'elle intervient à un moment où la situation de l'entreprise est critique. Certes les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont déjà larges, à savoir l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible[1], mais la découverte ou la publicité de cet état de cessation des paiements arrive bien souvent trop tard. A ce moment là, il n'y a plus rien à sauver ou alors la situation de l'entreprise est tellement précaire que le plan de continuation s'en trouve fragilisé. Ceci explique en grande partie l'importance des échecs des plans. Mais cette explication n'est pas la seule. [1]. Article 3 de la loi du 25 janvier 1985. |
Si elle n’est pas prononcée d’entrée (art. 148 : manifestement
impossible) ou en cours de période
d’observation (art. 8 et 36), elle est prononcée lorsque les solutions précédentes
ne sont pas possibles. Nombreux
sont les dirigeants qui répondant à une convocation en chambre du conseil, se
trouvent confrontés à cette liquidation de façon brutale.
Rappel
:
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procédure
normale |
procédure
simplifiée |
Titre
III de la loi |
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directe
|
1 |
142 |
148 |
|
à
tout moment |
8,
18, 36 |
146 |
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rapport
de l'administrateur ou
du dirigeant |
|
143 |
|
|
mais
consultation |
20,
25 |
143 |
|
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convoqué
ou entendu |
6 |
|
|
Si elle n’est pas prononcée d’entrée (art. 148) ou en cours de période
d’observation (art. 8 et 36), elle est prononcée lorsque les solutions précédantes
ne sont pas possibles. Nombreux sont les dirigeants qui répondant à
une convocation en chambre du conseil, se trouvent confrontés à cette
liquidation de façon brutale.
L’administrateur
ne leur à pas transmis son bilan ...
En
cas d'appel le jugement n'est pas suspensif et lorsque l'exécution provisoire
est arrêtée, la période d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la
cours d'appel (art. 177 et d. 155).
La
liquidation entraîne la dissolution de l’enveloppe
juridique des personnes morales de droit commercial, mais pas pour les autres
personnes morales de droit privé qui y sont soumise.
La
société est dessaisie de tous ses biens et les droits concernant son
patrimoine sont exercés par le liquidateur (art. 152 d. 121). Les actifs sont
alors vendus, soit globalement, soit séparément. La marque et le fonds peuvent
être vendu séparément. Ce passif ne sera, généralement, apuré qu’en
partie par le montant de cession de l’actif de l’entreprise et des autres biens pour les entrepreneurs personnels ou condamnés.
En principe, la liquidation entraîne la cessation de l’activité.
Toutefois si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, le
tribunal peut autoriser le maintien de l’activité mais seulement pour les
besoins de la liquidation et pendant une période qui ne peut excéder 3 mois
(art. 153).
Remarque
: pour les fournisseurs chirographaires, à part le plan de continuation et le
plan de cession par le passif (peu répandu) qui leur laisseront quelques espérances
de récupérer au moins une partie de leurs créances, les autres solutions ne
laissent aucune illusion. La loi situe, en effet, leurs intérêts au 4° et
dernier niveau des priorités de règlement après :
-
la sauvegarde de l’entreprise,
-
le sauvetage des emplois,
-
les créanciers prioritaires pour le social, le fiscal et ceux munis de sûretés.
La
société est dessaisie de tous ses biens et les droits concernant son
patrimoine sont exercés par le liquidateur (art. 152). La société peut
cependant se constituer partie civile pour établir la culpabilité de
l’auteur de crimes ou délits dont elle serait victime, sans pouvoir demander
de réparation civile (art. 152).
bilan
(art. 18).
Vous n'êtes pas destinataire
rapport
de l’administrateur (toujours la base) (art. 81).
consultation
(art. 25).
à
tout moment (art. 36).
L’administrateur
ne leur à pas transmis son bilan ...
Je
sui personnellement consterné par cette pratique de la non-consultation du débiteur
et du représentant du personnel prévu
aux articles 20 et 25 de la procédure normale et que l’article 143 de la procédure
simplifiée semble laisser à la charge de l’administrateur quand il y en a un
de nommé. Les articles 44 et 45 du décret 85-1388 prévoyaient une
consultation au plus tard 15 jours avant la fin de la période d’observation
(ramené à 10 jours par le décret 94-910). De plus, Monsieur DAVID aurait dû
répondre dans les huit jours. Cette pratique, préjudiciable aux dirigeants,
n’entraînerait elle pas un vice de forme ou une possibilité de cassation.
maintien
de l’activité (art. 153).
Les
actifs sont alors vendus, soit globalement, soit séparément. La marque et le
fonds peuvent être vendu séparément.
La
liquidation entraîne la dissolution de l’enveloppe
juridique de
l’entreprise, le passif n’étant pas repris par le repreneur.
Ce
passif ne sera, généralement, apuré qu’en partie par le montant de cession
de l’actif de l’entreprise et des
autres biens pour les entrepreneurs personnels ou condamnés.
En principe, la liquidation entraîne la cessation de l’activité.
La liquidation entraîne la dissolution de la société / NON voir CC
1844-7. Toutefois si l’intérêt public ou celui des créanciers
l’exige, le tribunal peut autoriser le maintien de l’activité mais
seulement pour les besoins de la liquidation et pendant une période qui ne peut
excéder 3 mois (art. 153).
La société est dessaisie de tous ses biens et les droits concernant son
patrimoine sont exercés par le liquidateur (art. 152). Elle peut cependant se
constituer partie civile pour établir la culpabilité de l’auteur de crimes
ou délits dont elle serait victime, sans pouvoir demander de réparation civile
(art. 152).
Notice d'information du Tribunal sur la procédure de liquidation judiciaire http://www.juridirect.com/cgi-local/jump.cgi?ID=82
les conséquences financières d’une liquidation
Le jugement de liquidation rend exigibles les créances non échues (art. 160) et les créanciers titulaires d’une sûreté peuvent reprendre leurs poursuites, si le liquidateur n’a pas entamé la liquidation dans les 3 mois (art. 161).
La clôture pour insuffisance d’actifs permet à une caution et au créancier
de poursuivre en vertu des droits de la personne et ils peuvent obtenir un titre
exécutoire du tribunal (art. 169).
voir la suspension de l'exécution provisoire
Voir page pour la clôture des opérations :
Le liquidateur est nommé par le Tribunal. Lorsque la clôture de la liquidation
est prononcée, le mandataire est déchargé de ses fonctions de représentation.
Il ne peut plus engager de réclamation ou de contentieux au nom de la société
liquidée